le marché concerne le renouvellement d'un des co-commissaires aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour la réalisation de la mission légale de certification des comptes de la CGLLS pour les exercices 2022 à 2027
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-24.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“renouvellement d'un des co-commissaires aux comptes dans le cadre de la mission légale de certification des comptes de la CGLLS
MP2022-02”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“le marché concerne le renouvellement d'un des co-commissaires aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour la réalisation de la...”
Brève description
le marché concerne le renouvellement d'un des co-commissaires aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour la réalisation de la mission légale de certification des comptes de la CGLLS pour les exercices 2022 à 2027
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: paris 12ème
Description du marché:
“le marché est un marché ordinaire à prix global et forfaitaire.L'objet principal est le renouvellement du marché de commissariat aux comptes de la CGLLS...”
Description du marché
le marché est un marché ordinaire à prix global et forfaitaire.L'objet principal est le renouvellement du marché de commissariat aux comptes de la CGLLS pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027, conformément aux dispositions de l'article 823-3 du code du commerce qui prévoit la désignation des commissaires aux comptes pour une durée de 6 exercices
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de coût (nom): Prix hors taxes (frais inclus)
Critère de coût (pondération): 55
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“article L. 822-1 du code du commerce "I.- les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites...”
Liste et brève description des conditions
article L. 822-1 du code du commerce "I.- les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4."
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“conformément à l'article L823-3 du code du commerce, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2022-08-24
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le prochain avis sera publié fin 2026
Informations complémentaires
“l'Identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, l'attention des candidats est...”
l'Identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, l'attention des candidats est appelée sur le fait que l'identification permet d'être tenu informé automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations concernées
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des litiges
Adresse postale: 29 rue Barbet-De-Jouy
Commune postale: Paris Cedex 7
Code postal: 75700
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144426343📞
Fax: +33 144426337 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“cette consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)) : la requête devant être...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
cette consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)) : la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ; d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) : dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ; d'un référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat) ; d'un recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par ladécision du CE du 16/07/2007 société Tropic travaux signalisation no 291545) assorti, le caséchéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2022/S 128-365231 (2022-07-01)
Avis d'attribution de marché (2022-10-25) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 192 300 💰
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 128-365231
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MP2022-02
Numéro d'identification du lot: 0
Titre: renouvellement d'un des co-commissaires aux comptes (exercices 2022 à 2027)
Date de conclusion du contrat: 2022-10-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: grant thornton
Adresse postale: 29 rue Pont
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.grantthornton.fr/fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 192 300 💰
Source: OJS 2022/S 209-597852 (2022-10-25)