le groupe d'analyse des pratiques vise à créer un espace de parole. Le GAP doit permettre aux participants : - de parler entre eux et avec l'intervenant des difficultés rencontrées dans leur pratique professionnelle, - de favoriser la réflexion et la prise de recul grâce aux apports d'un tiers extérieur aux situations évoquées, - de s'interroger sur la place des assistants familiaux dans l'accompagnement au quotidien d'un enfant placé, - de rompre également leur isolement professionnel. L'Accompagnement professionnel des assistants familiaux par un tiers poursuit également un objectif d'amélioration des relations de travail au sein des équipes Enfance-Famille, par une meilleure reconnaissance des qualités professionnelles des assistants familiaux
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-28.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: groupe d'analyse des pratiques à destination des assistants familiaux
2022-0521
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes📦
Brève description:
“le groupe d'analyse des pratiques vise à créer un espace de parole. Le GAP doit permettre aux participants : - de parler entre eux et avec l'intervenant des...”
Brève description
le groupe d'analyse des pratiques vise à créer un espace de parole. Le GAP doit permettre aux participants : - de parler entre eux et avec l'intervenant des difficultés rencontrées dans leur pratique professionnelle, - de favoriser la réflexion et la prise de recul grâce aux apports d'un tiers extérieur aux situations évoquées, - de s'interroger sur la place des assistants familiaux dans l'accompagnement au quotidien d'un enfant placé, - de rompre également leur isolement professionnel. L'Accompagnement professionnel des assistants familiaux par un tiers poursuit également un objectif d'amélioration des relations de travail au sein des équipes Enfance-Famille, par une meilleure reconnaissance des qualités professionnelles des assistants familiaux
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: marseille, Aubagne, La Ciotat
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services prestés par les psychiatres ou les psychologues📦
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale et services connexes📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“lot 1: Marseille, Aubagne, La Ciotat Sur ce lot géographique qui comprend 2 groupes, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour chaque groupe. Le...”
Description du marché
lot 1: Marseille, Aubagne, La Ciotat Sur ce lot géographique qui comprend 2 groupes, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour chaque groupe. Le détail technique des prestations est indiqué au CCTP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 13 500 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 13 500 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Le délai de validité des offres est fixé à 210 jours à compter de la date limite de réception des offres
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: aix, Gardanne
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“lot 2 : Aix, Gardanne Sur ce lot géographique qui comprend 3 groupes, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour chaque groupe. Le détail...”
Description du marché
lot 2 : Aix, Gardanne Sur ce lot géographique qui comprend 3 groupes, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour chaque groupe. Le détail technique des prestations est indiqué au CCTP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 20 250 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 20 250 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Le délai de validité des offres est fixé à 210 jours à compter de la date limite de réception des offres
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: marignane, Vitrolles
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“lot 3 : Marignane, Vitrolles Sur ce lot géographique qui comprend 3 groupes, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour chaque groupe. Le détail...”
Description du marché
lot 3 : Marignane, Vitrolles Sur ce lot géographique qui comprend 3 groupes, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour chaque groupe. Le détail technique des prestations est indiqué au CCTP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 500 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: istres, Martigues
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“lot 4 : Istres, Martigues Sur ce lot géographique qui comprend 1 groupe, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour ce groupe. Le détail technique...”
Description du marché
lot 4 : Istres, Martigues Sur ce lot géographique qui comprend 1 groupe, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour ce groupe. Le détail technique des prestations est indiqué au CCTP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 6 750 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 6 750 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Le délai de validité des offres est fixé à 210 jours à compter de la date limite de réception des offres
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: arles, Salon de Provence
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“lot 5 : Arles - salon de Provence Sur ce lot géographique qui comprend 2 groupes, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour chaque groupe. Le...”
Description du marché
lot 5 : Arles - salon de Provence Sur ce lot géographique qui comprend 2 groupes, le prestataire interviendra 1 fois dans le mois pour chaque groupe. Le détail technique des prestations est indiqué au CCTP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- Inscription sur un registre professionnel; Formulaire DC 1, DC 2 ou DUME. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires...”
