Production & Gestion des "chèques réglages et remplacement" - Projet changement de gaz

GrDF

Le Projet Changement de Gaz est un projet technique préparant la conversion du réseau de distribution, dans les Hauts-de-France. Les réseaux alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) et utilisés par 1,3 million de clients en distribution, doivent en effet être convertis d’ici 2029 pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (Gaz H). Ce changement implique des réglages ou remplacements des appareils gaz qui seront effectués par des professionnels d'entretien chez les particuliers. L’objectif de la prestation est de réaliser la production et gestion financière des « chèques réglages et remplacement » puisque GRDF prend en charge financièrement une partie de l'intervention. Le prestataire sera en charge d'éditer, émettre et distribuer aux clients le « chèque réglages » et le « chèque remplacement », gérer leur traitement financier pour effectuer les versements aux professionnels d'entretien et mettre en place un suivi et des contrôles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2022-02-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-02-21 Avis de marché
2022-07-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation
Brève description:
Le Projet Changement de Gaz est un projet technique préparant la conversion du réseau de distribution, dans les Hauts-de-France. Les réseaux alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) et utilisés par 1,3 million de clients en distribution, doivent en effet être convertis d’ici 2029 pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (Gaz H). Ce changement implique des réglages ou remplacements des appareils gaz qui seront effectués par des professionnels d'entretien chez les particuliers. L’objectif de la prestation est de réaliser la production et gestion financière des « chèques réglages et remplacement » puisque GRDF prend en charge financièrement une partie de l'intervention. Le prestataire sera en charge d'éditer, émettre et distribuer aux clients le « chèque réglages » et le « chèque remplacement », gérer leur traitement financier pour effectuer les versements aux professionnels d'entretien et mettre en place un suivi et des contrôles.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils financiers, services de traitement des transactions financières et services de chambres de compensation 📦
Code CPV supplémentaire: Services relatifs à l'impression 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Grdf
Adresse postale: 6 rue Condorcet
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.grdf.fr/ 🌏
Courrier électronique: deborah.joly@engie.com 📧
Téléphone: +33 156654125 📞
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏
URL pour la participation: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-21 📅
Date limite de soumission: 2022-03-15 📅
Date de publication: 2022-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 040-104723
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires
GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 600 000 EUR 💰
Brève description:
L’entreprise produit un « chèque réglages / remplacement » contenant les informations suivantes :
- Données clients :
o Nom, prénom
o Adresse à laquelle envoyer le « chèque réglages / remplacement »
o Numéro de PCE
- Données financières :
o Libellé de la typologie de l’intervention effectuée chez le client
o Montant de compensation du client en fonction de la typologie d’intervention
- Données du chèque :
o Identifiant unique du « chèque de réglages / remplacement » : numéro ou code barre
o Limite de validité du chèque
L’Entreprise met en place un dispositif permettant de garantir l’unicité et l’authenticité de chaque « chèque » et de limiter les risques de fraude. Le chèque à produire n'est pas un véritable chèque de banque puisqu'il ne pourra pas être encaissé dans un tel établissement. Il s'agit d'avantage d'un "voucher". Une fois que ce dernier a été remis au professionnel d'entretien par le particulier, le professionnel d'entretien l'envoie par courrier à l'Entreprise qui effectuera alors le règlement le l'intervention. Dès signature du contrat, GRDF met à disposition une enveloppe financière pour le paiement des premières interventions de réglages sur un compte bancaire dédié à cette prestation. Cette mise à disposition de fonds est utilisée uniquement pour compenser la valeur des chèques réglages retournés par les intervenants de réglages. La validation du paiement est donnée par GRDF, qui provisionne au fil de l’eau le compte pour assurer le paiement des compensations sur présentation de factures par l’Entreprise, payables à 30 jours. L’Entreprise met en place un dispositif permettant de suivre la consommation de l’enveloppe et de justifier la sollicitation d’une nouvelle provision.
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L’Entreprise met en place un reporting à destination de GRDF à une fréquence hebdomadaire. L’entreprise proposera une série d’indicateurs de suivi de l’opération disponibles sur une plateforme ou envoyés par mail. :
