Mission de commissariat aux comptes pour l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances pour la certification des comptes 2022 – 2027

Agence nationale pour les chèques-vacances

voir II.2.4

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2022-02-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-02-10 Avis de marché
Avis de marché (2022-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de certification
Numéro de référence: 2022-03
Brève description: voir II.2.4
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de certification 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence Nationale pour les Chèques-Vacances
Adresse postale: 36 Boulevard Henri Bergson
Code postal: 95200
Commune postale: Sarcelles
Contact
Adresse Internet: http://www.ancv.com 🌏
Courrier électronique: pam@ancv.fr 📧
Téléphone: +33 134295100 📞
URL des documents: http://www.ancv.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.ancv.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-10 📅
Date limite de soumission: 2022-03-15 📅
Date de publication: 2022-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 032-083004
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 228 000 EUR 💰
Brève description:
Le marché est conclu pour une durée de six (06) exercices comptables à compter de sa date de notification (soit pour les exercices comptables de 2022 à 2027), et prendra fin après la remise du rapport du titulaire sur les comptes du sixième exercice, une fois arrêtés par le conseil d’administration de l’ANCV.
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Le présent marché consiste en l’exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes, conformément aux dispositions issues des articles L.823-9 et suivants du Code de commerce.
Ces prestations seront confiées à un commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant à un commissaire aux comptes suppléant désigné par le titulaire, qui sera appelé à le remplacer, conformément l’article L.823-1 du Code de commerce, en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès du titulaire.
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La désignation d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant est réalisée dans les conditions prévues à l’article 30 (alinéa 3) de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
La mission générale comporte deux volets indissociables, d’une part la certification des comptes annuels, et d’autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’ordonnateur.
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Durée de l'accord: 72 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, 36 Boulevard Henri Bergson, 95200 SARCELLES

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Situation juridique - références requises (droit d’accès) :
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
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Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection) :
1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
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Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) :
1. Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services par des références à certa...(voir documents du marché)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 32681744200055
Contact
Point de contact: Monsieur Service Achats
Adresse Internet: www.ancv.com 🌏
Point de contact: Monsieur Frédéric BRAULT
Téléphone: +33 134295374 📞
Courrier électronique: fbrault@ancv.fr 📧
Pays: Val-d’Oise 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 032-083004 (2022-02-10)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Val-d’Oise
Produits/services:
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