assistance à Maîtrise d'ouvrage pour la conduite de procédures foncières dans la région Occitanie

Rpa dreal Languedoc-R - Midi-Pyrenées

les prestations concernent l'assistance technique, administrative et juridique pour les procédures foncières réalisées dans le cadre des opérations d'investissements routiers ou d'exploitation pour lesquelles la DREAL Occitanie ou la Direction Interdépartementale du Sud-Ouest (Dirso) assure la maîtrise d'ouvrage.
les prestations du présent marché font l'objet de deux lots géographiques.
pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre, il est constitué un groupement de commande au sens des articles L.2113-6 à L.2113-8 du CCP, entre la DREAL Occitanie et la DIR Sud Ouest.
La DREAL Occitanie est désignée coordonnateur du groupement.
Les prestations font l'objet d'accords-cadres à bons de commande. L'Accord-Cadre ne comporte ni montant minimum, ni montant maximum

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-01. L'appel d'offres a été publié le 2022-02-23.

Qui ?

• Rpa dreal Languedoc-R - Midi-Pyrenées

Qu'est-ce que c'est ?

• Services topographiques et services de radiesthésie › Services topographiques

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne
• Occitanie › Languedoc-Roussillon

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-02-23	Avis de marché

Avis de marché (2022-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques
Numéro de référence: 2022-03-DMORN
Brève description:

les prestations concernent l'assistance technique, administrative et juridique pour les procédures foncières réalisées dans le cadre des opérations d'investissements routiers ou d'exploitation pour lesquelles la DREAL Occitanie ou la Direction Interdépartementale du Sud-Ouest (Dirso) assure la maîtrise d'ouvrage. les prestations du présent marché font l'objet de deux lots géographiques. pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre, il est constitué un groupement de commande au sens des articles L.2113-6 à L.2113-8 du CCP, entre la DREAL Occitanie et la DIR Sud Ouest. La DREAL Occitanie est désignée coordonnateur du groupement. Les prestations font l'objet d'accords-cadres à bons de commande. L'Accord-Cadre ne comporte ni montant minimum, ni montant maximum

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services topographiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Midi-Pyrénées 🏙️
Languedoc-Roussillon 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: rpa dreal Languedoc-R - midi-Pyrenées
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dmorn.dt.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-23 📅
Date limite de soumission: 2022-04-01 📅
Date de publication: 2022-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 041-106711
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires

les prestations feront l'objet d'accords-cadres à bons de commande. Un montant maximum prévisible de 400 000 euro ht est attribué au lot no1 se répartissant pour un montant maximum de 100 000 euro ht par an ;

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les prestations du présent marché font l'objet de deux lots géographiques.

pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre, il est constitué un groupement de commande au sens des articles L.2113-6 à L.2113-8 du CCP, entre la DREAL Occitanie et la DIR Sud Ouest.

La DREAL Occitanie est désignée coordonnateur du groupement.

Les prestations font l'objet d'accords-cadres à bons de commande. L'Accord-Cadre ne comporte ni montant minimum, ni montant maximum

Valeur totale estimée: 800 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Opérations situées dans les départements de Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81)
Numéro du lot: 1
Brève description:

les prestations feront l'objet d'accords-cadres à bons de commande.

A titre indicatif, un montant maximum prévisible de 400 000 euro ht (montant non contractuel) est attribué au lot no1 se répartissant pour un montant maximum de 100 000 euro ht par an ;

Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: période initiale de 12 mois reconductible 3 fois
Informations complémentaires:

les prestations feront l'objet d'accords-cadres à bons de commande.

Un montant maximum prévisible de 400 000 euro ht est attribué au lot no1 se répartissant pour un montant maximum de 100 000 euro ht par an ;

Intitulé du lot: opérations situées dans les départements de Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées Orientales (66)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Informations complémentaires:

A titre indicatif, un montant maximum prévisible de 400 000 euro ht (montant non contractuel) est attribué au lot no2 se répartissant pour un montant maximum de 100 000 euro ht par an ;

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

si le candidat utilise le dume :

* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français.

si le candidat n'utilise pas le dume :

* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj (/Commande publique/formulaires de la commande publique) ;

* La forme juridique du candidat ;

* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;

* Le(S) lot(s) pour lequel/lesquels la candidature est déposée ;

* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché

* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles…

… L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus;

… L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus

Situation économique et financière:

si le candidat utilise le dume :

* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec :

Si le candidat n'utilise pas le dume :

* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par une attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 ; Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur

Capacité technique et professionnelle:

si le candidat utilise le dume :

* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec :

Si le candidat n'utilise pas le dume :

a - expérience :

La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.

b - capacités professionnelles :

* L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

C - capacités techniques :

* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;

* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ;

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

la qualité de géomètre expert est indispensable à la réalisation des plans parcellaires et des documents modificatifs du parcellaire cadastral (Dmpc) cf articles 4.2 et 4.4 du présent CCTP

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-04-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DMORN 31074 Toulouse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond iv bp 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.toulouse.tribunal-admistratif.fr 🌏
Source: OJS 2022/S 041-106711 (2022-02-23)

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