les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, et le cas échéant, de représentation et d'assistance en justice tant en défense qu'en demande pour la ville de Levallois, dont les besoins ont été formalisés sous la forme de 3 lots, correspondant chacun à un marché.Il est soumis au Code de la Commande Publique, ci-après désigné " le Code ".Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, passés sous la forme de marchés à procédure adaptée ouverte en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique.Qualifiés de marchés de services juridiques, ils sont soumis aux dispositions du Ccag " Prestations Intellectuelles " approuvé par Arrêté du 30 mars 2021
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-01.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marche De Prestations De Conseil Juridique, De Representation Et D'Assistance En Justice
Ju2201”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, et le cas échéant, de représentation et d'assistance en justice tant...”
Brève description
les présents marchés ont pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, et le cas échéant, de représentation et d'assistance en justice tant en défense qu'en demande pour la ville de Levallois, dont les besoins ont été formalisés sous la forme de 3 lots, correspondant chacun à un marché.Il est soumis au Code de la Commande Publique, ci-après désigné " le Code ".Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, passés sous la forme de marchés à procédure adaptée ouverte en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique.Qualifiés de marchés de services juridiques, ils sont soumis aux dispositions du Ccag " Prestations Intellectuelles " approuvé par Arrêté du 30 mars 2021
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 760 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil - représentation - assistance en Droit public général et référés préventifs” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: place de la République 92300 - levallois
Description du marché:
“le présent marché concerne des prestations de Conseil - représentation - assistance en Droit public général (dont droit de la commande publique, finances...”
Description du marché
le présent marché concerne des prestations de Conseil - représentation - assistance en Droit public général (dont droit de la commande publique, finances publiques, pouvoirs de police du Maire, droit de la fonction publique incluant la protection fonctionnelle, droit électoral?) - référés préventifsle montant maximum annuel est fixé à de 180 000 euro(s) Htva, sans montant minimum
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché prend effet à compter de sa date de notification.Les prestations débuteront à compter du 06/03/23 ou à compter de la notification du marché si...”
Description des renouvellements
le marché prend effet à compter de sa date de notification.Les prestations débuteront à compter du 06/03/23 ou à compter de la notification du marché si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an. Le marché pourra ensuite être reconduit tacitement par la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“les présents marchés ne font pas l'objet de prestations supplémentaires éventuelles ni de tranches optionnelles.Ils pourront faire l'objet de marchés de...”
Description des options
les présents marchés ne font pas l'objet de prestations supplémentaires éventuelles ni de tranches optionnelles.Ils pourront faire l'objet de marchés de prestations similaires (art. R.2122-7 du Code)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil - représentation en Droit de l'urbanisme - assistance en Droit immobilier - droit de l'environnement” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le présent marché concerne des prestations de conseil - représentation - assistance en Droit de l'urbanisme - droit immobilier - droit de l'environnement.Le...”
Description du marché
le présent marché concerne des prestations de conseil - représentation - assistance en Droit de l'urbanisme - droit immobilier - droit de l'environnement.Le montant maximum annuel est fixé à de 180 000 euro(s) Htva, sans montant minimum
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil - représentation - assistance en Droit privé - droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“le présent marché concerne des prestations de Conseil - représentation - assistance en Droit privé - droit pénal.Le montant maximum annuel est fixé à de 50...”
Description du marché
le présent marché concerne des prestations de Conseil - représentation - assistance en Droit privé - droit pénal.Le montant maximum annuel est fixé à de 50 000 euro(s) Htva, sans montant minimum
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Un Dc1, ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code et notamment...”
Liste et brève description des conditions
- Un Dc1, ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices. La capacité financière du candidat pourra...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices. La capacité financière du candidat pourra être prouvée par tout autre moyen équivalent
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs du candidat ;- présentation d'une liste des principales prestations intellectuelles exécutées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat ;- présentation d'une liste des principales prestations intellectuelles exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. La liste précitée doit attester de la capacité du candidat à assurer des prestations de même nature que celles objet du présent marché. Les références doivent être contrôlables dans le respect de la nécessaire obligation de confidentialité des avocats vis à vis de leurs clients (références nominatives sous réserve de l'accord exprès préalable des clients, à défaut références anonymisées)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les entreprises pourront soumissionner soit en qualité de candidats individuels soit en tant que membres d'un groupement momentané d'entreprises, dans le...”
Conditions d'exécution du contrat
les entreprises pourront soumissionner soit en qualité de candidats individuels soit en tant que membres d'un groupement momentané d'entreprises, dans le respect des dispositions des articles R.2142-19 et suivants du Code. En cas de présentation sous la forme d'un groupement conjoint, la répartition des prestations à réaliser par chacun des membres du groupement devra être clairement précisée lors de la remise de l'offre
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-01
14:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“une nouvelle consultation sera lancée au plus tard dans le courant dusecond semestre 2026” Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-levallois.fr -Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation aux adresses suivantes :- www.ville-levallois.fr rubrique marchés publics,- www.marches-publics.infoLes critères de jugement des offres comportent des sous-critères, se reporter au chapitre 4 du Règlement de Consultation.Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la Ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation.Date limite pour poser les questions : 18/01/2023 à 12h00date limite de réponse : 25/01/2023
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Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; Recours de pleine...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution. S'Il n'y a pas eu de publication d'un tel avis, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
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Source: OJS 2022/S 250-729972 (2022-12-23)
Avis d'attribution de marché (2023-06-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 760 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: place de la République 92300 Levallois
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 250-729972
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“conseil - représentation - assistance en Droit public général et référés préventifs”
Date de conclusion du contrat: 2023-05-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: ideo Societe D'Avocats
Adresse postale: 6 rue Halevy
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 720 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“conseil - représentation en Droit de l'urbanisme - assistance en Droit immobilier - droit de l'environnement”
Date de conclusion du contrat: 2023-05-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: centaure Avocats
Adresse postale: 22 rue Jouffroy D'Abbans
Commune postale: Paris 17
Code postal: 75017
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 720 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: conseil - représentation - assistance en Droit privé - droit pénal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Commune postale: Paris 7
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
“chaque marché constitue un accord cadre à bons de commandes attribué à un unique titulaire, dont les montants maximums annuels sont fixés comme suit, sans...”
chaque marché constitue un accord cadre à bons de commandes attribué à un unique titulaire, dont les montants maximums annuels sont fixés comme suit, sans montant minimum :Lot no1 : 180 000 euro(s) HtvaLot no2 : 180 000 euro(s) HtvaLot no3 : 80 000 euro(s) HtvaLes marchés prennent effet à leur date de notification. Les prestations débuteront à compter de la notification de chacun des marchés pour une durée d'un an. Ils pourront ensuite être reconduits tacitement par la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.Les contrats peuvent être consultés, après demande adressée au Service de la Documentation sis 26 rue Clément Bayard - 92300 LevalloisHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8:30 à 18:00 hors jours fériés - fermeture le jeudi matin.Tél : 01 47 15 74 17 - fax : 01 47 15 75 66
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Source: OJS 2023/S 115-359850 (2023-06-13)