Programme de financement de créances commerciales confidentiel et déconsolidant pour le Groupe EDF

EDF S.A. chez EDF ASSURANCES

EDF souhaite mettre en place un nouveau programme Groupe de financement de créances commerciales d’un montant maximum d’1 milliard d’euros, sans toutefois comporter d’engagement d’EDF sur un montant minimum de créances cédées

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-25. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-02.

Qui ?

• EDF S.A. chez EDF ASSURANCES

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance crédit et cautionnement › Services d'assurance crédit

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-03-02	Avis de marché

Avis de marché (2022-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Numéro de référence: AOE2022_AFFACTEDF
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services financiers et d'assurance 📦
Services d'assurance crédit 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF S.A. chez EDF ASSURANCES
Adresse postale: 4 rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: gaetan.kervargant@edf.fr 📧
Téléphone: +33 760185154 📞
URL des documents: https://www.edf.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-02 📅
Date limite de soumission: 2022-03-25 📅
Date de publication: 2022-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 046-120763
Numéro JO-S: 46
Informations complémentaires

Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique; pour être valable, le candidat devra avoir reçu un AR de son envoi. EDF, EDF Assurances et DIOT Crédit ne seront pas responsables des envois non reçus en raison d'un problème de capacité de l'envoi ou de la réception. Courriel à adresser à l'attention de : leslie.azoulay@edf.fr ; gaetan.kervargant@edf.fr ; b.goldstein@diot-credit.com EDF SA se réserve le droit de ne pas acheter tout ou partie des lots proposés dans le cadre du présent appel d'offres

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Programme de financement de créances commerciales du Groupe EDF - Factor, titriseur
Numéro du lot: 1
Brève description:

Programme déconsolidant de créances commerciales avec ou sans co-assurance. Option possible d'affacturage en délégation, le lot 2 étant dédié à l'assurance crédit.

Prestations attendues :

- Financement adossé à une « maximisation/optimisation » des garanties délivrées sur les clients

- Pilotage mensuel du financement « souple »

- Gestion dérogatoire de la règle d’unicité de compte

- Contrat cadre permettant aux filiales du Groupe EDF de décliner le contrat pour leurs propres besoins

- Financement déconsolidant des factures à émettre (FAE) basées sur une estimation de la consommation du client entre la date de la dernière facture et la date de la cession et pour laquelle la facture n'a pas encore été émise

- Les créances commerciales sont en devise EUR uniquement

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Début du programme S1 2023, session à définir.

Possibilité de reconduction pour une durée complémentaire de 24 mois.

Description des options:

Programme déconsolidant de créances commerciales avec ou sans co-assurance pouvant être proposé suivant l'entité du Groupe EDF concernée

Intitulé du lot: Programme de financement de créances commerciales du Groupe EDF - Assurance crédit
Numéro du lot: 2
Brève description:

Lot dédié aux seuls assureurs crédit dans la mesure où l'option "avec co-assurance" venait à être proposée par le factor dans le lot 1.

La prestation a pour objectifs :

- d'anticiper et prévenir le risque client grâce à une évaluation permanente de la situation financière des clients d'EDF ainsi que des filiales couvertes.

- d’optimiser le taux de recouvrement des créances par des mesures préventives

- recouvrer les créances et indemniser le factor des créances couvertes non recouvrées liées à une défaillance

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Conditions applicables à chaque candidat

Ne peuvent soumissionner :

1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2e alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2e alinéa de l'article 433-2, par le 8e alinéa de l'article434-9, par le 2e alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle

2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - documents à joindre au dossier de candidature :

1) Extrait K-bis datant de moins de 3 mois. Pour un candidat étranger, un certificat d’inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l’État membre dans lequel il est établi

2) Une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat

3) L’original signé de la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne relève pas de l’un quelconque des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 et suivants du code de la commande publique (anciens articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, abrogée)

4) Agrément en cours de validité

5) L'accord de confidentialité, accessible au lien suivant, complété et signé :

https://drive.google.com/drive/folders/1okYmNLZciyunfe2fP4dBCSJqVminN6XB?usp=sharing

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1) Le candidat, ou sa maison mère en cas de détention à 100 % et d'absence de notation spécifique au candidat, doit justifier d'une notation par une ou plusieurs agences de rating financier (Standard & Poor's, Fitch, AM Best, Moody's...) d'un niveau minimum A- (Standard & Poor's) ou équivalent.

2) Être en capacité de mettre en œuvre des programmes déconsolidant d'une volumétrie supérieure à 250M€.

Les documents justifiant de la notation sont à joindre au dossier de candidature.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

1) Expérience dans les programmes d'affacturage / assurance crédit pour des acteurs / portefeuille cédé de taille comparables à celui d'EDF.

2) Disposer d’équipes expérimentées et d’effectif suffisant notamment, en ce qui concerne le volet assurance-crédit, de souscription, de gestion des contrats et de gestion des sinistres.

Les documents justifiant de la situation du candidat sont à joindre au dossier de candidature.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Factor : réservé aux établissements de crédit détenant l'agrément du CECEI (Art. 15 L. 24.1.1984) et contrôlés par la commission bancaire (Art. 37 L. 24.1.1984).

Assureur-crédit : réservé, en application de l’article L. 310-10 du code des assurances, aux entreprises d’assurance françaises ou étrangères visées par l’article L. 310-2 du code des assurances.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 16:00
Date d'envoi des invitations: 2022-04-26 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2023-07-03 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Gaëtan KERVARGANT & Leslie AZOULAY (leslie.azoulay@edf.fr +33 763451067)
URL des documents: https://www.edf.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF assurances (contacts susmentionnés) et également auprès de DIOT CREDIT :
Adresse postale: 1, rue des Italiens
Code postal: 75009
Point de contact: Ben Goldstein
Téléphone: +33 698592859 📞
Courrier électronique: b.goldstein@diot-credit.com 📧

Référence
Informations complémentaires

Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique; pour être valable, le candidat devra avoir reçu un AR de son envoi.

EDF, EDF Assurances et DIOT Crédit ne seront pas responsables des envois non reçus en raison d'un problème de capacité de l'envoi ou de la réception.

Courriel à adresser à l'attention de : leslie.azoulay@edf.fr ; gaetan.kervargant@edf.fr ; b.goldstein@diot-credit.com

EDF SA se réserve le droit de ne pas acheter tout ou partie des lots proposés dans le cadre du présent appel d'offres

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Source: OJS 2022/S 046-120763 (2022-03-02)

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