prestations juridiques pour les besoins de la Ville de Villemomble - année 2022 renouvelable éventuellement jusqu'en 2025

Ville de Villemomble

la présente consultation concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins de la Ville de Villemomble. Les prestations de représentation légale ou de consultation juridique dans le cadre d'une procédure contentieuse ne sont pas concernées par le présent marché

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-25.

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Historique des marchés publics
Date Document
2022-03-25 Avis de marché
Avis de marché (2022-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2022-Prestations-juridiques
Brève description:
la présente consultation concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins de la Ville de Villemomble. Les prestations de représentation légale ou de consultation juridique dans le cadre d'une procédure contentieuse ne sont pas concernées par le présent marché
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Villemomble
Adresse postale: 13 bis rue d'avron
Code postal: 93250
Commune postale: Villemomble
Contact
Adresse Internet: https://www.villemomble.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@mairie-villemomble.fr 📧
Téléphone: +33 149352535 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_9ibJVweeMB 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_9ibJVweeMB 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-25 📅
Date limite de soumission: 2022-04-26 📅
Date de publication: 2022-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 063-166918
Numéro JO-S: 63

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: lot no1 - droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:
responsabilité, police administrative, la fiscalité et les finances publiques, les aides publiques, la démocratie locale, le droit de la concurrence, institutions locales, intercommunalité
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Intitulé du lot: lot no2 - droit de l'urbanisme
Numéro du lot: 2
Brève description:
droit des sols (permis de construire et d'aménager, urbanisme commercial, enseignes, etc.), les documents d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, gestion foncière et patrimoniale (cession et acquisition de terrains, préemption, expropriation, servitudes, etc.), Société d'économie Mixte (Sem), le financement équipement et réseaux, opérations d'aménagement, l'environnement (installations classées, pollution des sites et sols, déchets, etc.), habitat, montages complexes
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Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Intitulé du lot: lot no3 - droit des contrats publics
Numéro du lot: 3
Brève description:
les marchés publics, les concessions de service, les baux emphytéotiques, les montages contractuels complexes, la reprise en régie de service public
Valeur estimée hors TVA: 15 000 EUR 💰
Intitulé du lot: lot no4 - droit des ressources humaines
Numéro du lot: 4
Brève description:
droit de la fonction publique et notamment pour la gestion de la carrière (recrutement, positions statutaires, rémunérations, congés, retraite, etc.), la discipline, les droits et obligations des agents, l'accident, les emplois de cabinet et fonctionnels, le droit privé du travail
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Intitulé du lot: lot no5 - droit privé, droit de la presse, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal
Numéro du lot: 5
Brève description:
droit privé, droit de la presse, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏

Référence
Informations complémentaires
néant

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Montreuil
Source: OJS 2022/S 063-166918 (2022-03-25)