Objet Champ d'application du marché
Titre: missions de contrôle technique sur le patrimoine communal
PI2022/CONT-TECH/MM
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description: missions de contrôle technique sur le patrimoine communal
Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché: missions de contrôle technique sur le patrimoine communal
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technqiue
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2026” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le présent marché fait l'objet d'options au sens du droit communautaire. Il est reconductible”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R....”
Liste et brève description des conditions
chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique.pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume)Lettre de candidature (Dc1) Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et indiquer tous les membres et le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement ;Déclaration du candidat (Dc2)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailune copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesdéclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesdéclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contratliste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“agrément ministériel visé à l'article L125-3 du code de la construction et de l'habitation délivré pour exercer la mission de contrôleur technique” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“agrément ministériel visé à l'article L125-3 du code de la construction et de l'habitation délivré pour exercer la mission de contrôleur technique” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les prestations attendues sont particulièrement décrites dans le cadre du Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P)”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-24
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaiterait renouveler le marché, la publication de l'avis interviendrait dans le 2ème semestre 2026” Informations complémentaires
“le présent accord-cadre porte sur des missions de contrôle technique dans le cadre de travaux tous corps d'état de construction, de réhabilitation et...”
le présent accord-cadre porte sur des missions de contrôle technique dans le cadre de travaux tous corps d'état de construction, de réhabilitation et d'entretien à réaliser sur le patrimoine de la collectivité.Les missions de contrôle technique confiées au titre du présent marché doivent contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés lors de travaux en s'assurant qu'ils soient réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.Elles ont pour but de s'assurer que les installations, équipements, aménagements et travaux sont établis et réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.le contrôleur intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique sont demandées par la personne responsable du marché de la collectivité.les prestations attendues sont particulièrement décrites dans le cadre du Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P).L'Accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 100 000euro(s) (H.T.).Les prestations sont réglées par appréciation des quantités réellement exécutées et selon le taux horaire indiqué dans l'acte d'engagement.L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de la notification au 31 décembre 2023.L'accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2026.Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section investissement.Les critères de jugement des offres sont les suivants:1/ La valeur technique notée sur 60 points, appréciée au regard des éléments suivants :- méthodologie envisagée pour les actes techniques et d'information dans les différentes phases (conception - réalisation) sur 30 points- moyens humains mobilisés pour l'accomplissement des actes techniques sur 30 points2/ Le prix des prestations noté sur 40 points, apprécié au regard du coût horaire (H.T.) reporté à l'article 4 de l'acte d'engagement.Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations ...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet et d'attribution et à la notification du marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 185-524259 (2022-09-21)