la souscription des contrats d?assurance relatifs aux dommages aux biens et des risques annexes, à la protection juridique de la collectivité et à la protection fonctionnelle des agents et des élus pour la Communauté de communes roumois seine, consécutive à la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité des lots no1, 4 et 5 de la consultation 2022/11. Les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“services D'Assurances pour la communaute de communes roumois seine - relance des lots 1 - 4 ET 5
2022-15”
Produits/services: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Brève description:
“la souscription des contrats d?assurance relatifs aux dommages aux biens et des risques annexes, à la protection juridique de la collectivité et à la...”
Brève description
la souscription des contrats d?assurance relatifs aux dommages aux biens et des risques annexes, à la protection juridique de la collectivité et à la protection fonctionnelle des agents et des élus pour la Communauté de communes roumois seine, consécutive à la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité des lots no1, 4 et 5 de la consultation 2022/11. Les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité
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Valeur estimée hors TVA: EUR 187 500 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Eure🏙️
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap)Attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques ?Sinistralité. Superficie approximative à assurer : 48 867.24 mètres carrés
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations complémentaires:
“le candidat devra impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative numéro 1 portant sur le niveau de franchise”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance de la protection juridique de la collectivité
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap)Attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité.- masse salariale environ : 9 098 400,44 euro(s) - nombre D'Agents: 420- nombre d'élus : 68
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 500 💰
Description
Informations complémentaires: le candidat devra impérativement répondre à la solution de base
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap)Attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité.- nombre D'Agents : 420 - nombre d'élus : 68
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y comprisexigences relatives à l'inscription au registre du commerce oude la professionliste et...”
Liste et brève description des conditions
1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y comprisexigences relatives à l'inscription au registre du commerce oude la professionliste et description succincte des conditions : Liste etdescription succincte des conditions : - dc1 (à jour en avril2019), Le pouvoir de la personne habilitée pour engagerl'entreprise candidate.- qualité selon laquelle le candidat agit: agent, courtier, mutuelle...s'il intervient en qualité decourtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir aunom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue decelui-ci. - Compagnie qui effectue la proposition et sonengagement de souscription - attestation d'inscription àl'orias2)capacité économique et financièrecritères de sélection tels que mentionnés dans les documentsde la consultation3)capacité technique et professionnellecritères de sélection tels que mentionnés dans les documentsde la consultation
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-30
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-30
14:00 📅
“la présente consultation résulte de la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité des lots no1, 4 et 5 de la consultation 2022/11 " Services...”
la présente consultation résulte de la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité des lots no1, 4 et 5 de la consultation 2022/11 " Services d'assurances pour la Communauté de communes Roumois Seine ", publiée au BOAMP le 1er août 2022 sous le numéro 22-105727 et au JOUE le 2 août 2022 sous le numéro 2022/s147-421170
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 211-608095 (2022-10-28)
Avis d'attribution de marché (2022-12-30) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“services D'Assurances pour la communaute de communes roumois seine - relance des lots 1 - 4 ET 5
2022-16-BG-AO”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance relatifs aux dommages aux biens et des risques annexes, à la protection...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance relatifs aux dommages aux biens et des risques annexes, à la protection juridique de la collectivité et à la protection fonctionnelle des agents et des élus pour la Communauté de communes roumois seine, consécutive à la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité des lots no1, 4 et 5 de la consultation 2022/11 (2022-15-bg-ao). Les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques-sinistralité
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 167108.55 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties...”
Description du marché
les prestations et conditions de leur exécution sont décrites aux différents Cahiers des clauses techniques particulières, Conditions générales de garanties et Cahiers des clauses administratives particulières (Ccap) attachés aux marchés et accompagnés des Inventaires des risques sinistralité. Superficie approximative à assurer : 48 867.24 mètres carrés
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Critère no1 : Valeur technique de l'offre notée sur 25 points, note ramenée sur 55”
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Sous-critère no1: Biens assurés / Pondération
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère no2: Evènements garantis
Critère de qualité (nom): Sous-critère no3: Montant des garanties
Critère de qualité (nom): Sous-critère no4: Méthode d'indemnisation
Critère de qualité (nom): Sous-critère no5: Franchise
Prix (pondération): 45
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devait impérativement répondre à la solution de base et à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère no1: Etendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère no2: Montant des garanties
Critère de qualité (nom): Sous-critère no3: Seuil d'intervention
Description
Informations complémentaires: le candidat devait impérativement répondre à la solution de base
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 211-608095
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance des dommages aux biens et risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2022-12-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: groupama centre manche
Adresse postale: 10 rue Blaise Pascal CS 40337
Commune postale: Chartres
Code postal: 28008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 969360850📞
Courrier électronique: collectivites@groupama-cm.fr📧
Région: Eure-et-Loir🏙️
URL: https://groupama.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 158818.55 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: assurance de la protection juridique de la collectivite
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: sofaxis
Adresse postale: route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Téléphone: +33 248482121📞
Courrier électronique: assuranceiard.sofaxis@relyens.eu📧
Fax: +33 248482120 📠
Région: Cher🏙️
URL: https://sofaxis.com🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: societe hospitaliere D'Assurances mutuelles (sham)
Adresse postale: 18, rue Edouard Rochet Cedex 08
Commune postale: Lyon
Code postal: 69372
Téléphone: +33 472755025📞
Courrier électronique: shamapac@sham.fr📧
Fax: +33 472755020 📠
Région: Rhône🏙️
URL: https://sham.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 12 500 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 290 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“- Décision du Président no57-2022 du 25/10/2022 : déclaration sans suite de la procédure concernant le lot 1 "Assurance des dommages aux biens et des...”
- Décision du Président no57-2022 du 25/10/2022 : déclaration sans suite de la procédure concernant le lot 1 "Assurance des dommages aux biens et des risques annexes" pour cause d'infructuosité et lancement d'une nouvelle consultation pour ce lot.- Décision du Président no58-2022 du 25/10/2022 : déclaration sans suite de la procédure concernant le lot 4 "Assurance de la protection juridique de la collectivité" pour cause d'infructuosité et lancement d'une nouvelle consultation pour ce lot.- Décision du Président no59-2022 du 25/10/2022 : déclaration sans suite de la procédure concernant le lot 5 "Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus" pour cause d'infructuosité et lancement d'une nouvelle consultation pour ce lot. - décision du Président no72-2022 du 13/12/2022 : déclaration sans suite de la procédure concernant le lot 5 "Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus" pour cause d'infructuosité et lancement d'une nouvelle consultation pour ce lot, selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.publication antérieure au BOAMP en plus de la publication au JOUE : Avis no22-146055, date d'envoi le : 28/10/2022 et publié le : 30/10/2022.pour le lot 1 "Assurance des dommages aux biens et risques annexes" attribué à la société groupama centre manche, la solution retenue est la suivante (Décision du Président no77-2022 du 28/12/2022):- la solution alternative no1 "Franchise générale : 3 000euro(s)" dont le montant s'élève à 158 818,55 euro(s) HT pour la durée totale du marché. Pour le lot 4 "Assurance de la protection juridique de la Collectivité" attribué au groupement d'entreprises conjoint et non solidaire représenté par le courtier SOFAXIS, la solution retenue est la suivante (Décision du Président no78-2022 du 28/12/2022) :- l'Offre de base "Seuil d'intervention : 500euro(s)" dont le montant s'élève à 8 290euro(s) HT pour la durée totale du marché
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes, direccte des pays de la loire”
Adresse postale: 22 rue Pablo Picasso - bP 24209
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
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Source: OJS 2023/S 003-005499 (2022-12-30)