prestations intellectuelles en matiere D'Ingenierie, destinees a contribuer aux evaluations de surete nucleaire ou a la realisation D'Etudes avec une finalite de recherche pour L'Irsn
la présente consultation concerne un accord-cadre à marchés subséquents. Un haut niveau d'expertise et de compétences est attendu pour réaliser ces prestations complexes et à très forts enjeux au regard des missions stratégiques de l'irsn. Le choix de la procédure avec négociation est indispensable en ce qu'elle garantit l'adaptation des offres (solutions et services existants) aux besoins spécifiques et stratégiques de l'irsn. L'Accord-Cadre comporte 5 lots, dont le détail est indiqué au sein de chaque cahier des charges: -1 (A): Criticité et neutronique des coeurs -2 (B): Combustible, thermohydraulique, multiphysique -3 (C): Accidents majeurs et agressions / Réalisation d'études - contribution a des expertises - développement et validation de logiciels -4 (D): Sûreté des installations nucléaires et des transports de matières radioactives, Fonctionnement des réacteurs, Systèmes importants pour la sûreté, Conduite, Etudes probabilistes de sûreté -5 (E): Mécanique et structures
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-22.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations intellectuelles en matiere D'Ingenierie, destinees a contribuer aux evaluations de surete nucleaire ou a la realisation D'Etudes avec une...”
Titre
prestations intellectuelles en matiere D'Ingenierie, destinees a contribuer aux evaluations de surete nucleaire ou a la realisation D'Etudes avec une finalite de recherche pour L'Irsn
IRSN_INGENIERIE_NUCLEAIRE_AI2022
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“la présente consultation concerne un accord-cadre à marchés subséquents. Un haut niveau d'expertise et de compétences est attendu pour réaliser ces...”
Brève description
la présente consultation concerne un accord-cadre à marchés subséquents. Un haut niveau d'expertise et de compétences est attendu pour réaliser ces prestations complexes et à très forts enjeux au regard des missions stratégiques de l'irsn. Le choix de la procédure avec négociation est indispensable en ce qu'elle garantit l'adaptation des offres (solutions et services existants) aux besoins spécifiques et stratégiques de l'irsn. L'Accord-Cadre comporte 5 lots, dont le détail est indiqué au sein de chaque cahier des charges: -1 (A): Criticité et neutronique des coeurs -2 (B): Combustible, thermohydraulique, multiphysique -3 (C): Accidents majeurs et agressions / Réalisation d'études - contribution a des expertises - développement et validation de logiciels -4 (D): Sûreté des installations nucléaires et des transports de matières radioactives, Fonctionnement des réacteurs, Systèmes importants pour la sûreté, Conduite, Etudes probabilistes de sûreté -5 (E): Mécanique et structures
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Valeur estimée hors TVA: EUR 20 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“les candidats peuvent répondre à un, plusieurs ou tous les lots. Un même soumissionnaire peut être attributaire de tous les lots si son offre est classée...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
les candidats peuvent répondre à un, plusieurs ou tous les lots. Un même soumissionnaire peut être attributaire de tous les lots si son offre est classée dans la limite du nombre d'attributaires maximum sur chaque lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: criticité et neutronique des coeurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services de sûreté nucléaire📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“criticité et neutronique des coeursle détail des prestations est indiqué dans le cahier des charges et recouvre les thématiques suivantes :- volet 1...”
Description du marché
criticité et neutronique des coeursle détail des prestations est indiqué dans le cahier des charges et recouvre les thématiques suivantes :- volet 1 contribution aux expertises : thématique 1 Evaluation du risque de criticité / thématique 2 : physique des coeurs- volet 2 contribution aux études : thématique 3 études de criticité ou de neutronique des coeurs de réacteurs ou d'activation des matériaux- volet 3 développement/amélioration des logiciels de de leur qualification : Thématique no 4 : Développement, maintenance, validation et qualification d'outils de calculs de criticité, d'évolution du combustible et de neutronique et de logiciels d'accident de criticité, d'outils de traitement des données nucléaires / Thématique 5 design de programmes expérimentaux / Thématique 6 mesures nucléaires, détection neutronique / Thématique 7 méthode d'estimation des biais et des incertitudes
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 12
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“les candidatures présentant des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes seront analysées, notées et classées sur la...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
les candidatures présentant des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes seront analysées, notées et classées sur la base des critères et des sous critères pondérés suivants :- capacites techniques et professionnelles (75%) décomposées comme suit:1-niveau de couverture des thématiques du lot et capacité à répondre aux marchés classifiés, sur la base de la réponse au cadre de candidature et documents justificatifs associés (25%),2-références similaires par thématique du lot couverte (25%),3-ressources humaines et techniques, et expérience nécessaires pour exécuter chaque thématique du lot couverte, en assurant un niveau de qualité approprié sur la base (50%) :a.des titres d'études et professionnels des intervenants identifiés sur les thématiques présentées,b.de la garantie de disponibilité des intervenants proposés, c.des moyens matériels du candidat en lien avec la réalisation des prestations.- capacites economique et financiere (25%) décomposées comme suit:1-le chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, dont celui réalisé dans le domaine d'activité,2-les résultats de l'entreprise et l'évolution de son Ca.La barème de notation de ces critères est indiqué dans le règlement de la consultation
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Options ✅
Description des options:
“le marché qui sera attribué à l'issue de la procédure de mise en concurrence, pourra faire l'objet le cas échéant de marchés de services ayant pour objet la...”
