Conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, les soumissionnaires ont la capacité de présenter leur candidature sous forme écrite d'un Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés ci-dessous. S'il ne souhaite pas remettre un DUME, le candidat fournit, l'ensemble des éléments suivants :- la lettre de candidature DC1 comprenant les attestations sur l'honneur ou document équivalent,- la déclaration du candidat DC2 ou document équivalent, - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.Il s'agit d'accords-cadres de fournitures fractionnés à bons de commande, sans minimum mais avec des maximums annuels en valeurLimitation des lots à attribuer à un seul candidat : Cette règle est appliquée à l'issue de l'analyse et du classement des offres. En effet, un candidat peut être attributaire de plusieurs lots dans la limite de 5,3 millions d'euros hors taxe estimés soit la moitié du chiffre d'affaires global de l'ensemble des accords-cadres à bons de commande estimé à 10,6 millions d'euros hors taxe. Le seuil de 5,3 millions est calculé selon l'ordre des lots pour lesquels le candidat a obtenu la meilleure note. Si le seuil de 5,3 millions est atteint pour un candidat, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer les lots situés au-dessus du seuil fixé au candidat arrivé deuxième sur ces lots.