la présente consultation concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins de la Ville de Villemomble. Les prestations de représentation légale ou de consultation juridique dans le cadre d'une procédure contentieuse ne sont pas concernées par le présent marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-26.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-25.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations juridiques pour les besoins de la Ville de Villemomble - année 2022 renouvelable éventuellement jusqu'en 2025
2022-Prestations-juridiques”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“la présente consultation concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins de la Ville de Villemomble. Les prestations de représentation...”
Brève description
la présente consultation concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins de la Ville de Villemomble. Les prestations de représentation légale ou de consultation juridique dans le cadre d'une procédure contentieuse ne sont pas concernées par le présent marché
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no1 - droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“responsabilité, police administrative, la fiscalité et les finances publiques, les aides publiques, la démocratie locale, le droit de la concurrence,...”
Description du marché
responsabilité, police administrative, la fiscalité et les finances publiques, les aides publiques, la démocratie locale, le droit de la concurrence, institutions locales, intercommunalité
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no2 - droit de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“droit des sols (permis de construire et d'aménager, urbanisme commercial, enseignes, etc.), les documents d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, gestion...”
Description du marché
droit des sols (permis de construire et d'aménager, urbanisme commercial, enseignes, etc.), les documents d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, gestion foncière et patrimoniale (cession et acquisition de terrains, préemption, expropriation, servitudes, etc.), Société d'économie Mixte (Sem), le financement équipement et réseaux, opérations d'aménagement, l'environnement (installations classées, pollution des sites et sols, déchets, etc.), habitat, montages complexes
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no3 - droit des contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“les marchés publics, les concessions de service, les baux emphytéotiques, les montages contractuels complexes, la reprise en régie de service public” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no4 - droit des ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“droit de la fonction publique et notamment pour la gestion de la carrière (recrutement, positions statutaires, rémunérations, congés, retraite, etc.), la...”
Description du marché
droit de la fonction publique et notamment pour la gestion de la carrière (recrutement, positions statutaires, rémunérations, congés, retraite, etc.), la discipline, les droits et obligations des agents, l'accident, les emplois de cabinet et fonctionnels, le droit privé du travail
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no5 - droit privé, droit de la presse, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“droit privé, droit de la presse, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations complémentaires
néant
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 063-166918 (2022-03-25)