Mission d'assistance Juridique

Dalkia

Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées au conseil juridique seront les suivantes :
1) Mission d'assistance juridique à la revue et à la mise au point de la documentation juridique et contractuelle de projet (contrat et sous-contrats);
2 Mission d'assistance, pour le compte des Prêteurs, pour la structuration du financement nécessaire à la réalisation du Projet ;
3) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la rédaction, la revue et la négociation de la documentation de financement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-04.

Qui ?

• Dalkia

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-10-04	Avis de marché

Avis de marché (2022-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Brève description:

Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées au conseil juridique seront les suivantes : 1) Mission d'assistance juridique à la revue et à la mise au point de la documentation juridique et contractuelle de projet (contrat et sous-contrats); 2 Mission d'assistance, pour le compte des Prêteurs, pour la structuration du financement nécessaire à la réalisation du Projet ; 3) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la rédaction, la revue et la négociation de la documentation de financement.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Dalkia
Adresse postale: 15A Avenue Albert Einstein
Code postal: 69100
Commune postale: Villeurbanne
Contact
Adresse Internet: http://www.dalkia.fr 🌏
Courrier électronique: claire.grand@dalkia.fr 📧
URL des documents: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-04 📅
Date limite de soumission: 2022-10-20 📅
Date de publication: 2022-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 194-551104
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires
La durée mentionnée au II.2.7) est donnée à titre indicatif.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées au conseil juridique seront les suivantes :

1) Mission d'assistance juridique à la revue et à la mise au point de la documentation juridique et contractuelle de projet (contrat et sous-contrats);

2 Mission d'assistance, pour le compte des Prêteurs, pour la structuration du financement nécessaire à la réalisation du Projet ;

3) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la rédaction, la revue et la négociation de la documentation de financement.

Valeur totale estimée: 100 000 EUR 💰
Brève description:

Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées auconseil juridique seront les suivantes :1) Mission d'assistance juridique à la revue et à la mise au point de la documentation juridique et contractuelle de Projet (contrat et sous-contrats); 2) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la structuration du financement nécessaire à la réalisation du Projet ;3) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la rédaction, la revue et la négociation de la documentation de financement nécessaire à la réalisation du Projet.

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 9 mois
Description des options: Les options seront décrites dans le DCE
Informations complémentaires: La durée mentionnée au II.2.7) est donnée à titre indicatif.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Attestation d'inscription au barreaux

- Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager la société, incluant une déclaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, et d'être en règle

au regard des articles L 5212-1 à 1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats étrangers certifient par cette déclaration sur l'honneur être en conformité avec les règles équivalentes applicables dans leur pays. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat ) ;

- Un formulaire DC2 ou équivalent permettant d'établir les capacités du candidat comme décrit ci-dessous (disponible à l'adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat)

- Chaque candidat doit remettre son numéro unique d'identification (SIREN), ou, à défaut, un document équivalent permettant l'identification du candidat ;

- Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalente, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Le candidat est libre de présenter sa candidature seul, en groupement et/ou avec des sous-traitants.

Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature, à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement.

S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat doit :

1. apporter la preuve que l'opérateur(s) économique(s) met à la disposition du candidat les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché, en produisant une attestation sur l'honneur signée par l'opérateur économique concerné sur lequel s'appuie le candidat ;

2. produire pour l'opérateur économique concerné :

a. au titre de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par l'entité adjudicatrice pour le candidat à l'exclusion du DC1 ;

b. pour les niveaux de capacité technique professionnel et financier, tout document parmi ceux définis ci-après permettant d'apprécier la capacité de l'opérateur économique au regard des prestations qui lui sont confiées.

Situation économique et financière:

- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du marché, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles ;

- Bilans ou extraits de bilan des candidats concernant les trois (3) dernières années ;

- Attestation d'assurance de Responsabilité Civile (RC) ;

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Aucun
Capacité technique et professionnelle:

- Une attestation de responsabilité civile ;

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années non spécifiquement affectés à la Mission ;

- Une présentation de l'équipe affectée spécifiquement à la Mission incluant :

ô Le nombre total des membres de l'équipe dédiée à la mission. Une attention particulière sera portée sur le nombre d'avocats qu'il est envisagé de mobiliser pour chacune des phases de la Mission (au regard de la qualité des intervenants concernés et du niveau de difficultés (analyse juridique et stratégie) de la phase de la Mission concernée). Etant entendu d'une organisation optimisée est attendue.

ô La qualité de chaque intervenant (avocat associé, avocat collaborateur, para-légal, etc.), leur spécialité et

leur expérience.

ô L'identification de l'interlocuteur principal de DALKIA.

- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services

Informations sur une profession particulière: Services
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre maximum de candidats: 3
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: www.dalkia.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_22929_890074.html 🌏
URL des documents: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre
Source: OJS 2022/S 194-551104 (2022-10-04)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (17)

Services de conseils et de représentation juridiques (10)