etude d'aménagement dans les communes de Verlinghem, Quesnoy-Sur-Deûle et Linselles avec extension sur les communes de Wambrechies, Frelinghien, Deulémont, Comines, Bousbecque, Roncq, Wervicq-Sud | Conseil départemental du Nord

Date	Document
2022-04-12	Avis de marché

Titre

etude d'aménagement dans les communes de Verlinghem, Quesnoy-Sur-Deûle et Linselles avec extension sur les communes de Wambrechies, Frelinghien, Deulémont, Comines, Bousbecque, Roncq, Wervicq-Sud
20220578

Brève description

l'Étude concerne une partie du territoire des communes de de Quesnoy-Sur-Deule, Verlinghem, Linselles avec extensions sur les territoires des communes de Wambrechies, Frelinghien, Deulémont, Comines, Bousbecques, Bondues, Roncq et Wervicq-Sud pour une superficie d'environ 7 500 ha (cf. Document cartographique joint non contractuel)

Description du marché

Description des options

les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour desprestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R 2122-7 du Code de la Commande Publique, si lesconditions sont remplies

Liste et brève description des conditions

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant (Dc4 disponible sur le site du Ministère de l'economie)

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

la copie de l'agrément du ministère chargé de l'agriculture pour les opérations d'aménagement foncier agricole, prévu à l'article D.121-25-2du Code Rural et de la pêche maritime : Géomètre agréé par le ministère de l'agriculture. Le titulaire retenu pour l'attribution de ce marché sera une entreprise seule ou un groupement d'entreprises rassemblant les compétences de géomètre-expert agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'exécution des opérations d'aménagement foncier et de bureau(x) d'études spécialisé(s) en environnement, paysage et hydraulique. En application de l'article D.121-25-2 du Code Rural et de la pêche maritime, l'étude pourra être réalisée par un technicien ne figurant pas sur la liste des géomètres experts ci-dessus définie, aux conditions fixées par le décret no2006-397 du 31 mars 2006, à savoir : " être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau Iii dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage, et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études " (article D.121-25-2 du Code Rural et de la pêche maritime)

Conditions d'exécution du contrat

tranche optionnelle : Le délai d'exécution de la tranche optionnelle est de 8 mois. Elle démarrera à compter de la notification de la décision d'affermissement. Cette tranche ne sera affermie qu'à lacondition d'une décision de la Commission Communale d'aménagement Foncier se prononçant en faveur d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier.Le délai d'affermissement de la tranche optionnelle est de 36 mois au plus tard à compter de la date de notification du marché

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/ -Numéro national d'identification de l'acheteur public : 22590001801244téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : https://www.marches-publics.info/accueil.htmProcédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles R 2124-1 et R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande PubliqueLe point de départ du marché est la date de notification.Date prévisionnelle de démarrage des services : Cf. Les modalités sont précisées au Ccap.Catégorie de services : 12modalités de remise des plis : Cf article 3 du règlement de la consultation (Rc).Les soumissionnaires sont tenus d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l'exécution du marché public.Les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.Modalités de sélection des candidatures : Cf. Article 3 du Rc.Sous-Critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres : cf. Article 4 Rc.Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement.Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :la date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif ; la séance d'ouverture n'est pas publique.Voies de recours : Cf. Article 5 du RC

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

"Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat."