parcs éoliens en mer - état initial de l'environnement, études d'évaluation environnementale, étude d'impact et dossiers de demande d'autorisation nécessaires aux raccordements

Meddtl - DGEC - SD7

la DGEC et RTE souhaitent faire appel à des prestataires pour la réalisation des campagnes de mesures in situ nécessaires à l'élaboration de l'état initial de l'environnement, d'études d'évaluation environnementale, étude d'impact et de dossiers nécessaires à l'obtention des autorisations correspondant à différentes étapes du développement des projets éoliens en mer et de leur raccordement qui seront lancés par l'etat sur les façades Méditerranée et Sud Atlantique, selon le calendrier fixé par la PPE

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-30. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Meddtl - DGEC - SD7

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-20	Avis de marché
2023-06-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2021-DGEC-15
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Nouvelle-Aquitaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: meddtl - dGEC - sd7
Adresse postale: tour séquoia
Code postal: 92055
Commune postale: Paris-la-Defense Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 140812064 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-20 📅
Date limite de soumission: 2022-05-30 📅
Date de publication: 2022-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 080-215522
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires

suite au débat public, 3 zones ont été retenues puis 2 seront choisies au cours de la procédure de mise en concurrence pour les parcs en Méditerranée. Le marché couvre les trois zones. Dans une logique de planification, d'autres zones d'intérêt pourront être couvertes par le marché. Le montant indiqué est total pour RTE et la DGEC, sa décomposition est précisée dans les documents de consultation

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 67 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: méditerranée
Numéro du lot: 1
Brève description:

la DGEC et RTE souhaitent faire appel à des prestataires pour la réalisation de l'état initial, au sens de l'art. R. 122-5 du Code de l'environnement, des projets éoliens en mer et de leur raccordement qui seront lancés par l'etat, sur la façade Méditerranée selon le calendrier fixé par la Programmation Pluriannuelle de l'energie (Ppe).L'État initial de l'environnement est composé d'une étude préliminaire bibliographique qui permet de déterminer les enjeux d'une zone et les lacunes en termes de connaissance associées, dans le but de définir les campagnes in situ devant être menées pour combler ces lacunes. Les mesures in-situ concernent pour la partie maritime :le milieu physique (qualité de l'eau, qualité des sédiments, bruit ambiant, bruit sous-marin), la biodiversité (communautés planctoniques, avifaune, mammifères marins, tortues, chiroptères, poissons, peuplement et habitats benthiques, corridors écologiques (aériens et sous-marins), réseau trophique, zones de fonctionnalités écologiques des différentes espèces) le paysage et du patrimoine (y compris sous-marins) et les activités anthropiques. Les mesures in-situ concernent pour la partie terrestre : le milieu physique (géologie, stabilité du trait de côte, pédologie, bruit ambiant, hydrographie, sites et sols pollués, risques naturels), le milieu naturel (inventaires faune/flore/habitats, continuités écologiques) et le milieu humain (activité socio-économique structurantes des territoires (tourisme, agriculture, etc.), urbanisme). Les résultats de ces études seront exploités dans le cadre : de la procédure de mise en concurrence pour permettre aux candidats d'élaborer leurs offres, du dossier remis au lauréat de l'appel d'offres (porteur du projet) pour le projet de parc éolien en mer et de la concertation et des dossiers de demande d'autorisation nécessaires pour le projet de raccordement électrique du projet de parc, dont l'étude d'impact et de dossier de concertation préalable. Cette prestation concernera uniquement Rte.Les campagnes pour les prochaines procédures de mise en concurrence devront commencer début novembre 2022.Ces prestations sont communes à RTE et à la DGEC qui se sont regroupées afin de rationaliser les coûts.Par ailleurs, les prestations incluent une évaluation environnementale ainsi qu'une évaluation plus ciblée pour estimer certains impacts uniquement

Brève description

Valeur estimée hors TVA: 50 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: le marché peut être reconduit une fois pour une période de 12 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: sud Atlantique
Numéro du lot: 2
Brève description:

la DGEC et RTE souhaitent faire appel à des prestataires pour la réalisation de l'état initial, au sens de l'article R. 122-5 du Code de l'environnement, des projets éoliens en mer et de leur raccordement qui seront lancés par l'etat, sur la façade Sud Atlantique selon le calendrier fixé par la Programmation Pluriannuelle de l'energie (Ppe).Le montant indiqué est le montant total pour RTE et la DGEC. La décomposition de ce montant entre RTE et la DGEC est précisée dans les documents de consultation.L'état initial de l'environnement est composé d'une étude bibliographique qui permet de déterminer les enjeux d'une zone et les lacunes en termes de connaissance associées, dans le but de définir les campagnes in situ devant être menées pour combler ces lacunes. Les mesures in-situ concernent pour la partie maritime :le milieu physique (qualité de l'eau, qualité des sédiments, bruit ambiant, bruit sous-marin), la biodiversité (communautés planctoniques, avifaune, mammifères marins, tortues, chiroptères, poissons, mollusques et crustacés, peuplement et habitats benthiques, corridors écologiques (aériens et sous-marins), réseau trophique, zones de fonctionnalités écologiques des différentes espèces) le paysage et du patrimoine (y compris sous-marins) et les activités anthropiques. Les mesures in-situ concernent pour la partie terrestre : le milieu physique (géologie, stabilité du trait de côte, pédologie, bruit ambiant, hydrographie, sites et sols pollués, risques naturels),le milieu naturel (inventaires faune/flore/habitats, continuités écologiques) etle milieu humain (activité socio-économique structurantes des territoires (tourisme, agriculture, etc.), urbanisme). Les résultats de ces études seront exploités dans le cadre : de la procédure de mise en concurrence pour permettre aux candidats d'élaborer leurs offres, du dossier remis au lauréat de l'appel d'offres (porteur du projet) pour le projet de parc éolien en mer et de la concertation et des dossiers de demande d'autorisation nécessaires pour le projet de raccordement électrique du projet de parc, dont l'étude d'impact et de dossier de concertation préalable. Cette prestation concernera uniquement RTE. Les campagnes pour les prochaines procédures de mise en concurrence devront commencer est début novembre 2022.Ces prestations sont communes à RTE et à la DGEC qui se sont regroupées afin de rationaliser les coûts.Par ailleurs, les prestations incluent une évaluation environnementale ainsi qu'une évaluation plus ciblée pour estimer certains impacts uniquement

