Le Projet Changement de Gaz est un projet technique préparant la conversion du réseau de distribution, dans les Hauts-de-France. Les réseaux alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) et utilisés par 1,3 million de clients en distribution, doivent en effet être convertis d’ici 2029 pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (Gaz H). Ce changement implique des réglages ou remplacements des appareils gaz qui seront effectués par des professionnels d'entretien chez les particuliers. L’objectif de la prestation est de réaliser la production et gestion financière des « chèques réglages et remplacement » puisque GRDF prend en charge financièrement une partie de l'intervention. Le prestataire sera en charge d'éditer, émettre et distribuer aux clients le « chèque réglages » et le « chèque remplacement », gérer leur traitement financier pour effectuer les versements aux professionnels d'entretien et mettre en place un suivi et des contrôles.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-03-15.
L'appel d'offres a été publié le 2022-02-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Le Projet Changement de Gaz est un projet technique préparant la conversion du réseau de distribution, dans les Hauts-de-France. Les réseaux alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) et utilisés par 1,3 million de clients en distribution, doivent en effet être convertis d’ici 2029 pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (Gaz H). Ce changement implique des réglages ou remplacements des appareils gaz qui seront effectués par des professionnels d'entretien chez les particuliers. L’objectif de la prestation est de réaliser la production et gestion financière des « chèques réglages et remplacement » puisque GRDF prend en charge financièrement une partie de l'intervention. Le prestataire sera en charge d'éditer, émettre et distribuer aux clients le « chèque réglages » et le « chèque remplacement », gérer leur traitement financier pour effectuer les versements aux professionnels d'entretien et mettre en place un suivi et des contrôles.
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Produits/services supplémentaires: Services relatifs à l'impression📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“L’entreprise produit un « chèque réglages / remplacement » contenant les informations suivantes :
- Données clients :
o Nom, prénom
o Adresse à laquelle...”
Description du marché
L’entreprise produit un « chèque réglages / remplacement » contenant les informations suivantes :
- Données clients :
o Nom, prénom
o Adresse à laquelle envoyer le « chèque réglages / remplacement »
o Numéro de PCE
- Données financières :
o Libellé de la typologie de l’intervention effectuée chez le client
o Montant de compensation du client en fonction de la typologie d’intervention
- Données du chèque :
o Identifiant unique du « chèque de réglages / remplacement » : numéro ou code barre
o Limite de validité du chèque
L’Entreprise met en place un dispositif permettant de garantir l’unicité et l’authenticité de chaque « chèque » et de limiter les risques de fraude. Le chèque à produire n'est pas un véritable chèque de banque puisqu'il ne pourra pas être encaissé dans un tel établissement. Il s'agit d'avantage d'un "voucher". Une fois que ce dernier a été remis au professionnel d'entretien par le particulier, le professionnel d'entretien l'envoie par courrier à l'Entreprise qui effectuera alors le règlement le l'intervention. Dès signature du contrat, GRDF met à disposition une enveloppe financière pour le paiement des premières interventions de réglages sur un compte bancaire dédié à cette prestation. Cette mise à disposition de fonds est utilisée uniquement pour compenser la valeur des chèques réglages retournés par les intervenants de réglages. La validation du paiement est donnée par GRDF, qui provisionne au fil de l’eau le compte pour assurer le paiement des compensations sur présentation de factures par l’Entreprise, payables à 30 jours. L’Entreprise met en place un dispositif permettant de suivre la consommation de l’enveloppe et de justifier la sollicitation d’une nouvelle provision.
L’Entreprise met en place un reporting à destination de GRDF à une fréquence hebdomadaire. L’entreprise proposera une série d’indicateurs de suivi de l’opération disponibles sur une plateforme ou envoyés par mail. :
- Etat financier
- Suivi par secteur et par Entreprise de réglage / remplacement
- Un suivi à destination des Entreprises de réglage / remplacement leur permettant de connaître : le statut du paiement pour les PCE traités
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 74
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Le marché peut être reconduit 2 fois 12 mois par GRDF.
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Capacité économique et financière : 30%
Capacité professionnelle et technique : 70%”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de...”
Liste et brève description des conditions
*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143 3 1 du Code de la commande publique
*Un formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3, notamment:
- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure
- numéro SIREN
- Extrait K bis
- Attestation de régularité fiscale
- Attestations de régularité sociale
- Les pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.
