le contrat porte sur les prestations suivantes : Accord-Cadre de prestations juridiques. Le présent accord-cadre mono-attributaire a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de règlement de contentieux, incluant la représentation en justice devant les tribunaux, sauf la Cour de Cassation et le Conseil d'etat
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-06.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-10.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: accord-Cadre de prestations juridiques
2023AD04
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le contrat porte sur les prestations suivantes : Accord-Cadre de prestations juridiques. Le présent accord-cadre mono-attributaire a pour objet la...”
Brève description
le contrat porte sur les prestations suivantes : Accord-Cadre de prestations juridiques. Le présent accord-cadre mono-attributaire a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de règlement de contentieux, incluant la représentation en justice devant les tribunaux, sauf la Cour de Cassation et le Conseil d'etat
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Valeur estimée hors TVA: EUR 440 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil et contentieux administratifs
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“le présent lot a pour objet le conseil juridique et la représentation juridique devant les tribunaux essentiellement pour les domaines de droit public...”
Description du marché
le présent lot a pour objet le conseil juridique et la représentation juridique devant les tribunaux essentiellement pour les domaines de droit public suivants : contentieux liée à la scolarité, contentieux de la fonction publique, conseils relatifs aux marchés publics, contentieux liés aux traitements des données personnelles, application de la loi sur l?autonomie des universitésmontant maximum sur toute la durée du marché : 800 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil et contentieux privé : procédures pénale et civile
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Description du marché:
“le présent lot a pour objet le conseil juridique et la représentation juridique devant les tribunaux essentiellement pour les domaines de droit privé...”
Description du marché
le présent lot a pour objet le conseil juridique et la représentation juridique devant les tribunaux essentiellement pour les domaines de droit privé suivants : Diffamations, Propriété intellectuelle : plagiat et contrefaçon, Gestion patrimoniale (notamment en cas de dégradation des biens), Protection fonctionnelle liée à des poursuites pénales, Poursuites pénalesmontant maximum sur toute la durée du marché :100 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“les réponses doivent être transmises par voie électronique exclusivement, selon les modalités prévues dansle règlement de consultation, via la plateforme...”
les réponses doivent être transmises par voie électronique exclusivement, selon les modalités prévues dansle règlement de consultation, via la plateforme PLACE en suivant la procédure DUME ou la procédurestandard.Il est recommandé aux candidats, lors du retrait du DCE sur PLACE d'indiquer le nom de la personnephysique chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que puisse lui êtrecommuniquées les réponses aux questions ou les éventuelles modifications ou précisions apportées auxdocuments de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 053-155769 (2023-03-10)