Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations de conseil juridique et de représentation en justice
AC Avocats
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description: prestations de conseil juridique et de représentation en justice
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 Questions institutionnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“droit public général lié aux activités de l'établissement (développement des activités, domaine public de l'établissement, contexte juridique de l'activité...”
Description du marché
droit public général lié aux activités de l'établissement (développement des activités, domaine public de l'établissement, contexte juridique de l'activité de l'établissement)questions institutionnelles (conseils d'administration, modifications statutaires)sécurisation des modalités d'intervention de GPA (conventions de service, direction des filiales par des salariés)responsabilité pénale de l'entrepriseresponsabilité civile et pénale des dirigeantssécurisation du cadre juridique des filiales et assistance au choix des formes de filialisation en fonction du contexteappui à la mise en place et au fonctionnement des filiales spla, sccv... (rédaction des statuts et pactes d'actionnaires, mise en concurrence le cas échéant, rédaction des projets de délibérations et PV, contractualisation avec les actionnaires ...)Suivi des évolutions législatives et réglementaires
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est reconductible 1 fois pour une durée de 24 mois. Le montant maximum s'applique à la durée totale du contrat, reconduction comprise” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la...”
Description des options
l'Acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le montant maximum du lot est de 500000 euro(s) HtLe nombre d'attributaires est de 3”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2 Aménagement et commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“cadre juridique d'intervention des établissements, notamment :o Réponses à consultations d'aménageurs o Montage contractuel hors concession d'aménagement;o...”
Description du marché
cadre juridique d'intervention des établissements, notamment :o Réponses à consultations d'aménageurs o Montage contractuel hors concession d'aménagement;o Prise d'initiativeréalisation des opérations d'aménagement et notamment :o Montage des opérations : procédures d'urbanisme, modalités de réalisation et de financement d'équipements publics, montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages (vefa, cpi, bea, etc.),o Procédures et autorisations diverses, notamment - droit de l'environnement : loi sur l'eau, ICPE, protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels, protection des ressources naturelles, , déchets, pollution des sols et des milieux naturels, police de l'environnement... - code forestier, - urbanisme commercial - droit du patrimoine : archéologie préventive, monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP, etc.O Evaluation environnementale o Evolution des documents d'urbanisme, autorisations d'urbanisme,o Droit de l'habitat : opah, plh, organismes HLM, etc.O Commercialisation des terrains ou des volumes (CCCT, promesses de vente, baux à construction, VEFA, division en volume...)commande publique :o Passation et exécution des marchés publics ou conventions en tant qu'opérateur économique : mandats de construction, mandats d'études, marchés de services, etc. o Maîtrise d'ouvrage publique o Aides et subventionspropriété intellectuelle (notamment protection des oeuvres architecturales, des logos, etc.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 650 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le montant maximum du lot est de 1200000 euro(s) HtLe nombre d'attributaires est de 5”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 3 Foncier
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“maîtrise foncière : analyse foncière et juridique des dossiers d'acquisition en phase amiable ou procédure d'expropriation (phase administrative et phase...”
Description du marché
maîtrise foncière : analyse foncière et juridique des dossiers d'acquisition en phase amiable ou procédure d'expropriation (phase administrative et phase judiciaire de la procédure d'expropriation, DUP, cessibilité, suivi des procédures en fixation judiciaire, publication d'acte, de jugements), droit de préemption, droit de préférence, acquisitions amiables, divisions en volume, etc.Baux commerciaux et des fonds de commerce et/ou artisanalbaux rurauxbaux d'habitation, conventions d'occupation précaire ou temporaire, concessions temporaires (bâtis, terrains nus, terres agricoles),copropriété, copropriétés dégradées, mandat de syndic, procédure de sauvegarde etc.Afu, Asl,Gestion de patrimoine immobilier, Procédures d'expulsion et problématique de libération foncière (résiliation de titres, intrusions illicites)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le montant maximum du lot est de 1200000 euro(s) HtLe nombre d'attributaires est de 4”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 4 Construction et promotion immobilière
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“droit de la constructiondroit de la promotion immobilièrefinancement immobilierassistance aux sociétés d'investissements immobiliers Responsabilité en...”
Description du marché
droit de la constructiondroit de la promotion immobilièrefinancement immobilierassistance aux sociétés d'investissements immobiliers Responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement)assurances construction
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le montant maximum du lot est de 500000 euro(s) HtLe nombre d'attributaires est de 2”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 15
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-09
14:00 📅
“le marché sera conclu sous la forme d'une procédure adaptée ouverte conformément à l'article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique” Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 233-673636 (2022-11-29)
Informations complémentaires (2022-12-05)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 233-673636
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.1)
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte:
“la prestation est réservée à une profession particulière Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet des prestations de conseil et...”
Texte
la prestation est réservée à une profession particulière Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet des prestations de conseil et représentation en justice. Il est réservé : - aux personnes visées à l'article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ; - aux avocats à la Cour pour la représentation devant les juridictions
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Source: OJS 2022/S 238-686068 (2022-12-05)