- Etat financier
- Suivi par secteur et par Entreprise de réglage / remplacement
- Un suivi à destination des Entreprises de réglage / remplacement leur permettant de connaître : le statut du paiement pour les PCE traités
Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 74 mois
Description des renouvellements: Le marché peut être reconduit 2 fois 12 mois par GRDF.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143 3 1 du Code de la commande publique
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*Un formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3, notamment:
- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure
- numéro SIREN
- Extrait K bis
- Attestation de régularité fiscale
- Attestations de régularité sociale
- Les pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.
*Dossier de candidature à compléter dans le profil acheteur
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous traitants.
Situation économique et financière:
*3 dernières liasses fiscales (à fournir) :
*Cotes de crédit Banque de France (à fournir)
Capacité technique et professionnelle:
- Capacité à effectuer des transactions financières et à gérer des fonds
- Capacité à produire physiquement et à réaliser la distribution des lettres chèques via un process d'Editique automatisé
- Capacité à répondre aux problématiques de falsification des lettres chèques des lettres sécurisés
- Organisation interne sur des projets similaires
- Capacité du prestataire à gérer des opérations marketing
- Capacité à proposer ou développer une interface informatique accessible en SaaS
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement par GRDF sur fonds propres. Paiement par virement bancaire conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce et à 60 jours à date d'émission de facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire/conjoint.
Conditions d'exécution du contrat: L'ensemble du marché sera exécuté en français.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Capacité économique et financière : 30%
Capacité professionnelle et technique : 70%
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-04-01 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 444786511
Contact
Point de contact: JOLY Deborah
Adresse du profil d'acheteur: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il est possible d'effectuer :
un référé précontractuel prévu aux articles L.551-5 à L.551-12 du Code de justice administrative
un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA
Source: OJS 2022/S 040-104723 (2022-02-21)
Avis d'attribution de marché (2022-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le Projet Changement de Gaz est un projet technique préparant la conversion du réseau de distribution, dans les Hauts-de-France. Les réseaux alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) et utilisés par 1,3 million de clients en distribution, doivent en effet être convertis d’ici 2029 pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (Gaz H). Ce changement implique des réglages ou remplacements des appareils gaz qui seront effectués par des professionnels d'entretien chez les particuliers. L’objectif de la prestation est de réaliser la production et gestion financière des « chèques réglages et remplacement » puisque GRDF prend en charge financièrement une partie de l'intervention. Le prestataire sera en charge d'éditer, émettre et distribuer aux clients le « chèque réglages » et le « chèque remplacement », gérer leur traitement financier pour effectuer les versements aux professionnels d'entretien et mettre en place un suivi et des contrôles.
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Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-28 📅
Date de publication: 2022-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 147-422175
Se réfère à l'avis: 2022/S 040-104723
Numéro JO-S: 147

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
- Données clients :
o Nom, prénom
o Adresse à laquelle envoyer le « chèque réglages / remplacement »
o Numéro de PCE
- Données financières :
o Libellé de la typologie de l’intervention effectuée chez le client
o Montant de compensation du client en fonction de la typologie d’intervention
- Données du chèque :
o Identifiant unique du « chèque de réglages / remplacement » : numéro ou code barre
o Limite de validité du chèque
- Etat financier
- Suivi par secteur et par Entreprise de réglage / remplacement
- Un suivi à destination des Entreprises de réglage / remplacement leur permettant de connaître : le statut du paiement pour les PCE traités

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 40%
Critère de coût (nom): Critère financier
Critère de coût (pondération): 60%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-06-30 📅
Nom: Sogec gestion
Commune postale: Villebon-sur-Yvettes
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Source: OJS 2022/S 147-422175 (2022-07-28)
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Produits/services:
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