base navale de Toulon - accord-Cadre relatif aux visites techniques périodiques des portes de bassin

Quantité ou étendue

trois types de visites seront notamment spécifiés et intègreront les cas des bateaux-portes en attente de démantèlement.12 bateaux-portes sont en fonction et au moins 1 visite par BP est prévue pendant l'exécution de l'accord-cadre. Des études structurelles pourront aussi être commandées au titre du contrat.a titre informatif, l'ancien accord-cadre a donné lieu à 14 bons de commande pour unmontant engagé de 91 465 euro(s) (T.T.C.) sur 4 ans.pour chacune des visites ou prestations réalisées au titre du présent accord-cadre, le titulaire établira un document descriptif fournissant un avis d'expert sur l'état structurel du bateau-porte. Les inspections devront être réalisées suivant les références BV en matière de sécurité navire

Informations complémentaires

toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plateforme des Achats de l'etat (Place) sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marchespublics.gouv.fr.Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. De même, en cas de sous-traitance, le candidat fournira les documents de candidature ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant présenté.Les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs et moyens de preuve lorsque le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuitla présente consultation est au stade de la phase de sélection des candidatures, les documents de consultation (cctp, ccap, ...) ne sont donc pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés.Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants: capacités professionnelles, techniques et financières.Les modalités de transmission des candidatures sont détaillées dans l'annexe 1 du présent avis d'appel public à la concurrence. Il est précisé que le candidat a la possibilité de joindre une copie de sauvegarde.Des documents et supports portant la mention " Diffusion Restreinte " seront remis aux candidats sélectionnés dans le cadre de cette consultation.Ces documents et supports ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'élaboration d'une offre à la procédure de passation du présent accord-cadre. En conséquence, ils ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ayant besoin d'en connaitre pour la remise de l'offre de l'opérateur économique soumissionnaire.En conséquence, ces documents et supports ne seront remis par l'acheteur public qu'aux candidats qui préalablement se seront engagés à assurer leur protection.Cet engagement se matérialise par la remise de l'attestation intitulée " Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention " Diffusion Restreinte ".Ce document est en annexe 2 de l'avis d'appel public à la concurrence, il est à compléter, à parapher et à signer.Il est transmis avec les pièces de candidatures demandées dans de cette consultation.Les candidats n'ayant pas remis cet engagement, dûment renseigné, paraphé page par page, et signé, seront éliminés.Contraintes d'accès: Durée estimative de traitement des demandes d'accès en fonction du site : entre 4 et 20 semaines.L'autorisation accordée aux travailleurs étrangers d'accéder au site sera obligatoirement soumise à son accompagnement par un personnel de nationalité française appartenant à l'entreprise titulaire du marché.Suite aux nouvelles consignes de sécurité pour l'entrée sur base des ressortissants étrangers, ces derniers doivent avoir un contrôle primaire en cours de validité.les délais d'exécution seront définis dans chaque bon de commande.la durée de l'accord-cadre, c'est-à-dire la période pendant laquelle peuvent être émis des bons de commande, est de un (1) an à compter de sa notification. Cette durée est indépendante des délais d'exécution des bons de commande.L'accord-cadre pourra être reconduit au maximum six (6) fois sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder sept (7) ans. Chaque reconduction sera tacite. Le pouvoir adjudicateur pourra faire part de sa décision de ne pas le reconduire au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.renseignements d'ordre administratif :Coordonnées de l'acheteur désigné : Nathalie GianniniTél : 0422436342variantes admises : nonprestationssupplémentaires éventuelles : nonvisite sur site : Obligatoire. Celle-Ci sera organisée avec les candidats agréés au stade des offres.Délai de validité des offres : 180 joursintroduction des recours:référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est renduepublique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 janvier 2023.

Brève description

le présent avis concerne un dépôt de candidatures. Ce contrat est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, passé selon la procédure d'appel d'offres restreint, en référence aux articles R. 2324-2 et R. 2361-2 à R. 2361-7 du code de la commandepublique.l'accord-cadre comporte un minimum de 45 000 euro(s) HT sur 7 ans et un maximum de 800 000 euro(s) HT sur 7 ans.ces prestations d'expertise s'inscrivent dans le cadre du suivi des actions de MCO réalisées sur ces installations au titre d'un autre marché (" 2021/esid-tln/00128 - mCO des bateaux-portes ") et du contrôle de leur conformité vis-à-vis des règles de l'art et de la règlementation applicable (les inspections devront être réalisées suivant les références BV en matière de sécurité navire).les documents de la consultation ne sont pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

- la lettre de candidature ou formulaire Dc1 ou équivalent, dûment rempli et daté- les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat Il est demandé au candidat les preuves qu'il se trouve pas dans un des cas de motifs d'exclusion. En l'absence de fourniture de ces documents, la candidature est déclarée irrecevable. Les preuves demandées sont les suivantes :- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné:-aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 ainsi qu'au 1° de l'article L. 2341-3 du code de la commande publique, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire.-à l' article L. 2341-2 du code de la commande publique, les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents.- le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l' article L. 2341-2 du code de la commande publique, la production de son numéro unique d'identification ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.- lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commercerenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : En cas de sous-traitance le candidat fournira les mêmes documents ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant

Situation économique et financière

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - la déclaration ducandidat ou formulaire Dc2 ou équivalent, dûment rempli et daté ;- chiffre d affaires global et sur l'objet de l'accord-cadre, réalisé au cours des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - copie de l'assurancepour risques professionnels d'un niveau adapté à l'accord-cadre ;- effectif moyen annuel détaillé ;- liste des moyens en matériels dont disposera le candidat pour la réalisation de cet accord-cadre ;- liste des références principales et pertinentes au regard de l'objet de l'accord-cadre, assortie d'attestations de bonne exécution pour les trois (3) dernières années.Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - qualification peinture ACQPA - habilitations Electriques NFC 18-510- système de management de la qualité : nf en iso 9001 de 2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère des Armées.Paiement sur factures.Prix révisables annuellement.Le délai global de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement par mandat administratif.pas d'avance au titre de l'accord-cadre mais sur les bons de commande d'un montant supérieur à 50000euro(s)ht - avance de 30% pour les PME ( 250000euro(s) HT pour les autres entreprises pour une avance de 20%) conformément à l'article R2391-1 du CCP

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

l'Accord-Cadre sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre co-traitants.En application de l'article R.2342-13 du décret no 2018-1075 du code de la commande publique, les candidats peuvent modifier la composition des groupements et en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres