Prestation d’un organisme habilité (OH) dans le cadre de ses missions régaliennes pour l’EPR2 - Evaluations de conformité ESPN

EDF SA direction des achats groupe

Le marché concerne la prestation d’un organisme habilité dans le cadre de ses missions régaliennes pour l’EPR2.
Le scope de la prestation concerne l’ilot nucléaire des 6 tranches EPR2 :
• évaluation de conformité de la conception, de la fabrication et du montage des tuyauteries classées ESPN N1, N2, N3 et des tuyauteries classées ESP,
• évaluation de conformité de la conception, de la fabrication et du montage des accessoires sous pression montés en ligne sur les tuyauteries précitées (hors robinetterie),
• évaluation de conformité de la conception, de la fabrication et du montage des SRMCR classés N1, N2, N3,
• évaluation de la justification de la Protection contre le Dépassement des Limites Admissibles (PDLA) des systèmes,
• évaluation des soudures d’installation entre équipements,
• évaluation des modifications/réparations des équipements déjà déclarés conformes, si besoin.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-04-21 Avis de marché
Avis de marché (2022-04-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'inspection technique
Brève description:
Le marché concerne la prestation d’un organisme habilité dans le cadre de ses missions régaliennes pour l’EPR2. Le scope de la prestation concerne l’ilot nucléaire des 6 tranches EPR2 : • évaluation de conformité de la conception, de la fabrication et du montage des tuyauteries classées ESPN N1, N2, N3 et des tuyauteries classées ESP, • évaluation de conformité de la conception, de la fabrication et du montage des accessoires sous pression montés en ligne sur les tuyauteries précitées (hors robinetterie), • évaluation de conformité de la conception, de la fabrication et du montage des SRMCR classés N1, N2, N3, • évaluation de la justification de la Protection contre le Dépassement des Limites Admissibles (PDLA) des systèmes, • évaluation des soudures d’installation entre équipements, • évaluation des modifications/réparations des équipements déjà déclarés conformes, si besoin.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'inspection technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA Direction des achats Groupe
Adresse postale: Direction des Achats - DAO TPIT - SGFI
Code postal: 44300
Commune postale: Nantes
Contact
Adresse Internet: http://edf.fr 🌏
Courrier électronique: maiwenn.buisson@edf.fr 📧
Téléphone: +33 683985722 📞
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-21 📅
Date limite de soumission: 2022-05-16 📅
Date de publication: 2022-04-26 📅
Date de début: 2023-04-01 📅
Date de fin: 2042-04-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 081-219688
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF - Demande d'information n° RFx_112544 - et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : "Nouveau Fournisseur ? Se référencer". La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com) EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché concerne la prestation d’un organisme habilité dans le cadre de ses missions régaliennes pour l’EPR2.
Le scope de la prestation concerne l’ilot nucléaire des 6 tranches EPR2 :
• évaluation de conformité de la conception, de la fabrication et du montage des…
… tuyauteries classées ESPN N1, N2, N3 et des tuyauteries classées ESP,
… accessoires sous pression montés en ligne sur les tuyauteries précitées (hors robinetterie),
… SRMCR classés N1, N2, N3,
• évaluation de la justification de la Protection contre le Dépassement des Limites Admissibles (PDLA) des systèmes,
• évaluation des soudures d’installation entre équipements,
• évaluation des modifications/réparations des équipements déjà déclarés conformes, si besoin.
Valeur totale estimée: 49 000 000 EUR 💰
Brève description:
Le marché NM 1431 couvre les prestations des Organismes Habilités (OH) dans le cadre de leur mission régalienne d’évaluation de conformité au titre de la réglementation des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ou de la réglementation des équipements sous pression (DESP) pour EDF SA, représenté par la Direction de Projet (DP) EPR2.
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Les tuyauteries, certains accessoires sous pression montés en ligne (hors robinetterie) et les accessoires de sécurité de type SRMCR (Safety Related Measurement Control and Regulation devices) de l’îlot nucléaire, hors branches primaires, seront conçus, fabriqués et montés sous la responsabilité de la DP EPR2, qui en est le fabricant réglementaire.
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L’installation de tous les équipements constitutifs des systèmes de l’îlot nucléaire (réalisation des assemblages entre équipements, justification de la protection contre le dépassement des limites admissibles des systèmes, réalisation des modifications/réparations d’équipements déjà déclarés conformes si besoin) se fera sous la responsabilité réglementaire de la DP EPR2 « installateur ».
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Sur l’îlot nucléaire, le scope des prestations est le suivant :
Ces prestations couvrent la construction de 6 tranches EPR2.
A titre indicatif, ci-dessous les estimatifs de quantités d’équipements et d’activités concernés par ce marché :
Niveau ESPN/ESP Module Quantité
Tuyauteries :
- N1 Module G 49
- N2/N3 Module G 254
- N3 Module A2 28
- ESP Module G 73
- ESP Module A2 43
Soudures d'installation :
- N1 Module G 62
- N2/N3 Module G 25
PDLA :
- N1 3
- N2/N3 15
Accessoires sous pression :
- N1 Module G 0
- N2/N3 Module G 7
- N3 Module A2 4
- ESP Module G 10
- ESP Module A2 6
SRMCR :
- N1 2
- N2/N3 33
Les activités d’évaluation seront réalisées conformément aux dispositions définies dans les différents textes réglementaires applicables (Code de l’environnement, Directive Européenne (DESP) n°2014/68/EU, arrêté ESPN du 30/12/2015 modifié (liste non exhaustive)), et dans les procédures des OH, validées par l’Administration dans le cadre de leur habilitation et de leur agrément.
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Les activités/équipements suivants sont exclus du périmètre du contrat :
• La robinetterie (vannes, soupapes, …).
• Les récipients (échangeurs, réservoirs, …) pour lesquels l’évaluation de conformité est à la charge du fournisseur, fabricant réglementaire.
• Les évaluations de conformité réalisées sous module d’assurance qualité.
Le montant maximum autorisé de l'ensemble de ces prestations est évalué à 49M€ sur toute la durée du marché.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés.
Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.
o Le candidat doit avoir été désigné par un Etat membre de l’Union européenne pour réaliser l’évaluation de conformité de la fabrication d’ESP selon la directive 2014/68/UE.
o Le candidat doit être dûment habilité par l’Autorité de Sûreté Nucléaire française qui délivre les « agréments requis » conformément à l’article 4 - 2 de la loi du 13.6.2006 susvisée et dans les conditions fixées par l’article 11 de l’AESPN (Arrêté du 30.12.2015 modifié au 24.9.2018 relatif aux équipements sous pression nucléaires)
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o Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 Système Qualité — modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente, ou bien il dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir avant la signature du marché. Il fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l'engagement à l'obtenir avant signature du marché.
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o La candidat dispose d'un outil de pilotage de projet
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux conditions minimales demandées par l'entité adjudicatrice.
Le candidat justifie par tous moyens ses capacités techniques à réaliser les interventions objet de l'avis de Marché (voir liste et description des critères de sélection).
Il fournit la liste des moyens en personnel, dont il dispose.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Maiwenn Buisson
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF - Demande d'information n° RFx_112544 - et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : "Nouveau Fournisseur ? Se référencer".
La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe de Tribunal de Grande Instance de Paris
Commune postale: Paris cedex 01
Source: OJS 2022/S 081-219688 (2022-04-21)
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Région:
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