prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace

Collectivité européenne d'Alsace

prestations de conseils juridiques et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes au bénéfice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines des compétences départementales, au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Collectivité européenne d'Alsace

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Grand Est › Alsace

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-10-06	Avis de marché
2023-02-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 220000258
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alsace 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: collectivité européenne d'alsace
Adresse postale: place du quartier blanc
Code postal: 67964
Commune postale: Strasbourg Cedex 9
Contact
Adresse Internet: https://www.alsace.eu 🌏
Courrier électronique: helene.lang@alsace.eu 📧
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL pour la participation: https://alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-06 📅
Date limite de soumission: 2022-11-10 📅
Date de publication: 2022-10-11 📅
Date de début: 2023-03-01 📅
Date de fin: 2024-02-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 196-556474
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires

les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande avec un maximum fixé en valeur et sans minimum. L'Accord-Cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire ne sera pas solidaire de chacun des membres du groupement.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 080 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit administratif des collectivités territoriales
Numéro du lot: 1
Brève description:

prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans le domaine du droit administratif des collectivités territoriales

Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027. La reconduction est tacite

Description des options:

l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027. La reconduction est tacite. Si l'acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision expresse de non-reconduction qui sera notifiée au titulaire au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre

Informations complémentaires:

Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire ne sera pas solidaire de chacun des membres du groupement.

Intitulé du lot: droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes, des délégations de service public, des marchés publics et responsabilité des constructeurs
Numéro du lot: 2
Brève description:

prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans différents domaines du droit, droit des contrats de la commande publique, des délégations de service public, etc.

Intitulé du lot: droit civil et droit pénal des collectivités territoriales et procédures civiles et pénales
Numéro du lot: 3
Brève description:

prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines du droit civil et du droit pénal

Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027. La reconduction est tacite.

Intitulé du lot: droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit numérique
Numéro du lot: 4
Brève description:

prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit numérique

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Collectivité européenne d'alsace

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

-dume ou Formulaire Dc1 ou équivalent : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants et

-Dume ou Formulaire Dc2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Situation économique et financière:

déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique

Capacité technique et professionnelle:

références de services similaires : Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

-déclaration d'effectifs : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;

-Certificats de qualifications professionnelles : Attestation d'inscription à l'ordre des avocats . L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent établis pour les candidats établis dans d'autres Etats membres ;

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: attestation d'inscription à l'ordre des avocats

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre: sans objet
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans: sans objet
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00
Lieu: strasbourg, Hôtel de la Cea
Informations complémentaires: la séance d'ouverture des plis n'est pas rendue publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): valeur technique

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif (Ta) de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la paix-bp 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d'alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

elle peut également faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence :

- référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du Code de justice administrative).

- recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du Code de justice administrative).

- recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne no358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges-Préfecture de Meurthe et Moselle
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342565 📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Adresse Internet: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr/ 🌏
Source: OJS 2022/S 196-556474 (2022-10-06)

Avis d'attribution de marché (2023-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local

Valeur totale du marché: 1 080 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-23 📅
Date de publication: 2023-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 042-122591
Se réfère à l'avis: 2022/S 196-556474
Numéro JO-S: 42

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de conseils juridiques et de représentation en

justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local

prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans le domaine du droit administratif

Description des options:

chaque accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027

Brève description:

prestations de conseils juridiques et de représentation en

justice dans les domaines du droit des contrats publics

Description des options:

chaque accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une

durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027

Brève description:

prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans les domaines du droit civil et pénal

justice dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle et industrielle

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-02-02 📅
Nom: sensei Avocats / scp lonqueue - sAGALOVITSCH - eGLIE-RICHTERS & Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 280 000 EUR 💰
Nom: parme Avocats
Adresse postale: 197 boulevard Malesherbes
Code postal: 75017
Nom: société Civile Professionnelle (scp) weber - vIOLIN & JEHEL
Adresse postale: 9 Boulevard du Président Poincaré
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: Alsace 🏙️
Valeur totale du marché: 320 000 EUR 💰
Nom: scp nfalaw
Adresse postale: 155, boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
9
3
Source: OJS 2023/S 042-122591 (2023-02-23)

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