assistance juridique à maîtrise d'ouvrage sur les opérations de travaux dans les domaines de l'eau et l'assainissement

Métropole Nantes Métropole

la mission du titulaire portera:
1. En phase conception de projet/passation des marchés:
- assister la collectivité quant au montage contractuel adapté à l'opération projetée;
- fournir un appui pendant la phase de passation des marchés complexes
2. En phase opérationnelle: - fournir une expertise et interprétation des clauses contractuelles sur des thématiques précises; - fournir une assistance au maitre d'ouvrage pour l'analyse et la validation des documents produits par le maître d'ouvrage
- assister le maître d'ouvrage en cas de difficultés particulières (arbitrage entre plusieurs scenarios, difficulté dans la mise en oeuvre et l'exécution des différents contrats à passer dans le cadre de l'opération). Pour les cas les plus complexes ou ceux nécessitant une forte implication et réactivité, les services de la Métropole ont besoin d'une assistance et d'une expertise pour traiter les questions dans les meilleurs délais

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-03-20. L'appel d'offres a été publié le 2023-02-21.

Qui ?

• Métropole Nantes Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-02-21	Avis de marché

Avis de marché (2023-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2022-3120
Brève description:

la mission du titulaire portera: 1. En phase conception de projet/passation des marchés: - assister la collectivité quant au montage contractuel adapté à l'opération projetée; - fournir un appui pendant la phase de passation des marchés complexes 2. En phase opérationnelle: - fournir une expertise et interprétation des clauses contractuelles sur des thématiques précises; - fournir une assistance au maitre d'ouvrage pour l'analyse et la validation des documents produits par le maître d'ouvrage - assister le maître d'ouvrage en cas de difficultés particulières (arbitrage entre plusieurs scenarios, difficulté dans la mise en oeuvre et l'exécution des différents contrats à passer dans le cadre de l'opération). Pour les cas les plus complexes ou ceux nécessitant une forte implication et réactivité, les services de la Métropole ont besoin d'une assistance et d'une expertise pour traiter les questions dans les meilleurs délais

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole nantes metropole
Adresse postale: www.metropole.nantes.fr, www.marchespublics.nantesmetropole.fr
Code postal: 44094
Commune postale: Nantes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole.nantes.fr 🌏
Courrier électronique: contact.marches@nantesmetropole.fr 📧
URL des documents: http://www.marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-21 📅
Date limite de soumission: 2023-03-20 📅
Date de publication: 2023-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 040-117757
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires

la consultation aboutira à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires(3) à marchés subséquents, lequel sera conclu pour une période initiale d'une durée de 2 ans, reconductible 2 fois tacitement pour des périodes de reconduction de 2 ans. La durée totale de l'accord-cadre n'excédera pas 6 ans. Chaque période d'exécution sera sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000euroht

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la mission du titulaire portera:

1. En phase conception de projet/passation des marchés:

- assister la collectivité quant au montage contractuel adapté à l'opération projetée;

- fournir un appui pendant la phase de passation des marchés complexes

2. En phase opérationnelle: - fournir une expertise et interprétation des clauses contractuelles sur des thématiques précises; - fournir une assistance au maitre d'ouvrage pour l'analyse et la validation des documents produits par le maître d'ouvrage

- assister le maître d'ouvrage en cas de difficultés particulières (arbitrage entre plusieurs scenarios, difficulté dans la mise en oeuvre et l'exécution des différents contrats à passer dans le cadre de l'opération). Pour les cas les plus complexes ou ceux nécessitant une forte implication et réactivité, les services de la Métropole ont besoin d'une assistance et d'une expertise pour traiter les questions dans les meilleurs délais

la Direction du Cycle de l'eau de Nantes Métropole, autorité organisatrice de la politique publique de l'eau sur les 24 communes de la métropole, assure la gestion globale du cycle de l'eau et notamment la production d'eau potable et l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales du territoire métropolitain.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, elle réalise de nombreuses opérations de travaux publics de complexité variable. La collectivité est régulièrement confrontée à des enjeux forts en termes de choix stratégiques et de responsabilités, lors de la réalisation de ces opérations de travaux portant sur des réseaux ou ouvrages( stations d'épurations d'eaux usées et usine de production d'eau potable par exemple.

Le choix des montages les plus pertinents (montage classique MOE puis Travaux, conception-réalisation, performance globale..) et des modes de consultation (appel d'offres ouverts ou restreint, concours, dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation...) se pose régulièrement.

