Les prestations se répartissent en 3 domaines :
- Conseil : consultation téléphonique / courriel, consultation juridique écrite,
- Conseil et assistance précontentieuse : participation à la négociation à l'amiable, accompagnement dans la prise de décision et dans l'élaboration d'écriture, rédaction de protocole d'accord,
- Contentieux : rédaction des actes de procédure, représentation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-29.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-09-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Apec
Numéro d'enregistrement national: 77567223101201
Adresse postale: 51 Boulevard Brune
Commune postale: Paris
Code postal: 75689
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: achats@apec.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.apec.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.apec.marches-publics.info🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Apec
Adresse postale: 51 Boulevard Brune
Commune postale: Paris
Code postal: 75689
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140522557📞
Courrier électronique: achats@apec.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.apec.marches-publics.info🌏 Communication
URL de participation: http://www.apec.marches-publics.info🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique, assistance et représentation en justice
22s0023
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Les prestations se répartissent en 3 domaines :
- Conseil : consultation téléphonique / courriel, consultation juridique écrite,
- Conseil et assistance...”
Brève description
Les prestations se répartissent en 3 domaines :
- Conseil : consultation téléphonique / courriel, consultation juridique écrite,
- Conseil et assistance précontentieuse : participation à la négociation à l'amiable, accompagnement dans la prise de décision et dans l'élaboration d'écriture, rédaction de protocole d'accord,
- Contentieux : rédaction des actes de procédure, représentation.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 100 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil en direction générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 51 boulevard Brune 75689 - Paris
Description du marché:
“Conseil en direction générale, conseil institutionnel, responsabilité générale des dirigeants sociaux, évolutions législatives, droit public” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Compétences et expertise
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Compréhension
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Politique Rse
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chaque lot est reconductible indépendamment des autres, tacitement, 3 fois maximum, par période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Matière sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale, droit de la formation professionnelle, accompagnement au dialogue social...”
Description du marché
Droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale, droit de la formation professionnelle, accompagnement au dialogue social (élection Rp…), droit pénal du travail, conseil en évolution organisationnelle (négociation collective …)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit de la commande publique, droit européen
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Affaires juridiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit des affaires général, droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (règlementation...”
Description du marché
Droit des affaires général, droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (règlementation protection des données à caractère personnel en droit interne et droit de l'union européenne), règlementation Open data, droit immobilier, droit des baux, droit des assurances, droit pénal, droit de la concurrence, droit des obligations, droit des associations et des organismes paritaires, règles applicables au financement par cotisations obligatoires
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Matières financières
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit fiscal, droit financier, droit bancaire
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Une déclaration sur l'honneur que la société ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des dispositions de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet...”
Liste et brève description des conditions
- Une déclaration sur l'honneur que la société ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des dispositions de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- La déclaration du candidat (formulaire Dc2 disponible sur URL : www.economie.gouv.fr) ou une note de présentation reprenant a minima les même informations...”
Liste et brève description des critères de sélection
- La déclaration du candidat (formulaire Dc2 disponible sur URL : www.economie.gouv.fr) ou une note de présentation reprenant a minima les même informations que le formulaire
- l'acte d'engagement dûment complété et signé, auquel est annexé le bordereau de prix et, le cas échéant, la déclaration de sous-traitance.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Marché réservé à une profession particulière. Les candidats doivent justifier d'un certificat ou de tout autre document prouvant la faculté d'exercer la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Marché réservé à une profession particulière. Les candidats doivent justifier d'un certificat ou de tout autre document prouvant la faculté d'exercer la profession d'avocat, notamment leur inscription au barreau
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-29
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-29
17:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : http://www.apec.marches-publics.info
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 Boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325050📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les dispositions applicables aux recours sont définies par :
- l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009
- les articles 1441-1 et suivants du Code de procédure...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les dispositions applicables aux recours sont définies par :
- l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009
- les articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile
les délais sont les suivants :
- Référé pré-contractuel avant la signature du marché devant le Président du tribunal de grande instance de Paris
- Référé contractuel devant le Président du tribunal de grande instance de Paris dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou la notification aux titulaires de la conclusion du contrat en cas de marché fondé sur un accord-cadre ou, en l'absence de publication d'avis ou de notification, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2022/S 176-498420 (2022-09-08)
Avis d'attribution de marché (2022-10-25) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 100 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 176-498420
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Conseil en direction générale
Date de conclusion du contrat: 2022-10-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cornillier avocats
Adresse postale: 44 AV GEORGE V
Commune postale: PARIS 8
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Matière sociale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit public général
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom:
“FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, CABINET LEFEBVRE, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ET CMS CABINET LEFEBVRE”
Adresse postale: 2 RUE ANCELLE
Commune postale: Neuilly sur seine
Code postal: 92200
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Affaires juridiques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Matières financières
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Source: OJS 2022/S 209-598096 (2022-10-25)