la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée au moyen de son produit de garantie rehaussée
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-07.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-10-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: DJG MAPA 004
Brève description:
“la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre...”
Brève description
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée au moyen de son produit de garantie rehaussée
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-10-03 📅
Date limite de soumission: 2022-11-07 📅
Date de publication: 2022-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 194-549153
Numéro JO-S: 194
Source: OJS 2022/S 194-549153 (2022-10-03)
Informations complémentaires (2022-11-03) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre...”
Brève description
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée (incluant notamment la Caisse Française de Financement Local (Cafil) et la Société de Financement Local (Sfil)) au moyen de son produit de garantie rehaussée.
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Type de document: Informations complémentaires
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-11-03 📅
Date limite de soumission: 2022-11-17 📅
Date de publication: 2022-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 215-618472
Se réfère à l'avis: 2022/S 194-549153
Numéro JO-S: 215
Source: OJS 2022/S 215-618472 (2022-11-03)
Avis d'attribution de marché (2022-12-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre...”
Brève description
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée (incluant notamment la Caisse Française de Financement Local (Cafil) et la Société de Financement Local (Sfil)) au moyen de son produit de garantie rehaussée
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Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-12-09 📅
Date de publication: 2022-12-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 241-696391
Numéro JO-S: 241
Source: OJS 2022/S 241-696391 (2022-12-09)