conseil juridique pour la mise en place et le suivi de garanties rehaussees

Bpifrance Assurance Export

la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée au moyen de son produit de garantie rehaussée

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-10-03 Avis de marché
2022-11-03 Informations complémentaires
2022-12-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-10-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: DJG MAPA 004
Brève description:
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée au moyen de son produit de garantie rehaussée
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: bpifrance Assurance Export
Adresse postale: 27-31 avenue du Général Leclerc
Code postal: 94700
Commune postale: Maison Alfort
Contact
Adresse Internet: https://www.bpifrance.fr/ 🌏
Courrier électronique: achats@bpifrance.fr 📧
Téléphone: +33 153897710 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_U2Zo9lpzG7 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_U2Zo9lpzG7 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-03 📅
Date limite de soumission: 2022-11-07 📅
Date de publication: 2022-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 194-549153
Numéro JO-S: 194

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 500 000 EUR 💰
Brève description: prestation de conseil juridique spécialisés en garantie rehaussée
Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: tacites reconductions de 3 fois 12 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: professions juridiques

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-11-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement financier
Contact
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_U2Zo9lpzG7 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: octobre 2026

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 194-549153 (2022-10-03)
Informations complémentaires (2022-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée (incluant notamment la Caisse Française de Financement Local (Cafil) et la Société de Financement Local (Sfil)) au moyen de son produit de garantie rehaussée.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-03 📅
Date limite de soumission: 2022-11-17 📅
Date de publication: 2022-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 215-618472
Se réfère à l'avis: 2022/S 194-549153
Numéro JO-S: 215
Source: OJS 2022/S 215-618472 (2022-11-03)
Avis d'attribution de marché (2022-12-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée (incluant notamment la Caisse Française de Financement Local (Cafil) et la Société de Financement Local (Sfil)) au moyen de son produit de garantie rehaussée
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Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-09 📅
Date de publication: 2022-12-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 241-696391
Numéro JO-S: 241

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: conseil juridique et travaux de rédaction liés au produit garantie réhaussée

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-06 📅
Nom: ashurst
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: norton Rose Fulbright
cms Francis Lefebvre
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Source: OJS 2022/S 241-696391 (2022-12-09)