Liste et brève description des règles et critères
- Inscription sur un registre professionnel; Formulaire DC 1, DC 2 ou DUME. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, l'année et le destinataire. Exigences de niveaux minimaux de capacité des candidats (se reporter au 5.1 du Rc). Pour l'ensemble des lots : Critère 1 : Prix des prestations (40%) Critère 2 : Organisation et méthodologie (60%). L'Accord-Cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande. Reconduction : se reporter à l'article 5.2 du CCAP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“il est entendu que le montant estimé de chaque lot à la rubrique Ii.2.6) est annuel. Publicité relative à l'attribution du marché : En vue de permettre aux...”
il est entendu que le montant estimé de chaque lot à la rubrique Ii.2.6) est annuel. Publicité relative à l'attribution du marché : En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'état le 16 juillet 2007 (CE, 16-07-2007, Sté tropic signalisation, no291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014 (CE, 04-04-2014, Département du Tarn-Et- garonne, req. no358994), un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de 'Attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plateforme de dématérialisation du Département à l'adresse suivante : https://marches.departement13.fr. Cet avis sera consultable sous les références suivantes : 2022-0521il est entendu que le montant estimé de chaque lot à la rubrique Ii.2.6) est annuel
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811389 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: cciral de Marseille -Préfecture de Région - sGAR
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811389 📠
Source: OJS 2022/S 210-604919 (2022-10-27)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le groupe d'analyse des pratiques vise à créer un espace de parole. Le GAP doit permettre aux participants : - de parler entre eux et avec l'intervenant des...”
Brève description
le groupe d'analyse des pratiques vise à créer un espace de parole. Le GAP doit permettre aux participants : - de parler entre eux et avec l'intervenant des difficultés rencontrées dans leur pratique professionnelle, - de favoriser la réflexion et la prise de recul grâce aux apports d'un tiers extérieur aux situations évoquées, - de s'interroger sur la place des assistants familiaux dans l'accompagnement au quotidien d'un enfant placé, - de rompre également leur isolement professionnel. L'Accompagnement professionnel des assistants familiaux par un tiers poursuit également un objectif d'amélioration des relations de travail au sein des équipes Enfance-Famille, par une meilleure reconnaissance des qualités professionnelles des assistants familiaux employés par le direction Enfance-Famille du Département des Bouches du Rhone
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 297 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 13 500 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 13 500 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 54 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 20 250 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 20 250 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 54 000 💰
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 18 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 6 750 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 6 750 euro(s) HT, reconductible 3 fois. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 210-604919
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“accord-Cadre " Groupe d'analyse des pratiques à destination des assistants familiaux ".Lot 1 : Marseille, Aubagne, La Ciotat”
Date de conclusion du contrat: 2023-09-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: association Processus Recherche
Adresse postale: 55, rue des Archives
Commune postale: Paris
Code postal: 75003
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://processusrecherche.net🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 36 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 54 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“accord-Cadre " Groupe d'analyse des pratiques à destination des assistants familiaux ".Lot 2 : Aix, Gardanne” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: tonic plus groupe synergie pro
Adresse postale: 6 Rue Saint Philippe du Roule
Code postal: 75008
URL: https://tonic-plus.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 54 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 81 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“accord-Cadre " Groupe d'analyse des pratiques à destination des assistants familiaux ".Lot 3 : Marignane, Vitrolles” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: humanum est consultants
Adresse postale: 11, allée du Sagittaire
Commune postale: Luynes
Code postal: 13080
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://humanumest.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 54 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 81 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“accord-Cadre " Groupe d'analyse des pratiques à destination des assistants familiaux ".Lot 4 : Istres, Martigues” Nom et adresse du contractant
Nom: thomae Cathy
Adresse postale: 5, rue monteaux
Commune postale: Istres
Code postal: 13800
URL: https://www.psychologie.fr/psychologue/psychologue/cathy-thomae🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 18 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 27 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“accord-Cadre " Groupe d'analyse des pratiques à destination des assistants familiaux ".Lot 5 : Arles, Salon de Provence” Nom et adresse du contractant
Nom: deleu crouzet marion
Adresse postale: 5 Rue Monteaux
URL: https://www.psychologie.fr/psychologue/psychologue/marion-crouzet🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 36 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 54 000 💰
“lieux et horaires où le contrat pourra être consulté : Conseil Départemental des Bouches-Du-Rhône Hôtel du Département Direction de l'achat Public Bât B 6e...”
lieux et horaires où le contrat pourra être consulté : Conseil Départemental des Bouches-Du-Rhône Hôtel du Département Direction de l'achat Public Bât B 6e étage bureau B6042 52 avenue de St Just 13256 Marseille Cedex 20. Ouverture du bureau du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Il est toutefois précisé que cette consultation est subordonnée au respect du secret en matière industrielle et commerciale. Lorsque des documents concernés par ce secret sont consultables après occultation des mentions protégées, cette consultation devra se faire sur rendez-vous
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.Recours pour...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 201-631119 (2023-10-13)