réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation légale dans le domaine du droit social. Ces prestations sont prévues sur une durée ferme de 2 ans renouvelables 2 fois par période de 1 an
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“marche public de prestations juridiques en droit social pour le compte de pole emploi direction regionale ile de la reunion”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation légale dans le domaine du droit social. Ces prestations sont prévues sur une durée...”
Brève description
réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation légale dans le domaine du droit social. Ces prestations sont prévues sur une durée ferme de 2 ans renouvelables 2 fois par période de 1 an
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Description du marché:
“conseils et représentation juridique dans le secteur du droit social. Ce marché est conclu sans mini, et avec un maxi de 192 000euro(s) HT sur les 4 ans...”
Description du marché
conseils et représentation juridique dans le secteur du droit social. Ce marché est conclu sans mini, et avec un maxi de 192 000euro(s) HT sur les 4 ans (reconductions comprises)
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères énoncés à l'article III de la lettre...”
Informations complémentaires
le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères énoncés à l'article III de la lettre de consultation
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché objet de la présente consultation est réservé aux opérateurs économiques pouvant exercer la profession d'avocat au sens de la loi no 71-1130 du 31...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché objet de la présente consultation est réservé aux opérateurs économiques pouvant exercer la profession d'avocat au sens de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-21
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“a. Obtention du DCE: il doit être téléchargé via la plateforme suivante:https://www.marches-publics.gouv.fr.B. Renseignements complémentaires: aucun...”
a. Obtention du DCE: il doit être téléchargé via la plateforme suivante:https://www.marches-publics.gouv.fr.B. Renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni par courrier ou courriel. Les demandes de renseignements sont adressées via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 10/11/2022, la date de réception sur le profil d'acheteur faisant seule foi. C. Transmission des plis: ils sont transmis via la plate forme de dématérialisation https://www.marchespublics.gouv.fr).D. La date de réception des offres est fixée au 21/11/2022 à 16h00 heures de l'ile de la Réunion, soit 13h00 de Paris
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de la Réunion,
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon,
Commune postale: St Denis Cedex, Re
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521-1 du même code ; B) Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'art. L551-13 du même code dans un délai de31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L521- 1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire,recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon
Commune postale: St Denis Cedex, Re
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 205-585942 (2022-10-19)
Informations complémentaires (2022-11-17)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 205-585942
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-11-21 📅
L'heure: 13:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-11-28 📅
L'heure: 13:00
Autres informations complémentaires
“une erreur matérielle a été constatée dans le document Bpu/Dqe. La pièce a été rectifiée. La date de remise des plis a été reportée”
Source: OJS 2022/S 225-646542 (2022-11-17)
Avis d'attribution de marché (2023-03-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation légale dans le domaine du droit social”
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 24455.90
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 70742
Description
Site principal ou lieu d'exécution: ile de la Réunion
Description du marché:
“conseils et représentation juridique dans le secteur du droit social. Ce marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans (reconductions comprises)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 192 000 💰
Procédure Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“le marché public prend la forme d'un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande conclu avec un seul titulaire avec un maximum fixé à 192...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
le marché public prend la forme d'un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande conclu avec un seul titulaire avec un maximum fixé à 192 000euro(s) HT périodes de reconductions comprises
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 205-585942
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“marche public de prestations juridiques en droit social pour le compte de pole emploi direction regionale ile de la reunion”
Date de conclusion du contrat: 2023-03-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: selas Alain BENSOUSSAN
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: http://www.alain-bensoussan.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 24455.90
Offre la plus élevée: 70742
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“a) Date de conclusion du marché (Point V.2.1) = date de signature du marché). B) Les candidats ont la possibilité de, sur demande expresse de rendez-vous,...”
a) Date de conclusion du marché (Point V.2.1) = date de signature du marché). B) Les candidats ont la possibilité de, sur demande expresse de rendez-vous, consulter le marché conclu dans le cadre de la consultation, les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30,à l'adresse suivante: Direction régionale, Pôle emploi Réunion centre d'affaires Cadjee 62boulevard du Chaudron bât c, CS 52 008, 97 744 Saint-Denis Cedex 9. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. En application de ses dispositions, seuls le contrat (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel le sommes dues en exécution du marché sont à verser) poura être consulté
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 058-172404 (2023-03-17)