Brève description

Valeur estimée hors TVA: 17 500 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

la zone en Sud Atlantique n'est pas connue, des informations complémentaires pourront être transmises au cours de la procédure de marché sur une surface ou une localisation plus précises. Le montant indiqué est le montant total pour RTE et la DGEC. Sa décomposition entre RTE et la DGEC est précisée dans les documents de consultation

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois :or. 1263-12 (travailleurs détachés),od.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale)od. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers).- une déclaration sur l'honneur signée et datée attestant que le candidat d'une part ne se trouve pas dans les cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents) ;et d'autre part qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;- une copie des attestations d'assurance du candidat précisant les activités garanties, les montants garantis et la période de validité, ainsi qu'une attestation justifiant du paiement des primes (responsabilité civile, et garanties complémentaires, etc.) couvrant les risques professionnels du candidat vis à vis du contrat objet de la présente consultation ;- tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise :si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise : numéro unique identification SIREN ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca...) ; dans le cas contraire, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ;une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (voir le cas des groupements au point 4.4 ci-dessous) ;une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc2) ;Pour les candidats établis en France : la transmission du numéro unique d'identification (Siren) délivré par l'insee, ou à défaut la production d'un extrait du registre pertinent bien Carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d'inscription et sans mention de liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire. Dans le cas de redressement judiciaire, le candidat joint la copie du jugement.Pour les candidats établis hors de France :oun document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.Oun document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

la DGEC et RTE se réservent le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l'attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces demandées au Iii.1.1) à Iii.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. A noter si un opérateur économique soumissionne en tant que membre de plusieurs groupements pour un même marché, il ne peut être mandataire d'aucun de ces groupements. Sauf cas prévus à l'article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d'appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

au vu des éléments produits lors de la phase candidature, la DGEC et RTE invitent tous les candidats dont l'offre est régulière et répond aux exigences de l'article 5 du règlement de consultation à présenter une offre initiale.A la suite de la remise des offres, la DGEC et RTE se réservent la possibilité de recourir à une négociation avec tous les candidats ou uniquement avec les 3 meilleurs candidats au vu de l'ensemble des critères. La DGEC et RTE se réservent le droit de mener ces négociations par phases successives et de demander une mise à jour des offres afin de réduire le nombre de candidats à négocier par application des critères de sélection des offres

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère de la transition écologique
Commune postale: La Défense
Adresse Internet: http://www.ecologie.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le marché peut-être reconduit une fois pour une période de 12 mois
l'Accord-Cadre sera exécuté par bons de commande

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l'article 1441-3 du code de procédure civile

Source: OJS 2022/S 080-215522 (2022-04-20)

Avis d'attribution de marché (2023-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 50 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-22 📅
Date de publication: 2023-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 121-383451
Se réfère à l'avis: 2022/S 080-215522
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires

le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du TA compétent. Le contrat expurgé des éléments portant atteinte au secret industriel et commercial (proposition du titulaire) est disponible sur demande à l'adresse marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation et compétence
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Planning
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): Proposition technique pour l'élaboration de l'état initial
Critère de qualité (pondération): 14
Critère de qualité (nom): Proposition technique pour la réalisation des dossiers réglementaires
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Rse
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de qualité (nom): HSE(politique, plan)
Critère de qualité (pondération): 3
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-06-02 📅
Nom: brl Ingénierie
Numéro d'enregistrement national: 39148486200019
Adresse postale: 1105 avenue Pierre Mendès France, BP 94001
Commune postale: Nimes
Code postal: 30001
Pays: France 🇫🇷
Gard 🏙️
Adresse Internet: https://brli.brl.fr/ 🌏
Nom: biotope
Numéro d'enregistrement national: 39061361000117
Adresse postale: 22 boulevard du Maréchal Foch
Commune postale: Meze
Code postal: 34140
Pays: Hérault 🏙️
Adresse Internet: https://www.biotope.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 40 000 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-06-21 📅
Nom: setec Energie Environnement
Numéro d'enregistrement national: 33072726400120
Adresse postale: 42-52 Quai de la Râpée, CS 71230
Commune postale: Paris
Code postal: 75582
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.setec.fr 🌏
Nom: egis Structures et environnement
Numéro d'enregistrement national: 49338967000164
Adresse postale: 15 avenue du Centre, CS 20538 Guyancourt
Commune postale: St Quentin-en-Yvelines
Code postal: 78286
Pays: Yvelines 🏙️
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/egis-structures-et-environnement-493389670.html 🌏
Valeur totale du marché: 10 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2023/S 121-383451 (2023-06-22)

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