Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées au conseil juridique seront les suivantes :
1) Mission d'assistance juridique à la revue et à la mise au point de la documentation juridique et contractuelle de projet (contrat et sous-contrats);
2 Mission d'assistance, pour le compte des Prêteurs, pour la structuration du financement nécessaire à la réalisation du Projet ;
3) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la rédaction, la revue et la négociation de la documentation de financement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-20.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-04.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance Juridique
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées au conseil juridique seront les suivantes :
1) Mission...”
Brève description
Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées au conseil juridique seront les suivantes :
1) Mission d'assistance juridique à la revue et à la mise au point de la documentation juridique et contractuelle de projet (contrat et sous-contrats);
2 Mission d'assistance, pour le compte des Prêteurs, pour la structuration du financement nécessaire à la réalisation du Projet ;
3) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la rédaction, la revue et la négociation de la documentation de financement.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées auconseil juridique seront les suivantes :1) Mission...”
Description du marché
Dans le cadre d'un projet de concession de réseaux de chaud et froid urbains, les missions confiées auconseil juridique seront les suivantes :1) Mission d'assistance juridique à la revue et à la mise au point de la documentation juridique et contractuelle de Projet (contrat et sous-contrats); 2) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la structuration du financement nécessaire à la réalisation du Projet ;3) Mission d'assistance juridique, pour le compte des Prêteurs, pour la rédaction, la revue et la négociation de la documentation de financement nécessaire à la réalisation du Projet.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 9
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 2
Nombre maximum: 3
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Les options seront décrites dans le DCE
Description
Informations complémentaires: La durée mentionnée au II.2.7) est donnée à titre indicatif.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Attestation d'inscription au barreaux
- Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager la société, incluant une...”
Liste et brève description des conditions
- Attestation d'inscription au barreaux
- Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager la société, incluant une déclaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, et d'être en règle
au regard des articles L 5212-1 à 1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats étrangers certifient par cette déclaration sur l'honneur être en conformité avec les règles équivalentes applicables dans leur pays. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat ) ;
- Un formulaire DC2 ou équivalent permettant d'établir les capacités du candidat comme décrit ci-dessous (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat)
- Chaque candidat doit remettre son numéro unique d'identification (SIREN), ou, à défaut, un document équivalent permettant l'identification du candidat ;
- Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalente, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Le candidat est libre de présenter sa candidature seul, en groupement et/ou avec des sous-traitants.
Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature, à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement.
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat doit :
1. apporter la preuve que l'opérateur(s) économique(s) met à la disposition du candidat les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché, en produisant une attestation sur l'honneur signée par l'opérateur économique concerné sur lequel s'appuie le candidat ;
2. produire pour l'opérateur économique concerné :
a. au titre de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par l'entité adjudicatrice pour le candidat à l'exclusion du DC1 ;
b. pour les niveaux de capacité technique professionnel et financier, tout document parmi ceux définis ci-après permettant d'apprécier la capacité de l'opérateur économique au regard des prestations qui lui sont confiées.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du marché, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles ;
- Bilans...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du marché, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles ;
- Bilans ou extraits de bilan des candidats concernant les trois (3) dernières années ;
- Attestation d'assurance de Responsabilité Civile (RC) ;
Afficher plus Conditions de participation
Aucun
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une attestation de responsabilité civile ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une attestation de responsabilité civile ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années non spécifiquement affectés à la Mission ;
- Une présentation de l'équipe affectée spécifiquement à la Mission incluant :
ô Le nombre total des membres de l'équipe dédiée à la mission. Une attention particulière sera portée sur le nombre d'avocats qu'il est envisagé de mobiliser pour chacune des phases de la Mission (au regard de la qualité des intervenants concernés et du niveau de difficultés (analyse juridique et stratégie) de la phase de la Mission concernée). Etant entendu d'une organisation optimisée est attendue.
ô La qualité de chaque intervenant (avocat associé, avocat collaborateur, para-légal, etc.), leur spécialité et
leur expérience.
ô L'identification de l'interlocuteur principal de DALKIA.
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Aucun
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-20
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 194-551104 (2022-10-04)