Le marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes sociaux et consolidés en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission, telles que résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes.
Lorsque l'entité rentre dans l'obligation de publier des comptes consolidés, elle doit nommer deux commissaires aux comptes indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire n'appartenant pas à la même structure d'exercice professionnel. On parle alors de Co-Commissariat aux Comptes, ou Co-CAC.
Le marché a donc pour objet la désignation et la nomination d’un Commissaire aux comptes et d’un Co-commissaires aux comptes, pour 6 années d’exercice, pour la Société Vilogia Holding.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-29.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-30.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de Commissaire aux Comptes et de Co-Commissaire aux Comptes
AI_2022_003
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes sociaux et consolidés en application des dispositions des...”
Brève description
Le marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes sociaux et consolidés en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission, telles que résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes.
Lorsque l'entité rentre dans l'obligation de publier des comptes consolidés, elle doit nommer deux commissaires aux comptes indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire n'appartenant pas à la même structure d'exercice professionnel. On parle alors de Co-Commissariat aux Comptes, ou Co-CAC.
Le marché a donc pour objet la désignation et la nomination d’un Commissaire aux comptes et d’un Co-commissaires aux comptes, pour 6 années d’exercice, pour la Société Vilogia Holding.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission de Commissaire aux Comptes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Nord de la France
Description du marché:
“Missions de contrôle légal et de certification des comptes sociaux et consolidés pour la Société VILOGIA HOLDING, pour les exercices : 2022 à 2027.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission de Co-Commissaire aux Comptes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Mission de Co-Commissaire aux Comptes pour la Société VILOGIA HOLDING pour les exercices 2022 à 2027.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Code de Commerce- TITRE II- Des Commissaires aux Comptes- Articles L820-1 à L824-16” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-29
15:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-29
15:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Tous les 6 ans
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Lille
Adresse postale: 13 Avenue du Peuple Belge
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les tiers justifiant d’un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les tiers justifiant d’un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis : Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA auprès du Tribunal Judiciaire de Lille, 13 Avenue du Peuple Belge, 59800 Lille
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Lille
Adresse postale: 13 Avenue du Peuple Belge
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 066-174757 (2022-03-30)