EDF souhaite mettre en place un nouveau programme Groupe de financement de créances commerciales d’un montant maximum d’1 milliard d’euros, sans toutefois comporter d’engagement d’EDF sur un montant minimum de créances cédées
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-03-25.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-02.
Avis de marché (2022-03-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF S.A. chez EDF ASSURANCES
Adresse postale: 4 rue Floréal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Gaëtan KERVARGANT & Leslie AZOULAY (leslie.azoulay@edf.fr +33 763451067)
Téléphone: +33 760185154📞
Courrier électronique: gaetan.kervargant@edf.fr📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.edf.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://www.edf.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: EDF assurances (contacts susmentionnés) et également auprès de DIOT CREDIT :
Adresse postale: 1, rue des Italiens
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Ben Goldstein
Téléphone: +33 698592859📞
Courrier électronique: b.goldstein@diot-credit.com📧
Région: France🏙️
URL: https://www.edf.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Programme de financement de créances commerciales confidentiel et déconsolidant pour le Groupe EDF
AOE2022_AFFACTEDF”
Produits/services: Services financiers et d'assurance📦
Brève description:
“EDF souhaite mettre en place un nouveau programme Groupe de financement de créances commerciales d’un montant maximum d’1 milliard d’euros, sans toutefois...”
Brève description
EDF souhaite mettre en place un nouveau programme Groupe de financement de créances commerciales d’un montant maximum d’1 milliard d’euros, sans toutefois comporter d’engagement d’EDF sur un montant minimum de créances cédées
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Programme de financement de créances commerciales du Groupe EDF - Factor, titriseur” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services financiers et d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine
Description du marché:
“Programme déconsolidant de créances commerciales avec ou sans co-assurance. Option possible d'affacturage en délégation, le lot 2 étant dédié à l'assurance...”
Description du marché
Programme déconsolidant de créances commerciales avec ou sans co-assurance. Option possible d'affacturage en délégation, le lot 2 étant dédié à l'assurance crédit.
Prestations attendues :
- Financement adossé à une « maximisation/optimisation » des garanties délivrées sur les clients
- Pilotage mensuel du financement « souple »
- Gestion dérogatoire de la règle d’unicité de compte
- Contrat cadre permettant aux filiales du Groupe EDF de décliner le contrat pour leurs propres besoins
- Financement déconsolidant des factures à émettre (FAE) basées sur une estimation de la consommation du client entre la date de la dernière facture et la date de la cession et pour laquelle la facture n'a pas encore été émise
- Les créances commerciales sont en devise EUR uniquement
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Début du programme S1 2023, session à définir.
Possibilité de reconduction pour une durée complémentaire de 24 mois.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Programme déconsolidant de créances commerciales avec ou sans co-assurance pouvant être proposé suivant l'entité du Groupe EDF concernée”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Programme de financement de créances commerciales du Groupe EDF - Assurance crédit” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance crédit📦
Description du marché:
“Lot dédié aux seuls assureurs crédit dans la mesure où l'option "avec co-assurance" venait à être proposée par le factor dans le lot 1.
La prestation a pour...”
Description du marché
Lot dédié aux seuls assureurs crédit dans la mesure où l'option "avec co-assurance" venait à être proposée par le factor dans le lot 1.
La prestation a pour objectifs :
- d'anticiper et prévenir le risque client grâce à une évaluation permanente de la situation financière des clients d'EDF ainsi que des filiales couvertes.
- d’optimiser le taux de recouvrement des créances par des mesures préventives
- recouvrer les créances et indemniser le factor des créances couvertes non recouvrées liées à une défaillance
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conditions applicables à chaque candidat
Ne peuvent soumissionner :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation...”
Liste et brève description des conditions
Conditions applicables à chaque candidat
Ne peuvent soumissionner :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2e alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2e alinéa de l'article 433-2, par le 8e alinéa de l'article434-9, par le 2e alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date
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Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - documents à joindre au dossier de candidature :
1) Extrait K-bis datant de moins de 3 mois. Pour un candidat étranger, un certificat d’inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l’État membre dans lequel il est établi
2) Une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
3) L’original signé de la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne relève pas de l’un quelconque des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 et suivants du code de la commande publique (anciens articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, abrogée)
4) Agrément en cours de validité
5) L'accord de confidentialité, accessible au lien suivant, complété et signé :
https://drive.google.com/drive/folders/1okYmNLZciyunfe2fP4dBCSJqVminN6XB?usp=sharing
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1) Le candidat, ou sa maison mère en cas de détention à 100 % et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1) Le candidat, ou sa maison mère en cas de détention à 100 % et d'absence de notation spécifique au candidat, doit justifier d'une notation par une ou plusieurs agences de rating financier (Standard & Poor's, Fitch, AM Best, Moody's...) d'un niveau minimum A- (Standard & Poor's) ou équivalent.
2) Être en capacité de mettre en œuvre des programmes déconsolidant d'une volumétrie supérieure à 250M€.
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Les documents justifiant de la notation sont à joindre au dossier de candidature.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1) Expérience dans les programmes d'affacturage / assurance crédit...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1) Expérience dans les programmes d'affacturage / assurance crédit pour des acteurs / portefeuille cédé de taille comparables à celui d'EDF.
2) Disposer d’équipes expérimentées et d’effectif suffisant notamment, en ce qui concerne le volet assurance-crédit, de souscription, de gestion des contrats et de gestion des sinistres.
Les documents justifiant de la situation du candidat sont à joindre au dossier de candidature.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Factor : réservé aux établissements de crédit détenant l'agrément du CECEI (Art. 15 L. 24.1.1984) et contrôlés par la commission bancaire (Art. 37 L....”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Factor : réservé aux établissements de crédit détenant l'agrément du CECEI (Art. 15 L. 24.1.1984) et contrôlés par la commission bancaire (Art. 37 L. 24.1.1984).
Assureur-crédit : réservé, en application de l’article L. 310-10 du code des assurances, aux entreprises d’assurance françaises ou étrangères visées par l’article L. 310-2 du code des assurances.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-03-25
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-04-26 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2023-07-03 📅
“Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique; pour être valable, le candidat devra avoir reçu un AR de son envoi.
EDF, EDF...”
Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique; pour être valable, le candidat devra avoir reçu un AR de son envoi.
EDF, EDF Assurances et DIOT Crédit ne seront pas responsables des envois non reçus en raison d'un problème de capacité de l'envoi ou de la réception.
Courriel à adresser à l'attention de : leslie.azoulay@edf.fr ; gaetan.kervargant@edf.fr ; b.goldstein@diot-credit.com
EDF SA se réserve le droit de ne pas acheter tout ou partie des lots proposés dans le cadre du présent appel d'offres
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 046-120763 (2022-03-02)