mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé relative à l'aménagement des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine

Dir reg de l envir de amenagement logt

la présente consultation porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (Sps) relative à l'opération d'infrastructure de catégorie 1 au sens de l'article R.4532-1 du Code du Travail, en phase de réalisation. A cette mission, s'ajoute deux missions complémentaires d'assistance à maîtrise d'ouvrage, à savoir : - mission complémentaire AMO référent Covid-19 ; - mission complémentaire AMO Echanges avec coordonnateurs SPS chantiers tiers hors maîtrise d'ouvrage DREAL Normandie

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-19. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-09.

Qui ?

• Dir reg de l envir de amenagement logt

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et de sécurité › Services de conseil en matière de santé et de sécurité

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-03-09	Avis de marché

Avis de marché (2022-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière de santé et de sécurité
Numéro de référence: SMI_6PONT_DEFRG_CSPS
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: dir reg de l envir de amenagement logt
Adresse postale: service Mobilités et Infrastructures (Smi) - cité administrative Saint-Sever - bP 86002
Code postal: 76032
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: smi.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1979947&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-09 📅
Date limite de soumission: 2022-04-19 📅
Date de publication: 2022-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 051-133213
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

retrait DCOE : téléchargement sur profil acheteur - candidatures/Offres rédigées ou traduites en français - aE : daté/signé du représentant habilité - monnaie : euro - ouverts : plis reçus au plus tard date/heure limites remise offres - éliminées par RPA : candidatures non admises (art.r2144-7ccp), offres inappropriées, anormalement basses ou inacceptables (art. R2152-1 Ccp)

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 84 mois
Description des options:

possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, après passation d'un ou de plusieurs marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R2122-7 du CCP

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rouen, Petit-Quevilly (76)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

marché conclu : soit avec un opérateur économique unique soit avec des opérateurs économiques groupés conjoints (mandataire du groupement conjoint solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage)situation juridique - références requises :Si le candidat utilise le dume :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce :Si le candidat n'utilise pas le dume :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP ; à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (daj / Formulaires ? Marchés publics) ;* La forme juridique du candidat ;* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ;* L'Inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce ;Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus. Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus

Situation économique et financière:

si le candidat utilise le dume :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie iv b 1a), le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie iv b 2a) et le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnelssi le candidat n'utilise pas le dume :* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;* Une déclaration appropriée de banques ou une preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 ;Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

le chiffre d'affaires annuel moyen des 3 derniers exercices disponibles de l'opérateur économique ne devra pas être inférieur à 150 000 euro(s) (H.T.).

Capacité technique et professionnelle:

si le candidat utilise le dume :* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec les informations concernant l'opérateur économique, une liste des prestations exécutées sur les 3 dernières années (partie iv c 1b) ;Si le candidat n'utilise pas le dume :a- expérience :* Une liste des principales coordinations SPS réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, son montant, la mission exercée (catégorie, phase conception et/ou réalisation, le nom de la personne physique), la date et le maître de l'ouvrage public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations du maître de l'ouvrage.b - capacités professionnelles :* Les attestations de compétence correspondant à la catégorie de l'opération et si la validité de ces dernières sont expirées, la preuve de leur inscription à un organisme de formation agréé pour actualiser celle-ci ;* L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou des cadres de l'entreprise, et notamment des coordonnateurs SPS bénéficiant d'une attestation de compétence de catégorie 1 ;* Les certificats de qualité délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes ISO 9001 et 14001 ;C- capacités techniques :* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique pour chacune des 3 dernières années ;* Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

a- expérience : * au moins trois attestations d'exécution de prestations de coordination SPS relevant de la même catégorie que celle du présent marché ;*Au moins une attestation d'exécution de prestations de coordination SPS au cours de laquelle l'opérateur économique a du traiter l'un des risques suivants : amiante, sols pollués, risques ferroviaires, radiologie, site SEVESO seuil haut (une attestation par thématique) ;B-Capacités professionnelles :* au moins trois attestations de compétence correspondant à la catégorie de l'opération ;*Le(S) curriculum(s) Vitae de la/des personne(s) physique(s) proposée(s) pour la mission ;* au moins un certificat de qualification professionnelle, un agrément ou une attestation de formation professionnelle pour chacune des thématiques suivantes : Amiante / Sols pollués / Radiologie / Risques ferroviaires / site SEVESO seuil haut ;* les certificats de qualité demandés ;C- capacité techniques :Les matériels et équipements nécessaires à l'exercice de la mission.la preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

dispositions de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 Articles L.4532-1 à L.4532-18 et R.4532-1 à R.4532-98 du code du travail

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

origine du financement : 50% État ; 25% Région Normandie ; 10% Département Seine-Maritime ; 15% Métropole Rouen-Normandie. Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ; Les prix seront révisables ; Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde ; Le délai global de règlement des comptes sera fixé à 30 jours

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-04-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

il n'y a pas de personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres. L'Ouverture des plis n'est pas publique

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique des prestations
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13000626500016
Contact
Point de contact: DREAL Normandie - SMI - Jean-Luc ROLLAND
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous lesdocuments de présentation associés ; Unité monétaire utilisée, l'euro ; A titre indicatif, les prestationscommenceront vers mai 2022 pour une durée de 84 mois; Le mode de transmission descandidatures et des offres retenu se fait obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme dedématérialisation (https://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence Smi_6pont_Defrg_Csps.Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les plis transmis sous format papier ou sur un support physiqueélectronique pour ce qui est de la copie de sauvegarde uniquement (art.2132-11 Code Cde publique). L'HeureDe remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur ; Si plusieursoffres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par lemaître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. L'Offre rejetée est effacée de fichiers du pouvoiradjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pliscellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ; Les candidatures ou les offres , dans lesquelles unprogramme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur, ne feront pas l'objet d'uneréparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi unprogramme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rouen
Adresse postale: 53 Avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 235583503 📠
Adresse Internet: http://Rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : Depuis le début de laprocédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet(articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures depublicité concernant l'attribution du marché

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 051-133213 (2022-03-09)

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