Description des options
le marché qui sera attribué à l'issue de la procédure de mise en concurrence, pourra faire l'objet le cas échéant de marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“nombre de candidats admis à soumissionner à l'issue de la phase candidatures :- minimum 5- maximum 12le nombre maximum d'attributaires du lot 1 (A) est : 9”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: combustible, thermohydraulique, multiphysique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“combustible, thermohydraulique, multiphysiquele détail des prestations est indiqué dans le cahier des charges et recouvre les thématiques suivantes :-...”
Description du marché
combustible, thermohydraulique, multiphysiquele détail des prestations est indiqué dans le cahier des charges et recouvre les thématiques suivantes :- thématique 1 : combustible (mécanique de l'assemblage, thermomécanique du crayon, physique du comportement du combustible irradié)- thématique 2 : thermohydraulique- thématique 3 : multi physique- thématique 4 : méthodes statistiques et évaluations des incertitudes des études de sûreté
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 200 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 10
Description
Informations complémentaires:
“nombre de candidats admis à soumissionner à l'issue de la phase candidatures :- minimum 5- maximum 10le nombre maximum d'attributaires du lot 2 (B) est : 6”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accidents majeurs et agressions Réalisation d'études - contribution a des expertises - développement et validation de logiciels” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“accidents majeurs et agressionsréalisation d'études - contribution a des expertises - développement et validation de logicielsle détail des prestations est...”
Description du marché
accidents majeurs et agressionsréalisation d'études - contribution a des expertises - développement et validation de logicielsle détail des prestations est indiqué dans le cahier des charges et recouvre les thématiques suivantes :- thématique 1 : études d'accidents majeurs et d'agression- thématique 2 : développement, vérification et validation des logiciels de simulation développés par l'irsn
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 500 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“nombre de candidats admis à soumissionner à l'issue de la phase candidatures :- minimum 5- maximum 12le nombre maximum d'attributaires du lot 3 (C) est : 9”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“sûreté des installations nucléaires et des transports de matières radioactives, Fonctionnement des réacteurs, Systèmes importants pour la sûreté, Conduite,...”
Titre
sûreté des installations nucléaires et des transports de matières radioactives, Fonctionnement des réacteurs, Systèmes importants pour la sûreté, Conduite, Etudes probabilistes de sûreté
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Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“sûreté des installations nucléaires et des transports de matières radioactives, Fonctionnement des réacteurs, Systèmes importants pour la sûreté, Conduite,...”
Description du marché
sûreté des installations nucléaires et des transports de matières radioactives, Fonctionnement des réacteurs, Systèmes importants pour la sûreté, Conduite, Etudes probabilistes de sûretéle détail des prestations est indiqué dans le cahier des charges et recouvre les thématiques suivantes :- volet 1 contribution aux expertises : thématique 1 contribution à l'évaluation de dossiers de sûreté / thématique 2 contribution à l'évaluation de la conception et du fonctionnement des systèmes / thématique 3 contributions à l'évaluation des exigences de sûreté des composants ou à l'évaluation de la tenue des composants aux situations accidentelles / Thématique no4 : contribution à l'analyse de dossiers de sûreté des modèles de colis de transport de substances radioactives (nouvel agrément, renouvellement, extension ou validation d'agrément, autorisation de transport / Thématique no5 : conduite en situation normale, incidentelle et accidentelle / Thématique no6 : évaluations du comportement de structures et d'équipements - volet 2 contribution aux études de l'irsn : Thématique no1 : études probabilistes de sûreté ou études de fiabilité / Thématique no2 : études de systèmes de transport
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 800 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“nombre de candidats admis à soumissionner à l'issue de la phase candidatures :- minimum 5- maximum 12le nombre maximum d'attributaires du lot 4 (D) est : 9”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mécanique et structures
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“mécanique et structuresle détail des prestations est indiqué dans le cahier des charges et recouvre les thématiques suivantes :- thématique 1 : réalisation...”
