la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée au moyen de son produit de garantie rehaussée
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-07.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conseil juridique pour la mise en place et le suivi de garanties rehaussees
DJG MAPA 004”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre...”
Brève description
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée au moyen de son produit de garantie rehaussée
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché: prestation de conseil juridique spécialisés en garantie rehaussée
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: tacites reconductions de 3 fois 12 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: professions juridiques
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-08
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: octobre 2026
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 194-549153 (2022-10-03)
Informations complémentaires (2022-11-03) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre...”
Brève description
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée (incluant notamment la Caisse Française de Financement Local (Cafil) et la Société de Financement Local (Sfil)) au moyen de son produit de garantie rehaussée.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 194-549153
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Texte: 7 novembre 2022 - 12:00
Nouvelle valeur
Texte: 17 novembre 2022 - 12:00
Source: OJS 2022/S 215-618472 (2022-11-03)
Avis d'attribution de marché (2022-12-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre...”
Brève description
la consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d'avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l'article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée (incluant notamment la Caisse Française de Financement Local (Cafil) et la Société de Financement Local (Sfil)) au moyen de son produit de garantie rehaussée
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 000 💰
Description
Description du marché: conseil juridique et travaux de rédaction liés au produit garantie réhaussée
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 30
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 194-549153
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-12-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: ashurst
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Nom: norton Rose Fulbright
Nom: cms Francis Lefebvre
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Source: OJS 2022/S 241-696391 (2022-12-09)