le présent marché a pour objet d'assurer auprès du Département de Mayotte :-les fonctions " de conseil et d'assistance juridiques " consistant à le conseiller et l'aider dans l'interprétation de la réglementation juridique-les fonctions de " représentation " consistant à présenter la défense devant une juridiction et à accomplir au nom de l'établissement concerné les actes de procédure dans le cadre d'une action en justice
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-04.
L'appel d'offres a été publié le 2022-02-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations juridiques pour le departement de mayotte
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet d'assurer auprès du Département de Mayotte :-les fonctions " de conseil et d'assistance juridiques " consistant à le...”
Brève description
le présent marché a pour objet d'assurer auprès du Département de Mayotte :-les fonctions " de conseil et d'assistance juridiques " consistant à le conseiller et l'aider dans l'interprétation de la réglementation juridique-les fonctions de " représentation " consistant à présenter la défense devant une juridiction et à accomplir au nom de l'établissement concerné les actes de procédure dans le cadre d'une action en justice
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Valeur estimée hors TVA: EUR 13 200 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 11
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit administrative général” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Mayotte 🏙️
Description du marché:
“assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit administrative général (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots)” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit privé (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“appui juridique aux travaux d'élaboration du Schéma d'aménagement régional (Sar) de Mayotte” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“l'Assistant juridique doit assister et conseiller le Département pour qu'il puisse prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser juridiquement...”
Description du marché
l'Assistant juridique doit assister et conseiller le Département pour qu'il puisse prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser juridiquement la procédure d'élaboration du SAR, veiller à ce que son contenu soit de qualité et conforme aux dispositions juridiques applicables en amont de sa validation par l'assemblée départementale et avant les avis du Préfet, de l'autorité environnementale et de la population (enquête publique). .
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de l'aménagement, de la domanialité, des acquisitions, des cessions et de la voirie routière” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“application des textes nationaux, européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la...”
Description du marché
application des textes nationaux, européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance à la rédaction des documents d'application locale (règlement de voirie, documents d'alignement)analyse juridique des conformités des documents d'opérations d'investissements routiers ainsi qu'entre les documents
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“application des textes nationaux, européens (règlements, directives, décisions), internationaux des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la...”
Description du marché
application des textes nationaux, européens (règlements, directives, décisions), internationaux des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Les textes en lien avec la biodiversité
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“gestion du patrimoine (foncier et bâti), gestion du domaine public et privé départemental, construction immobilière, aménagement et gestion du patrimoine...”
Description du marché
gestion du patrimoine (foncier et bâti), gestion du domaine public et privé départemental, construction immobilière, aménagement et gestion du patrimoine départemental, action foncière et contentieux lié à la régularisation foncière
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des politiques sociales du Département
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“relations du Département avec des organismes divers (associations, groupements d'intérêt public, sociétés publiques locales, syndicats mixtes,...”
Description du marché
relations du Département avec des organismes divers (associations, groupements d'intérêt public, sociétés publiques locales, syndicats mixtes, établissements publics, etc.), droit des affaires et droit de la concurrence, politiques sociales et dispositif d'aides publiques et/ou sociales obligatoires (aide sociale à l'enfance, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, agrément des familles d'accueil et des assistantes maternelles etc.), et facultatives (aides à l'amélioration de l'habitat etc.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit communautaire européen
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“application des textes européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de...”
Description du marché
application des textes européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance au montage dossiers de financements européen (feder, fse, feader)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“appui juridique au Département en tant qu'autorité de gestion du Fond Européen cte interreg” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“application des textes européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de...”
Description du marché
application des textes européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Le Département assure l'autorité de gestion du Fond Européen cte interreg. Le prestataire a pour mission de l'assister juridiquement pour une application optimale des textes européens afin de limiter les risques de non remboursement
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndical droit des agents de la collectivité” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndicaldroit des agents de la collectivité (statuts des agents contractuels de droit...”
Description du marché
droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndicaldroit des agents de la collectivité (statuts des agents contractuels de droit privé, protection fonctionnelle).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: droit public économique (droit de la commande publique)
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatindication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la réalisation des missions de représentation juridique est réservée aux membres de la profession d'avocat au sens de la Loi no 71-1130 modifiée du 31...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la réalisation des missions de représentation juridique est réservée aux membres de la profession d'avocat au sens de la Loi no 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-06
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2026
Informations complémentaires
“il s'agit d'un marché de service spécifique passé en procédure adaptée publié au JOUE au regard du montant cumulatif des lots” Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Mayotte
Adresse postale: les Hauts Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 269611856📞
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr📧
Fax: +33 269611862 📠
URL: http://mayotte.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Mayotte
Adresse postale: les Hauts Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 269611856📞
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr📧
Fax: +33 269611862 📠
URL: http://mayotte.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 045-115686 (2022-02-28)
Avis d'attribution de marché (2023-07-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 200 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 045-115686
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit administrative général (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots)” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit privé (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots)”
3️⃣
Numéro de contrat: 22060
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“l'Assistant juridique doit assister et conseiller le Département pour qu'il puisse prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser juridiquement...”
Titre
l'Assistant juridique doit assister et conseiller le Département pour qu'il puisse prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser juridiquement la procédure d'élaboration du SAR.
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Date de conclusion du contrat: 2022-10-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Société d'avocats DUGOUJON et Associés
Numéro d'enregistrement national: 838 241 180 000
Adresse postale: 118 Rue Jean Chatel
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Pays: France 🇫🇷
Région: La Réunion🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“application des textes nationaux, européens, des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice”
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“application des textes nationaux, européens, internationaux des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Les...”
Titre
application des textes nationaux, européens, internationaux des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Les textes en lien avec la biodiversité
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“gestion du patrimoine, gestion du domaine public et privé départemental, construction immobilière, aménagement et gestion du patrimoine départemental,...”
Titre
gestion du patrimoine, gestion du domaine public et privé départemental, construction immobilière, aménagement et gestion du patrimoine départemental, action foncière.
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“relations du Département avec des organismes divers, droit des affaires et droit de la concurrence, politiques sociales et dispositif d'aides publiques...”
Titre
relations du Département avec des organismes divers, droit des affaires et droit de la concurrence, politiques sociales et dispositif d'aides publiques et/ou sociales obligatoires, et facultatives
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“application des textes européens, des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance au montage dossiers...”
Titre
application des textes européens, des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance au montage dossiers de financements européen
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“application des textes européens, des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Le CDM assure l'autorité de...”
Titre
application des textes européens, des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Le CDM assure l'autorité de gestion du Fond Européen cte interreg
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndicaldroit des agents de la collectivité (statuts des agents contractuels de droit...”
Titre
droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndicaldroit des agents de la collectivité (statuts des agents contractuels de droit privé, protection fonctionnelle).