Description du marché
mécanique et structuresle détail des prestations est indiqué dans le cahier des charges et recouvre les thématiques suivantes :- thématique 1 : réalisation d'études ciblées, modélisation et simulation numérique conventionnelles, études de sensibilité à l'aide d'analyse paramétriques - thématique 2 : réalisation d'études ciblées, modélisation et simulation numérique avancées, développement d'outils métiers - thématique 3 : vérification et validation de méthodologies d'analyse du comportement de structures - thématique 4 : mécanique probabiliste, prise en compte des incertitudes, détermination des sources de fragilité (pression, pression/température, sismique)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 500 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“nombre de candidats admis à soumissionner à l'issue de la phase candidatures :- minimum 5- maximum 10le nombre maximum d'attributaires du lot 1 (A) est : 6”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“? Numéro unique d'identification (siren) ;? Attestation sur l'honneur que le candidat ou un des membres du groupement ou de ses sous-traitants, n'est pas...”
Liste et brève description des conditions
? Numéro unique d'identification (siren) ;? Attestation sur l'honneur que le candidat ou un des membres du groupement ou de ses sous-traitants, n'est pas concerné par l'un des motifs d'exclusion mentionnés au chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique (articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique) ;? Le(S) lot(s) au(x)quel(s) il se porte candidat.? Si le candidat ou un membre du groupement est en redressement judiciaire, il joint à ce formulaire, une copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“la liste des documents et informations nécessaires est indiquée au règlement de la consultation.Les critères de sélection sont indiqués dans le règlement de...”
Liste et brève description des critères de sélection
la liste des documents et informations nécessaires est indiquée au règlement de la consultation.Les critères de sélection sont indiqués dans le règlement de la consultation et dans le présent avis en rubrique "Critères objectifs de limitation du nombre de candidats"
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“la liste des documents et informations nécessaires est indiquée au règlement de la consultation.Les critères de sélection sont indiqués dans le règlement de...”
Liste et brève description des critères de sélection
la liste des documents et informations nécessaires est indiquée au règlement de la consultation.Les critères de sélection sont indiqués dans le règlement de la consultation et dans le présent avis en rubrique "Critères objectifs de limitation du nombre de candidats"
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“certains marchés subséquents pourront être des marchés classifiés au sens de la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale. Ils...”
Conditions d'exécution du contrat
certains marchés subséquents pourront être des marchés classifiés au sens de la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale. Ils pourront nécessiter l'accès à des informations ou supports classifiés. Le marché subséquent ne pourra être conclu qu'avec une personne morale habilité au niveau requis dans la sphère du nucléaire, et les personnels participants à la réalisation du marché et ayant à connaitre des informations ou supports classifiés devront préalablement être habilités au niveau requis. Une annexe de sécurité devra être établie et signée par les parties avant tout début d'exécution des prestations classifiées. L'Article 13 du règlement de la consultation précise les conditions de remise des attestations d'habilitation ou de demande d'habilitation auprès de l'officier de sécurité. Les candidats sont fortement incités à procéder aux démarches de demande d'habilitation s'ils ne le sont pas à ce stade
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 56
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2016/S 192-345380
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-22
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-12-05 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: prochaine consultation au 2eme trimestre 2026
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“la consultation est passée selon la procédure avec négociation. Par conséquent, à ce stade de la procédure, seules sont attendues les candidatures.Les...”
la consultation est passée selon la procédure avec négociation. Par conséquent, à ce stade de la procédure, seules sont attendues les candidatures.Les documents à déposer au titre de la candidature, qui en permettront l'analyse, sont indiqués à l'article 6.2 du règlement de la consultation.Les montants indiqués dans le présent AAPC sont des montants maximums en valeur sur la durée totale d'exécution.Certains marchés subséquents pourront être des marchés classifiés au sens de la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale. Ils pourront nécessiter l'accès à des informations ou supports classifiés. Le marché subséquent ne pourra être conclu qu'avec une personne morale habilité au niveau requis dans la sphère du nucléaire, et les personnels participants à la réalisation du marché et ayant à connaitre des informations ou supports classifiés devront préalablement être habilités au niveau requis. Une annexe de sécurité devra être établie etsignée par les parties avant tout début d'exécution des prestations classifiées. L'Article 13 du règlement de la consultation précise les conditions de remise des attestations d'habilitation ou de demande d'habilitation auprès de l'officier de sécurité
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes sont les suivantes :- référé secret des affaires prévu à l'article 4 du décret no 2019-1502 du 30 décembre 2019, codifié à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes sont les suivantes :- référé secret des affaires prévu à l'article 4 du décret no 2019-1502 du 30 décembre 2019, codifié à l'article R. 557-3 du code de justice administrative- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-4 et L. 551-10 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil, BP 30322
Commune postale: Cegy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 207-591319 (2022-10-21)