l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La prestation consiste en la rédaction d'actes authentiques en la forme administrative d'acquisition foncière ou de constitution de servitude à partir de l'analyse de la documentation hypothécaire et des états civils, avec les éléments transmis par le maître d'ouvrage (promesses de vente, documents d'arpentage et délibération). La prestation comprend tous les frais nécessaires à savoir les frais hypothécaires hors formalité et sur formalité, les frais d'envoi divers (purge Safer), de transmission de la minute d'acte à toutes les parties pour signature. La prestation se déroule jusqu'au recueil de la formule de publicité foncière provisoire. Elle comprend également la transmission au maître d'ouvrage des mentions de publicité foncière définitive ultérieures et la rédaction d'attestations rectificatives éventuelles
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance technique pour la rédaction d'actes authentiques d'acquisition foncière et constitution de servitudes en la forme administrative
F22dcet-Ab01”
Produits/services: Services d'administration générale📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La prestation consiste en la rédaction...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La prestation consiste en la rédaction d'actes authentiques en la forme administrative d'acquisition foncière ou de constitution de servitude à partir de l'analyse de la documentation hypothécaire et des états civils, avec les éléments transmis par le maître d'ouvrage (promesses de vente, documents d'arpentage et délibération). La prestation comprend tous les frais nécessaires à savoir les frais hypothécaires hors formalité et sur formalité, les frais d'envoi divers (purge Safer), de transmission de la minute d'acte à toutes les parties pour signature. La prestation se déroule jusqu'au recueil de la formule de publicité foncière provisoire. Elle comprend également la transmission au maître d'ouvrage des mentions de publicité foncière définitive ultérieures et la rédaction d'attestations rectificatives éventuelles
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'administration générale📦
Lieu d'exécution: Isère🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“département de l'isèredirection des constructions publiques et de l'environnement de travailservice Biens départementaux7 rue Fantin Latourcs4109638022...”
Site principal ou lieu d'exécution
département de l'isèredirection des constructions publiques et de l'environnement de travailservice Biens départementaux7 rue Fantin Latourcs4109638022 Grenoble Cedex 1 38000 - grenoble
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Description du marché:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La prestation consiste en la rédaction...”
Description du marché
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.La prestation consiste en la rédaction d'actes authentiques en la forme administrative d'acquisition foncière ou de constitution de servitude à partir de l'analyse de la documentation hypothécaire et des états civils, avec les éléments transmis par le maître d'ouvrage (promesses de vente, documents d'arpentage et délibération). La prestation comprend tous les frais nécessaires à savoir les frais hypothécaires hors formalité et sur formalité, les frais d'envoi divers (purge Safer), de transmission de la minute d'acte à toutes les parties pour signature. La prestation se déroule jusqu'au recueil de la formule de publicité foncière provisoire. Elle comprend également la transmission au maître d'ouvrage des mentions de publicité foncière définitive ultérieures et la rédaction d'attestations rectificatives éventuelles
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles : minimum 150 000 euro(s) par an
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années” Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années : au...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années : au minimum 2 rédacteurs et 2 cadres
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Les prix...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-27
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-28
14:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 040-115894 (2023-02-21)
Avis d'attribution de marché (2023-07-27) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 360 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“département de l'isèredirection des constructions publiques et de l'environnement de travailservice Biens départementaux7 rue Fantin Latourcs4109638022...”
Site principal ou lieu d'exécution
département de l'isèredirection des constructions publiques et de l'environnement de travailservice Biens départementaux7 rue Fantin Latourcs4109638022 Grenoble Cedex 1 38000 Grenoble
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 040-115894
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-089
Date de conclusion du contrat: 2023-05-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: fca
Adresse postale: 73 Imp Amedee Daille
Commune postale: Chambery
Code postal: 73000
Pays: France 🇫🇷
Région: Savoie🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 500 💰
Source: OJS 2023/S 146-467013 (2023-07-27)