passation d'un marché d'assurance flotte automobile pour les besoins du SDIS 18

Critère de qualité (nom)

Valeur technique de l'offre appréciée selon l'importance des réserves (20 points), l'indexation (5 points), le respect des préavis (5 points) et la gestion (10 points)

Description des renouvellements

délai d'exécution : le marché prendra effet le 1er janvier 2023 pour une période de 12 mois. Il se reconduira automatiquement à l'échéance chaque année 5 fois par période de 12 mois soit pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2028 à minuit, sauf non-reconduction dans les conditions de résiliation fixées au cahier des charges

Informations complémentaires

valeur annuelle estimée : 180 000.00 euro(s) HT soit 1 080 000.00 euro(s) sur la durée totale du marché.Prestations divisées en lot : non.Lot unique. La présente consultation concerne des risques homogènes dont la souscription est usuellement pratiquée au sein d'un contrat ou d'un ensemble de contrat. Elle n'est donc pas allotie

Conditions d'exécution du contrat

tva Intracommunautaire : FR 24 28 18 00136. Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : NON Cautionnement et garanties exigés : Sans objet. Mode de règlement : Virement bancaire (Mandat administratif). Financement par le budget du SDIS Unité monétaire utilisée : euro. La prestation est réservée à une profession particulière : la consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques

réduction du nombre de candidat : sans objetnombre maximum de candidat : sans objetvisite obligatoire : sans objetdétails sur la visite : sans objetvariantes : Le soumissionnaire propose une offre globale composée de la solution de base ainsi que des variantes imposées et prestations supplémentaires lorsqu'elles sont demandées. En plus de la solution de base, le cahier des clauses particulières peut comporter : une (ou plusieurs) variante imposée par l'acheteur constituant une alternative à la solution de base ; une (ou plusieurs) prestation supplémentaire éventuelle s'ajoutant à la solution de base ou la variante retenue ; Sous peine de rejet de l'offre, les candidats doivent impérativement répondre à toute variante imposée ou prestation supplémentaire, sauf s'il est expressément fait mention de son caractère facultatif. En l'absence de mention, le caractère obligatoire est présumé.Mission en substitution PSE - mission en complément ou à défaut PSE- doublement des franchises Variante.Les variantes libres à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées, sauf dans la cadre de la formulation de réserves ci-dessous.Formulation de réserves : Compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, l'acheteur accepte la formulation de réserves par le soumissionnaire. Ainsi le soumissionnaire propose une seule offre avec réserves ou sans réserve (la réponse sans réserve n'étant pas obligatoire). Les réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation (note de réserves) les listant de façon exhaustive, celles-ci pouvant faire l'objet d'une pénalisation lors de l'analyse des offres. La formulation d'une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu'elles sont formulées dans le C.C.P. (système général de franchise, montants des principales garanties, structuration générale des garanties...) ou l'économie générale des demandes (ajout d'une réserve substantielle dénaturant les demandes formulées ou les garanties souhaitées, intégration d'un grand nombre de réserves, ajout de nombreuses exclusions...).Conditions de participation : Les candidats doivent fournir les documents suivants :1. Formulaire Dc1 complété commun au groupement si groupement2. Le mandat délivré par l'organisme porteur du risque3. La(S) fiche(s) info organisme porteur du risque en annexe au cahier des charges4. Formulaire Dc2 pour chaque intervenant5. Ou déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique aux services objets du marché ; effectifs moyens annuels pour le dernier exercice disponible,6. Références similaires7. Justification de l'agrément et de l'enregistrement OriasPièces constituant l'offre : 1. L'Acte d'engagement et ses annexes complétées (fiche de tarification, note de réserves, annexe éventuelle de fiche de gestion)2. Conditions générales de l'assureur / mutuelle3. Un document de présentation des modalités de gestion et des services associés à l'offre.Les offres doivent être déposées de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://achatpublic.com.Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à SDIS du Cher - 224 rue Louis Mallet - 18023 BOURGES CedexLe mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée à la remise des offres. La signature sera demandée à la seule entreprise retenue. Seul le candidat informé que son offre est retenue devra la signer ultérieurement par voie dématérialisée via la plateforme Achatpublic.Com. Le certificat de signature électronique du titulaire devra être conforme aux exigences du règlement " eidas " avec un niveau desécurité de type 3 ou 4.Conditions de participation et contenu des plis : voir détail au règlement de consultation

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

compétence juridictionnelle pour toute contestation de la procédure : Les personnes souhaitant exercer un recours devront le faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier au candidat devant le Tribunal administratif d'orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS - tel : +33 2 38 77 59 00 - fax : +33 2 38 53 85 16 - email : greffe.ta-orleans@juradm.fr - uRL : http://orleans.tribunal-administratif.fr . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr Les informations peuvent être obtenues auprès du greffe du Tribunal administratif d'orléans - même adresse et même coordonnées