1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assistance juridique
22S041
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description: assistance juridique sur l'ensemble des activités du SIPPEREC et du SIFUREP
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: energies
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“prestations de conseil juridique concernant la mise en ?Uvre et le développement des compétences électricité, infrastructures de charge, éclairage public,...”
Description du marché
prestations de conseil juridique concernant la mise en ?Uvre et le développement des compétences électricité, infrastructures de charge, éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, développement des énergies renouvelables, gaz et contribution à la transition énergétique telles qu?elles sont définies aux articles 3, 3 bis, 4, 5, 6 bis, 6 quater et 6 quinquies de ses statuts
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: numerique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“prestations de conseil juridique relatives à la mise en ?Uvre et le développement des compétences " Réseaux de communications électroniques, services de...”
Description du marché
prestations de conseil juridique relatives à la mise en ?Uvre et le développement des compétences " Réseaux de communications électroniques, services de communications audiovisuelle " et " Système d?information géographique "
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit institutionnel et fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“le titulaire assiste chaque acheteur sur toute question relative à l?application du droit de la fonction publique, du droit des élus, notamment en matière...”
Description du marché
le titulaire assiste chaque acheteur sur toute question relative à l?application du droit de la fonction publique, du droit des élus, notamment en matière de déontologie et de transparence de la vie publique
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des sem, spl et droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“le titulaire assiste le pouvoir adjudicateur dans le contrôle des activités de ses sociétés, et pour toute question intéressant la création et la vie...”
Description du marché
le titulaire assiste le pouvoir adjudicateur dans le contrôle des activités de ses sociétés, et pour toute question intéressant la création et la vie institutionnelle de ses sociétés. Dans la mise en ?Uvre de ses compétences, chaque acheteur est amené à consulter le titulaire dans différents domaines du droit privé, notamment en droit immobilier
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: funeraire
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“le titulaire accompagne le pouvoir adjudicateur dans le suivi de l?exécution de ces contrats et dans toutes les phases de renouvellement des contrats de...”
Description du marché
le titulaire accompagne le pouvoir adjudicateur dans le suivi de l?exécution de ces contrats et dans toutes les phases de renouvellement des contrats de délégation de service public qui arrivent à échéance. Le SIFUREP peut être amené à consulter le titulaire sur toutes questions dans le domaine du droit funéraire.Le titulaire assiste le SIFUREP sur toutes les questions relevant du droit de la commande publique ou portant de l?organisation et le fonctionnement de sa centrale d?achat. Il conseille également le SIFUREP en matière de médiation
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les prestations sont réservées à une profession particulière. Les dispositions applicables sont les suivantes : - loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
les prestations sont réservées à une profession particulière. Les dispositions applicables sont les suivantes : - loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - loi no2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat - décret no2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. - Décret no 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires - décret no 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'union européenne - décret no2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“le SIPPEREC agit en tant que coordonnateur du groupement de commandes de services relatif à l'administration du SIPPEREC, du SIFUREP, du SICJ, de la spl...”
le SIPPEREC agit en tant que coordonnateur du groupement de commandes de services relatif à l'administration du SIPPEREC, du SIFUREP, du SICJ, de la spl s.e.e.r Grigny-Viry, et de la SEM Sipenr.Seuls le SIPPEREC et le SIFUREP ont exprimé des besoins et seront chacun pour leus besoins propres en charge de l'exécution du marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 209-598728 (2022-10-23)