*Dossier de candidature à compléter dans le profil acheteur
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous traitants.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“*3 dernières liasses fiscales (à fournir) :
*Cotes de crédit Banque de France (à fournir)” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Capacité à effectuer des transactions financières et à gérer des fonds
- Capacité à produire physiquement et à réaliser la distribution des lettres...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Capacité à effectuer des transactions financières et à gérer des fonds
- Capacité à produire physiquement et à réaliser la distribution des lettres chèques via un process d'Editique automatisé
- Capacité à répondre aux problématiques de falsification des lettres chèques des lettres sécurisés
- Organisation interne sur des projets similaires
- Capacité du prestataire à gérer des opérations marketing
- Capacité à proposer ou développer une interface informatique accessible en SaaS
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement par GRDF sur fonds propres. Paiement par virement bancaire conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce et à 60 jours à date d'émission...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement par GRDF sur fonds propres. Paiement par virement bancaire conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce et à 60 jours à date d'émission de facture.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire/conjoint.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: L'ensemble du marché sera exécuté en français.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-03-15
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-04-01 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.” Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il est possible...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il est possible d'effectuer :
un référé précontractuel prévu aux articles L.551-5 à L.551-12 du Code de justice administrative
un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2022/S 040-104723 (2022-02-21)
Avis d'attribution de marché (2022-07-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le Projet Changement de Gaz est un projet technique préparant la conversion du réseau de distribution, dans les Hauts-de-France. Les réseaux alimentés...”
Brève description
Le Projet Changement de Gaz est un projet technique préparant la conversion du réseau de distribution, dans les Hauts-de-France. Les réseaux alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) et utilisés par 1,3 million de clients en distribution, doivent en effet être convertis d’ici 2029 pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (Gaz H). Ce changement implique des réglages ou remplacements des appareils gaz qui seront effectués par des professionnels d'entretien chez les particuliers. L’objectif de la prestation est de réaliser la production et gestion financière des « chèques réglages et remplacement » puisque GRDF prend en charge financièrement une partie de l'intervention. Le prestataire sera en charge d'éditer, émettre et distribuer aux clients le « chèque réglages » et le « chèque remplacement », gérer leur traitement financier pour effectuer les versements aux professionnels d'entretien et mettre en place un suivi et des contrôles.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 000 000 💰
Description
Description du marché:
“L’entreprise produit un « chèque réglages / remplacement » contenant les informations suivantes :
- Données clients :
o Nom, prénom
o Adresse à laquelle...”
Description du marché
L’entreprise produit un « chèque réglages / remplacement » contenant les informations suivantes :
- Données clients :
o Nom, prénom
o Adresse à laquelle envoyer le « chèque réglages / remplacement »
o Numéro de PCE
- Données financières :
o Libellé de la typologie de l’intervention effectuée chez le client
o Montant de compensation du client en fonction de la typologie d’intervention
- Données du chèque :
o Identifiant unique du « chèque de réglages / remplacement » : numéro ou code barre
o Limite de validité du chèque
L’Entreprise met en place un dispositif permettant de garantir l’unicité et l’authenticité de chaque « chèque » et de limiter les risques de fraude. Le chèque à produire n'est pas un véritable chèque de banque puisqu'il ne pourra pas être encaissé dans un tel établissement. Il s'agit d'avantage d'un "voucher". Une fois que ce dernier a été remis au professionnel d'entretien par le particulier, le professionnel d'entretien l'envoie par courrier à l'Entreprise qui effectuera alors le règlement le l'intervention. Dès signature du contrat, GRDF met à disposition une enveloppe financière pour le paiement des premières interventions de réglages sur un compte bancaire dédié à cette prestation. Cette mise à disposition de fonds est utilisée uniquement pour compenser la valeur des chèques réglages retournés par les intervenants de réglages. La validation du paiement est donnée par GRDF, qui provisionne au fil de l’eau le compte pour assurer le paiement des compensations sur présentation de factures par l’Entreprise, payables à 30 jours. L’Entreprise met en place un dispositif permettant de suivre la consommation de l’enveloppe et de justifier la sollicitation d’une nouvelle provision.
L’Entreprise met en place un reporting à destination de GRDF à une fréquence hebdomadaire. L’entreprise proposera une série d’indicateurs de suivi de l’opération disponibles sur une plateforme ou envoyés par mail. :
- Etat financier
- Suivi par secteur et par Entreprise de réglage / remplacement
- Un suivi à destination des Entreprises de réglage / remplacement leur permettant de connaître : le statut du paiement pour les PCE traités
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 40%
Critère de coût (nom): Critère financier
Critère de coût (pondération): 60%
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 040-104723
Attribution du marché
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Date de conclusion du contrat: 2022-06-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Sogec gestion
Commune postale: Villebon-sur-Yvettes
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
Source: OJS 2022/S 147-422175 (2022-07-28)