prestations de conseils juridiques et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes au bénéfice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines des compétences départementales, au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-10.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace
220000258”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes au bénéfice de la Collectivité...”
Brève description
prestations de conseils juridiques et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes au bénéfice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines des compétences départementales, au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 080 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit administratif des collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Alsace🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Collectivité européenne d'alsace
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans le domaine du droit administratif des...”
Description du marché
prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans le domaine du droit administratif des collectivités territoriales
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-03-01 📅
Date de fin: 2024-02-29 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027. La reconduction est tacite
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Options ✅
Description des options:
“l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”
Description des options
l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027. La reconduction est tacite. Si l'acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision expresse de non-reconduction qui sera notifiée au titulaire au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre
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Informations complémentaires:
“les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande avec un maximum fixé en valeur et sans minimum. L'Accord-Cadre pourra être...”
Informations complémentaires
les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande avec un maximum fixé en valeur et sans minimum. L'Accord-Cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire ne sera pas solidaire de chacun des membres du groupement.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes, des délégations de service public, des marchés publics et responsabilité...”
Titre
droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes, des délégations de service public, des marchés publics et responsabilité des constructeurs
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans différents domaines du droit, droit des...”
Description du marché
prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans différents domaines du droit, droit des contrats de la commande publique, des délégations de service public, etc.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit civil et droit pénal des collectivités territoriales et procédures civiles et pénales” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines du droit civil et du droit pénal” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027. La reconduction est tacite.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit numérique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines du droit de la propriété...”
Description du marché
prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit numérique
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-dume ou Formulaire Dc1 ou équivalent : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants et
-Dume ou Formulaire Dc2 ou équivalent :...”
Liste et brève description des conditions
-dume ou Formulaire Dc1 ou équivalent : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants et
-Dume ou Formulaire Dc2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“références de services similaires : Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
références de services similaires : Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
-déclaration d'effectifs : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;
-Certificats de qualifications professionnelles : Attestation d'inscription à l'ordre des avocats . L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent établis pour les candidats établis dans d'autres Etats membres ;
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: attestation d'inscription à l'ordre des avocats
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans: sans objet
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-10
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-14
08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): strasbourg, Hôtel de la Cea
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): la séance d'ouverture des plis n'est pas rendue publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: tribunal administratif (Ta) de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la paix-bp 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges-Préfecture de Meurthe et Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
URL: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d'alsace dans un délai de deux mois à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d'alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
elle peut également faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence :
- référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du Code de justice administrative).
- recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du Code de justice administrative).
- recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne no358994).
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Source: OJS 2022/S 196-556474 (2022-10-06)
Avis d'attribution de marché (2023-02-23) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de conseils juridiques et de représentation en
justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'alsace au regard du...”
Brève description
Prestations de conseils juridiques et de représentation en
justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 080 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans le domaine du droit administratif” Informations sur les options
Description des options:
“chaque accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”
Description des options
chaque accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027
Afficher plus Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en
justice dans les domaines du droit des contrats publics” Informations sur les options
Description des options:
“chaque accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une
durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”
Description des options
chaque accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une
durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28 février 2027
Afficher plus Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans les domaines du droit civil et pénal”
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en
justice dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle et industrielle”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 196-556474
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22001206
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: droit administratif des collectivités territoriales
Date de conclusion du contrat: 2023-02-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: sensei Avocats / scp lonqueue - sAGALOVITSCH - eGLIE-RICHTERS & Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 22001207
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes, des délégations de service public, des marchés publics et responsabilité...”
Titre
droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes, des délégations de service public, des marchés publics et responsabilité des constructeurs
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: parme Avocats
Adresse postale: 197 boulevard Malesherbes
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 22001208
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“droit civil et droit pénal des collectivités territoriales et procédures civiles et pénales” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: société Civile Professionnelle (scp) weber - vIOLIN & JEHEL
Adresse postale: 9 Boulevard du Président Poincaré
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Région: Alsace🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 320 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 22001209
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit numérique
Nom et adresse du contractant
Nom: scp nfalaw
Adresse postale: 155, boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Source: OJS 2023/S 042-122591 (2023-02-23)