le marché a pour objet la représentation juridique du ministère de la Culture ainsi que l'assistance et le conseil juridique. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2023-08-15.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 2023-32-saji
2023-32-SAJI
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le marché a pour objet la représentation juridique du ministère de la Culture ainsi que l'assistance et le conseil juridique. Les prestations sont réservées...”
Brève description
le marché a pour objet la représentation juridique du ministère de la Culture ainsi que l'assistance et le conseil juridique. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit du patrimoine culturel (architecture et questions relatives à l'application du code du patrimoine)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“chaque lot du marché a pour objet : 1°) La représentation du ministère de la Culture au contentieux, en demande et en défense, au fond ou en référés, devant...”
Description du marché
chaque lot du marché a pour objet : 1°) La représentation du ministère de la Culture au contentieux, en demande et en défense, au fond ou en référés, devant les juridictions de première instance et d appel de l ordre administratif ou judiciaire, sans préjudice des monopoles légaux de représentation de l État détenus en particulier par l?agent judiciaire de l État (art. 38 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955) et par l administration chargée des domaines (art. R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;2°) Le conseil juridique sur toutes questions intéressant le ministère, et l assistance à la rédaction d actes. Le titulaire peut, dans le cadre des prestations susmentionnées, être chargé du traitement d un règlement amiable d'un litige né ou à naître (négociations, conclusion d'une transaction, homologation et exécution de cette transaction). Le marché est réservé à la profession d'avocat
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit administratif général et droit public économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit du numérique, NTIC et propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit civil (droit des obligations, contrats spéciaux, droit des biens et des successions)” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la concurrence
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“chaque lot du marché a pour objet : 1°) La représevntation du ministère de la Culture au contentieux, en demande et en défense, au fond ou en référés,...”
Description du marché
chaque lot du marché a pour objet : 1°) La représevntation du ministère de la Culture au contentieux, en demande et en défense, au fond ou en référés, devant les juridictions de première instance et d?appel de l?ordre administratif ou judiciaire, sans préjudice des monopoles légaux de représentation de l?état détenus en particulier par l?agent judiciaire de l?état (art. 38 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955) et par l?administration chargée des domaines (art. R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;2°) Le conseil juridique sur toutes questions intéressant le ministère, et l?assistance à la rédaction d?actes. Le titulaire peut, dans le cadre des prestations susmentionnées, être chargé du traitement d?un règlement amiable d'un litige né ou à naître (négociations, conclusion d'une transaction, homologation et exécution de cette transaction). Le marché est réservé à la profession d'avocat
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des aides d'etat
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-18
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations complémentaires
néant
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de paris,
Adresse postale: 7 rue de Jouy,
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: médiateur des entreprises
Adresse postale: 6, rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de paris,
Adresse postale: 7 rue de Jouy,
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 158-500858 (2023-08-15)