marche De Prestations De Conseil Juridique, De Representation Et D'Assistance En Justice

Ville de Levallois

les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, et le cas échéant, de représentation et d'assistance en justice tant en défense qu'en demande pour la ville de Levallois, dont les besoins ont été formalisés sous la forme de 3 lots, correspondant chacun à un marché.Il est soumis au Code de la Commande Publique, ci-après désigné " le Code ".Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, passés sous la forme de marchés à procédure adaptée ouverte en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique.Qualifiés de marchés de services juridiques, ils sont soumis aux dispositions du Ccag " Prestations Intellectuelles " approuvé par Arrêté du 30 mars 2021

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-02-01. L'appel d'offres a été publié le 2022-12-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Levallois

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-12-23	Avis de marché
2023-06-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Ju2201
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Levallois
Adresse postale: hôtel de Ville, Place de la République
Code postal: 92300
Commune postale: Levallois
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-levallois.fr 🌏
Courrier électronique: marches@ville-levallois.fr 📧
Téléphone: +33 149683000 📞
Fax: +33 147590396 📠
URL des documents: http://www.ville-levallois.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.ville-levallois.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-23 📅
Date limite de soumission: 2023-02-01 📅
Date de publication: 2022-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 250-729972
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-levallois.fr -Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation aux adresses suivantes :- www.ville-levallois.fr rubrique marchés publics,- www.marches-publics.infoLes critères de jugement des offres comportent des sous-critères, se reporter au chapitre 4 du Règlement de Consultation.Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la Ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation.Date limite pour poser les questions : 18/01/2023 à 12h00date limite de réponse : 25/01/2023

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 760 000 EUR 💰
Intitulé du lot: conseil - représentation - assistance en Droit public général et référés préventifs
Numéro du lot: 1
Brève description:

le présent marché concerne des prestations de Conseil - représentation - assistance en Droit public général (dont droit de la commande publique, finances publiques, pouvoirs de police du Maire, droit de la fonction publique incluant la protection fonctionnelle, droit électoral?) - référés préventifsle montant maximum annuel est fixé à de 180 000 euro(s) Htva, sans montant minimum

Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le marché prend effet à compter de sa date de notification.Les prestations débuteront à compter du 06/03/23 ou à compter de la notification du marché si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an. Le marché pourra ensuite être reconduit tacitement par la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois

Description des options:

les présents marchés ne font pas l'objet de prestations supplémentaires éventuelles ni de tranches optionnelles.Ils pourront faire l'objet de marchés de prestations similaires (art. R.2122-7 du Code)

Intitulé du lot: conseil - représentation en Droit de l'urbanisme - assistance en Droit immobilier - droit de l'environnement
Numéro du lot: 2
Brève description:

le présent marché concerne des prestations de conseil - représentation - assistance en Droit de l'urbanisme - droit immobilier - droit de l'environnement.Le montant maximum annuel est fixé à de 180 000 euro(s) Htva, sans montant minimum

Intitulé du lot: conseil - représentation - assistance en Droit privé - droit pénal
Numéro du lot: 3
Brève description:

le présent marché concerne des prestations de Conseil - représentation - assistance en Droit privé - droit pénal.Le montant maximum annuel est fixé à de 50 000 euro(s) Htva, sans montant minimum

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: place de la République 92300 - levallois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Un Dc1, ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices. La capacité financière du candidat pourra être prouvée par tout autre moyen équivalent

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs du candidat ;- présentation d'une liste des principales prestations intellectuelles exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. La liste précitée doit attester de la capacité du candidat à assurer des prestations de même nature que celles objet du présent marché. Les références doivent être contrôlables dans le respect de la nécessaire obligation de confidentialité des avocats vis à vis de leurs clients (références nominatives sous réserve de l'accord exprès préalable des clients, à défaut références anonymisées)

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les entreprises pourront soumissionner soit en qualité de candidats individuels soit en tant que membres d'un groupement momentané d'entreprises, dans le respect des dispositions des articles R.2142-19 et suivants du Code. En cas de présentation sous la forme d'un groupement conjoint, la répartition des prestations à réaliser par chacun des membres du groupement devra être clairement précisée lors de la remise de l'offre

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-02-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21920044100018
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-levallois.fr 🌏
URL des documents: http://www.ville-levallois.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: direction de la Commande Publique
Adresse postale: 66 bis rue du Président Wilson
Téléphone: +33 149683248 📞
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

une nouvelle consultation sera lancée au plus tard dans le courant dusecond semestre 2026

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'Il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat

Source: OJS 2022/S 250-729972 (2022-12-23)

Avis d'attribution de marché (2023-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 760 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-13 📅
Date de publication: 2023-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 115-359850
Se réfère à l'avis: 2022/S 250-729972
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires

chaque marché constitue un accord cadre à bons de commandes attribué à un unique titulaire, dont les montants maximums annuels sont fixés comme suit, sans montant minimum :Lot no1 : 180 000 euro(s) HtvaLot no2 : 180 000 euro(s) HtvaLot no3 : 80 000 euro(s) HtvaLes marchés prennent effet à leur date de notification. Les prestations débuteront à compter de la notification de chacun des marchés pour une durée d'un an. Ils pourront ensuite être reconduits tacitement par la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.Les contrats peuvent être consultés, après demande adressée au Service de la Documentation sis 26 rue Clément Bayard - 92300 LevalloisHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8:30 à 18:00 hors jours fériés - fermeture le jeudi matin.Tél : 01 47 15 74 17 - fax : 01 47 15 75 66

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: place de la République 92300 Levallois

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-05-31 📅
Nom: ideo Societe D'Avocats
Adresse postale: 6 rue Halevy
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 720 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-05-30 📅
Nom: centaure Avocats
Adresse postale: 22 rue Jouffroy D'Abbans
Commune postale: Paris 17
Code postal: 75017
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Commune postale: Paris 7
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 320 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
12
10
Source: OJS 2023/S 115-359850 (2023-06-13)

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