Le présent marché est relatif aux services de conseils et de représentation juridiques pour le Pôle Régional Achat Centre-Val de Loire, regroupant l'ensemble des Caisses primaires d'assurance maladie de la région.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-23.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils et de représentations juridiques
AO_22-2022
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché est relatif aux services de conseils et de représentation juridiques pour le Pôle Régional Achat Centre-Val de Loire, regroupant...”
Brève description
Le présent marché est relatif aux services de conseils et de représentation juridiques pour le Pôle Régional Achat Centre-Val de Loire, regroupant l'ensemble des Caisses primaires d'assurance maladie de la région.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la santé spécifique RCT - tarifs forfaitaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Centre-Val de Loire
Description du marché:
“Contentieux avec un établissement de santé public ou privé portant sur un accident ou une erreur médicale, ou une infection nosocomiale” Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit civil spécifique RCT - tarifs forfaitaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Contentieux avec une personne physique ou un établissement, personne morale du secteur privé survenant dans le cadre d'un accident sportif, un accident...”
Description du marché
Contentieux avec une personne physique ou un établissement, personne morale du secteur privé survenant dans le cadre d'un accident sportif, un accident scolaire, une chute, un accident survenu sur le lieu de travail avec un tiers extérieur à l'entreprise...
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public spécifique RCT, hors contentieux médical - tarifs forfaitaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Contentieux avec un établissement public survenant dans le cadre d'un accident scolaire, une chute sur la voie publique, dysfonctionnement lié à un...”
Description du marché
Contentieux avec un établissement public survenant dans le cadre d'un accident scolaire, une chute sur la voie publique, dysfonctionnement lié à un dispositif appartenant à un établissement public, une commune...
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public - tarifs horaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot recouvre entre autres les contentieux Mises Sous Accord Préalable des prescriptions médicales (L. 162-1-15 du Code de la Sécurité sociale), les...”
Description du marché
Ce lot recouvre entre autres les contentieux Mises Sous Accord Préalable des prescriptions médicales (L. 162-1-15 du Code de la Sécurité sociale), les contentieux conventionnels avec les Professionnels de santé ayant adhéré à une convention nationale, les contentieux issus de la mise en oeuvre des marchés publics, Pour ce lot, une expérience de 5 ans minimum est requise.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal assurés - tarifs forfaitaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot recouvre les procédures pénales diligentées à l'encontre d'assurés sociaux à l'encontre desquels les CPAM ont déposé une plainte et à l'encontre...”
Description du marché
Ce lot recouvre les procédures pénales diligentées à l'encontre d'assurés sociaux à l'encontre desquels les CPAM ont déposé une plainte et à l'encontre desquels le Parquet a engagé des poursuites. Ces procédures concernent essentiellement des CRPC.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit pénal Professionnels de Santé et autres personnes morales (PS) - tarifs horaires” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Ce lot recouvre les procédures pénales diligentées à l'encontre de professionnels de santé ou personnes morales (tels que les sociétés de Taxi,...”
Description du marché
Ce lot recouvre les procédures pénales diligentées à l'encontre de professionnels de santé ou personnes morales (tels que les sociétés de Taxi, Transporteurs sanitaires, fournisseurs LPP, ...) à l'encontre desquels les Caisses ont déposé une plainte pénale. Il s'agira principalement d'agir auprès des Parquets, et plus spécialement des juges d'instruction, pour faire aboutir les affaires faisant l'objet d'une information judiciaire. Mais aussi de conclure et de représenter les Caisses devant les juridictions pénales. Pour ce lot, une expérience de 5 ans minimum est requise.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux général et médical de la Sécurité sociale - tarifs forfaitaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne exclusivement la représentation devant le pôle social près les TJ ou Cour d'Appel de Paris. Les Caisses dans ce cadre fournissent les...”
Description du marché
Ce lot concerne exclusivement la représentation devant le pôle social près les TJ ou Cour d'Appel de Paris. Les Caisses dans ce cadre fournissent les conclusions et le Cabinet assure le contradictoire et la représentation.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés - procédures collectives - tarifs horaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne les contestations de créances lors des déclarations faites dans le cadre de procédure de redressement ou liquidation judiciaire et tout...”
Description du marché
Ce lot concerne les contestations de créances lors des déclarations faites dans le cadre de procédure de redressement ou liquidation judiciaire et tout litige inhérent à la prise en compte des créances dans le cadre de ces procédures.
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️