prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace

Collectivité européenne d'Alsace

prestations de conseils juridiques et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes au bénéfice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines des compétences départementales, au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-06.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2022-10-06 Avis de marché
2023-02-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-10-06)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: collectivité européenne d'alsace
Adresse postale: place du quartier blanc
Commune postale: Strasbourg Cedex 9
Code postal: 67964
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: helene.lang@alsace.eu 📧
Région: Alsace 🏙️
URL: https://www.alsace.eu 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
Communication
URL des documents: https://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL de participation: https://alsacemarchespublics.eu 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace 220000258”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes au bénéfice de la Collectivité...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 080 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit administratif des collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: Alsace 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Collectivité européenne d'alsace
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans le domaine du droit administratif des...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-03-01 📅
Date de fin: 2024-02-29 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”    Afficher plus
Informations sur les options
Options
Description des options:
“l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”    Afficher plus
Description
Informations complémentaires:
“les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande avec un maximum fixé en valeur et sans minimum. L'Accord-Cadre pourra être...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes, des délégations de service public, des marchés publics et responsabilité...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans différents domaines du droit, droit des...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“droit civil et droit pénal des collectivités territoriales et procédures civiles et pénales”
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines du droit civil et du droit pénal”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”    Afficher plus

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit numérique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans les domaines du droit de la propriété...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-dume ou Formulaire Dc1 ou équivalent : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants et -Dume ou Formulaire Dc2 ou équivalent :...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“références de services similaires : Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: attestation d'inscription à l'ordre des avocats
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans: sans objet
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-10 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-14 08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): strasbourg, Hôtel de la Cea
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): la séance d'ouverture des plis n'est pas rendue publique

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: tribunal administratif (Ta) de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la paix-bp 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges-Préfecture de Meurthe et Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565 📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
URL: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d'alsace dans un délai de deux mois à...”    Afficher plus
Source: OJS 2022/S 196-556474 (2022-10-06)
Avis d'attribution de marché (2023-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'alsace au regard du...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 080 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Collectivité européenne d'alsace dans le domaine du droit administratif”
Informations sur les options
Description des options:
“chaque accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans les domaines du droit des contrats publics”
Informations sur les options
Description des options:
“chaque accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée chaque fois de 12 mois, soit une durée de reconduction maximale de 36 mois, soit jusqu'au 28...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans les domaines du droit civil et pénal”
Description du marché:
“prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle et industrielle”

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 196-556474

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 22001206
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: droit administratif des collectivités territoriales
Date de conclusion du contrat: 2023-02-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: sensei Avocats / scp lonqueue - sAGALOVITSCH - eGLIE-RICHTERS & Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰

2️⃣
Numéro de contrat: 22001207
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes, des délégations de service public, des marchés publics et responsabilité...”    Afficher plus
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: parme Avocats
Adresse postale: 197 boulevard Malesherbes
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰

3️⃣
Numéro de contrat: 22001208
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“droit civil et droit pénal des collectivités territoriales et procédures civiles et pénales”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: société Civile Professionnelle (scp) weber - vIOLIN & JEHEL
Adresse postale: 9 Boulevard du Président Poincaré
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Région: Alsace 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 320 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰

4️⃣
Numéro de contrat: 22001209
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit numérique
Nom et adresse du contractant
Nom: scp nfalaw
Adresse postale: 155, boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Source: OJS 2023/S 042-122591 (2023-02-23)