prestations de conseil juridique

ANRU

la présente consultation a pour objet la passation d'accords-cadres pour la réalisation de prestations de conseil juridique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-11. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-11.

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Historique des marchés publics
Date Document
2022-03-11 Avis de marché
Avis de marché (2022-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Brève description:
la présente consultation a pour objet la passation d'accords-cadres pour la réalisation de prestations de conseil juridique
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: anru
Adresse postale: 69 bis rue de Vaugirard
Code postal: 75006
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.anru.fr 🌏
Courrier électronique: paja@anru.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1995602&orgAcronyme=s2d 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1995602&orgAcronyme=s2d 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-11 📅
Date limite de soumission: 2022-04-11 📅
Date de publication: 2022-03-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 053-138527
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires
en application des articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique, les accords-cadres seront conclus sans minimum et avec les maximums suivants (toutes périodes additionnées) : Lot 1 : conseil juridique en droit public et droit privé : 300 000 euro(s) (H.T.).Le lot no1 sera exécuté soit par l'émission de bons de commande soit par la conclusion de marchés subséquents
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: conseil juridique en droit public et droit privé
Numéro du lot: 1
Brève description:
le présent accord-cadre de prestations intellectuelles a pour objet des prestations de conseil juridique pour les besoins des différentes directions de l'anru dans les domaines identifiés aux C.C.T.P. Du lot 1
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: tous les quatre ans
Informations complémentaires:
en application des articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique, les accords-cadres seront conclus sans minimum et avec les maximums suivants (toutes périodes additionnées) : Lot 1 : conseil juridique en droit public et droit privé : 300 000 euro(s) (H.T.).Le lot no1 sera exécuté soit par l'émission de bons de commande soit par la conclusion de marchés subséquents
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Intitulé du lot: conseil juridique pour l'accompagnement opérationnel des opérations qu'elle co-finance
Numéro du lot: 2
Brève description:
le présent lot a pour objet d'apporter un conseil juridique à l'anru pour l'accompagnement opérationnel des opérations qu'elle co-finance
Informations complémentaires:
en application des articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique, les accords-cadres seront conclus sans minimum et avec les maximums suivants (toutes périodes additionnées) : Lot 2 : conseil juridique pour l'accompagnement opérationnel des opérations qu'elle co-finance : 120 000 euro(s) HtLes lots no2 et 3 donneront lieu à des accords-cadres à bons de commande mono-attributaire
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Intitulé du lot: conseil juridique en droit de la concurrence et aides d'etat
Numéro du lot: 3
Brève description:
l'Objet du présent lot est de pouvoir apporter conseil et assistance juridique à l'anru principalement sur la thématique du Droit de la concurrence et aides d'etat
Informations complémentaires:
les lots no2 et 3 donneront lieu à des accords-cadres à bons de commande mono-attributaire.En application des articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique, les accords-cadres seront conclus sans minimum et avec les maximums suivants (toutes périodes additionnées) :Lot 3 : conseil juridique en droit de la concurrence et aides d'etat : 200 000 euro(s) (H.T.).
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-04-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1995602&orgAcronyme=s2d 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: tous les quatre ans
la présente consultation est lancée sous la forme d'un marché à procédure adaptée en application du 3° de l'article R2123-1 du Code de la commande publique. Le lot 1 sera conclu avec deux opérateurs économiques. Il donnera lieu à la passation de marchés subséquents, sauf exceptions mentionnées au C.C.A.P. Du lot concerné. Les lots 2 et 3 seront conclus avec un seul opérateur économique et fixent toutes les stipulations contractuelles, ils seront exécutés au fur et à mesure de l'émission des bons de commande.l'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée d'un an et est reconductible 3 fois pour des périodes d'un an, soit une durée maximum de 4 ans
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Source: OJS 2022/S 053-138527 (2022-03-11)
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Région:
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Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseil juridique