Appui juridique dans le cadre du développement de parcs éoliens en mer AO3-A08

RTE réseau de transport d'électricité

Prestation d’appui juridique pour la contractualisation des travaux et prestations de conception, construction et maintenance de plateformes en mer et des travaux de raccordement gérés par RTE dans le cadre du développement de parcs éoliens en mer.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-22. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-03.

Qui ?

• RTE réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Fruits et fruits à coque tropicaux › Fruits tropicaux › Avocats
• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-06-03	Avis de marché
2022-06-10	Informations complémentaires

Avis de marché (2022-06-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 21994
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Adresse postale: RTE Immeuble WINDOW, 7C, Place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris la defense
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: maud.baudry@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 611481753 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-03 📅
Date limite de soumission: 2022-06-22 📅
Date de publication: 2022-06-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 109-309380
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

En tant qu’acteur clé de la transition énergétique, RTE est chargé d’assurer la maitrise d’ouvrage et le financement du raccordement des énergies marines renouvelables au réseau de transport d’électricité. A partir du projet de construction du parc éolien de Dunkerque (AO3), la plateforme en mer sera également inclue dans les infrastructures de raccordement

Dans ce cadre, RTE mène une réflexion sur les montages contractuels susceptibles d’être mis en œuvre pour la conception, construction, maintenance des plateformes en mer et raccordements en tenant compte des principaux enjeux suivants :

- Limiter les interfaces entre les différents contrats (contrats partenaires avec les autres GRT/contrats clients/contrats prestataires/proximity agreement, etc) et les étapes de réalisation de la plateforme et du raccordement (phases conception / construction / maintenance)

- S’assurer de la cohérence et de l’optimum des contrats auxquels RTE est partie (contrat partenaire, contrats client, contrats prestataires, éventuel contrat de partenariat avec d’autres acteurs etc) mais aussi de la prise en compte de l’ensemble des obligations incombant à RTE (obligations en qualité de GRT, obtention des autorisations administratives, délais imposés etc.)

- Responsabiliser contractuellement les prestataires et entreprises de travaux ;

- Standardiser les techniques d'achats liées à la maitrise d’ouvrage des raccordements éoliens offshore,

- Limiter la dette portée par RTE (financement de projets).

- Bénéficier des évolutions technologiques susceptibles d’intervenir en cours de procédure de passation des contrats ou en cours d’exécution de ceux-ci.

Afin de mener à bien cette réflexion, la DJ souhaite s’appuyer sur un cabinet d’avocats dont la prestation d’assistance juridique portera sur les prestations suivantes :

• Part ferme :

o Réalisation d’une cartographie de l’ensemble des contrats et obligations de RTE et analyse des risques associés,

o Préconisations / propositions de clauses, montages contractuels et solutions diverses visant à encadrer ces risques en tenant compte de leur acceptabilité par le marché,

• Prestations optionnelles :

o Mise en œuvre des solutions retenues à l'issue des prestations de la part ferme,

o Assistance de la direction juridique lors des phases de préparation des appels d’offres A04-A08 pour la sélection des opérateurs économiques qui construiront le poste électrique en mer et le raccordement,

o Questions complémentaires intégrées par l’équipe projet au fil de l’eau.

L’importance et à la nature des missions confiées dans le cadre de ce marché requièrent une disponibilité importante des profils proposés (estimation d'une moyenne de 2,5 jours par semaine sur la durée du marché - mais variable selon les phases des projets), notamment pour disposer d’une connaissance approfondie des appels d’offres concernés, de leurs particularité et de leurs enjeux. La participation aux réunions, groupes de travail, pourra nécessiter une présence régulière dans les locaux de RTE voire quelques déplacements ponctuels.

Le titulaire doit avoir des compétences et une forte expérience en matière de :

- marchés publics, commande publique, droit de la construction ;

- droit des contrats et pratique des contrats FIDIC ; droit UK ;

- anglais juridique.

Et idéalement en :

- droit de la concurrence

- droit de l’énergie et particulièrement la règlementation relative aux énergies marines et aux interconnexions;

- droit de la régulation, notamment en matière de raccordement électrique ;

- une expérience sur des projets de construction de plateforme en mer (dans le pétrole et le gaz, l’éolien offshore, etc.) serait pertinente.

La plupart des contrats sont en langue anglaise, la maîtrise de l’anglais est donc indispensable.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements: 4 reconductions de 12 mois
Description des options: Prestations optionnelles précisées au §II.2.4
Informations complémentaires:

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :

Candidat établi en France :

- Le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France :

- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France

Pour tous les candidats :

Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Il s’agit sans être exhaustif :

des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;

des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;

des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;

de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

• Critères administratifs

- Complétude des documents administratifs

- Réponse en langue française

Situation économique et financière:

Fournir un bilan et un compte de résultats (ou à défaut un rapport d'activité) sur les trois derniers exercices et démontrer solvabilité de leur entreprise

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Complétude du cadre de réponse à candidature disponible sur Bravo Solution.
Capacité technique et professionnelle:

- Démontrer sa capacité à intervenir sur des projets complexes de maitrise d'ouvrage en français et en anglais ;

- Présentation de l’entreprise (nombre de salariés, expertises) démontrant la capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE au regard des exigences précisées dans l’avis de marché, une attention particulière sera portée sur la faculté d’apporter des appuis juridiques avec continuité dans la durée --> 7 slides max

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les dossiers de candidatures qui répondent aux conditions de participation et démontrent leur capacité économique et financière ainsi que leurs capacités techniques et professionnelles constituent la liste longue.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation.

- