l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.3 types de missions :1 Conseil juridique2 Défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux3 Conseil et assistance dans le cadre des procédures amiables (négociations, transactions, médiations, conciliations..)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-19.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-28.
Avis de marché (2022-06-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: conseil départemental de l'hérault
Numéro d'enregistrement national: 22340001100076
Adresse postale: hôtel du département, Mas d'alco, 1977 avenue des moulins
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34087
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467676767📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Hérault🏙️
URL: http://www.herault.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://commande-publique.herault.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://commande-publique.herault.fr/🌏
URL de participation: https://commande-publique.herault.fr/🌏 Communication (participation)
Nom:
“service commande publique - bâtiment Gh 1er étage - ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30, l'horaire limite du dernier...”
Nom
service commande publique - bâtiment Gh 1er étage - ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30, l'horaire limite du dernier jour de remise des offres étant à 12h : Il n'est pas accepté de dépôt sur boîte mail
Objet Champ d'application du marché
Titre: services juridiques de conseil et de représentation en justice
22dj03
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.3 types de missions :1 Conseil juridique2 Défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux3 Conseil et assistance dans le cadre des procédures amiables (négociations, transactions, médiations, conciliations..)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 240 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“département de l'hérault Et juridictions devant lesquelles le Département est appelé 34000 - herault”
Description du marché:
“droit des collectivités territorialesdroit administratif général, droit des contrats publics (hors commande publique), droit de la fonction publique, droit...”
Description du marché
droit des collectivités territorialesdroit administratif général, droit des contrats publics (hors commande publique), droit de la fonction publique, droit des finances publiques, droit de l'action sociale, urbanisme, environnement, domanialité publique et privée, acquisition, cession, expropriation, préemption
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“chaque lot commence le lendemain de la fin du marché en cours, pour chaque lot, la date est précisée au règlement de consultationl'accord cadre est...”
Description des renouvellements
chaque lot commence le lendemain de la fin du marché en cours, pour chaque lot, la date est précisée au règlement de consultationl'accord cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 4 ans
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Informations complémentaires:
“montant maximum période initiale 250 000 euro(s) Ht, identique pour chaque période de reconduction”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché: droit de la commande publiquedroit des marchés publics et des concessions
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximum période initiale 40 000 euro(s) Ht, identique pour chaque période de reconduction”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil et représentation pour la défense des intérêts des mineurs confiés
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“conseil et représentation pour la défense des intérêts des mineurs confiésle lot concerne, notamment, la représentation des mineurs pour lesquels le...”
Description du marché
conseil et représentation pour la défense des intérêts des mineurs confiésle lot concerne, notamment, la représentation des mineurs pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de tuteur dans le cadre de procédures civiles ou pénales ou la représentation du Département devant les juridictions judiciaires en matière de droit civil, droit pénal, droit des successions, droit des étrangers dans les domaines notamment des déclarations judiciaires d'abandon et d'assistance éducative dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 480 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximum période initiale 120 000 euro(s) Ht, identique pour chaque période de reconduction”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“droit pénalresponsabilité de la personne morale, protection fonctionnelle des agents et des élus” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximum période initiale 10 000 euro(s) Ht, identique pour chaque période de reconduction”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché: droit privédroit commercial, droit social
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximum période initiale 15 000 euro(s) Ht, identique pour chaque période de reconduction”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: contentieux Rsa
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché: contentieux Rsa
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximum période initiale 65 000 euro(s) Ht, identique pour chaque période de reconduction”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: représentation auprès des hautes juridictions
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Description du marché:
“représentation auprès des hautes juridictionsconseil et représentation auprès de la Cour de cassation, du Conseil d'état, du Tribunal des Conflits” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximum période initiale 50 000 euro(s) Ht, identique pour chaque période de reconduction”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Description
Description du marché: droit fiscal
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (Dc1, Dume ou forme libre) ;” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatpour les lots 1 à 6 et lot 8 : Attestation d'inscription à l'ordre des avocatspour le lot no7 : Attestation d'inscription à l'ordre des avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“profession d'avocat : Profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes régies par la loi du 31...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
profession d'avocat : Profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes régies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges.Marché financé par les ressources propres de la collectivité
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-08-19
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): montpellier
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://commande-publique.herault.fr/ -Les...”
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://commande-publique.herault.fr/ -Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des étudesle mode de transmission est global et irréversible (même mode de transmission à l'ensemble des documents). Délai de validité des offres de 6 mois soit 180 jours. Le règlement de consultation précise les modalités de présentation des candidatures et des offres
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
Source: OJS 2022/S 125-354926 (2022-06-28)