Il est par ailleurs indispensable d'avoir une réflexion concernant les clauses contractuelles à intégrer dans les marchés de MOE ou de travaux en vue d'éviter des écueils en phase exécution, ainsi que d'être en mesure de gérer les différends pouvant survenir en phase exécution des marchés, notamment à l'issue de la réception des travaux.

Ainsi, la mission du titulaire portera sur la réalisation de prestations juridiques pour le compte de la Direction du Cycle de l'eau de Nantes Métropole, permettant principalement de:

1) en phase conception de projet/passation des marchés

- assister la collectivité quant au montage contractuel adapté à l'opération projetée

- fournir un appui pendant la phase de passation des marchés complexes (assistance à la rédaction des pièces du DCE, relecture du rapport d'analyse des offres, appui lors des négociations avec les entreprises)

2) en phase opérationnelle (exécution des marchés)

- fournir au maître d'ouvrage tout au long des opérations de travaux une expertise et interprétation des clauses contractuelles sur des thématiques précises : respect du programme, du process, du génie-civil, des coûts, déclenchement des assurances en lien avec les responsabilités contractuelles et extra-contractuelles, ergonomie de l'ouvrage (accès aux équipements pour l'exploitant futur)

- fournir une assistance au maître d'ouvrage pour l'analyse et la validation des documents produits par le maître d'oeuvre et/ou assistants à maîtrise d'ouvrage au cours de leurs missions, et en phase exécution des travaux pour la gestion des réclamations produites par les entreprises ou en cas de difficultés opérationnelles

- assister le maître d'ouvrage en cas de difficultés particulières (arbitrage entre plusieurs scénarios, difficultés dans la mise en oeuvre et l'exécution des différents contrats à passer dans le cadre de l'opération...).

Pour les cas les plus complexes ou ceux nécessitant une forte implication et réactivité, les services de la Métropole ont besoin d'une assistance et d'une expertise pour traiter les questions dans les meilleurs délais.

La collectivité a donc fait le choix de s'adjoindre une assistance à maîtrise d'ouvrage pour traiter les questions juridiques complexes en lien avec les opérations conduites par la Direction du Cycle de l'eau

Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements: reconduction tacite
Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles.

lettre de candidature (imprimé Dc1) que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années;

- liste des références sur les 5 dernières années par thématique spécifiée ( eau et assainissement, travaux publics, autres domaines techniques..) assortie d'attestations de bonne exécution pour les études les plus importantes.

- les références dans le domaine de l'eau et de l'assainissement seront présentées sous forme de tableau synthétique avec une liste commentée des principales prestations au cours des 5 dernières années (et pas au delà) réalisées pour le compte d'entités publiques, en indiquant notamment

- le type d'opération et le domaine concernés et leur montant

- le type de prestations réalisées

- l'entité concernée

- références d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage publique dans d'autres domaines techniques ( 5 maximum) indiquant :

- le type de prestations réalisées

- l' entité concernée;

- déclaration indiquant les moyens dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

- preuve de l'inscription au barreau et mention de spécialisation éventuelle (qualification spécifique issue de la liste du conseil national des barreaux pour les avocats) et indication des titres d'études et professionnels pour les avocats collaborateurs et associés ainsi que les indications des titres d'études et professionnels et pour les juristes dans le domaines de l'eau et de l'assainissement, du droit de l'environnement , du droit public, du droit de la construction, du droit public économique et du droit des contrats administratifs

les candidats peuvent produire la qualification demandée ou apporter par tout moyen la preuve d'une capacité équivalente, chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence, l'entité adjudicatrice acceptant tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

les critères pris en compte pour la sélection des candidatures:

Critère 1 : Pertinence et qualité des références produites portant sur des prestations similaires d'assistance juridique dans le cadre de travaux publics menés dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. La présentation et le niveau de détail attendus sont précisés au paragraphe D de l'annexe au présent AAPC. Il est demandé au candidat de strictement s'y conformer. 60%

critère 2 : Adéquation des compétences et des spécialités ainsi que des moyens techniques et humains du candidat :

Le candidat décrit ici ses domaines d'actions, d'intervention et de compétences et spécialités à l'échelle de la structure, ses points forts ainsi que les moyens techniques (ressources documentaires, bases de données juridiques, ...) et humains dont il dispose. La pertinence et la qualité en réponse aux exigences du maître d'ouvrage est jugée ici 40%

Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service des marches publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏
URL des documents: http://www.marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002 📞
Courrier électronique: greffe.ta.nantes@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 040-117757 (2023-02-21)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (17)

Services de conseils et de représentation juridiques (10)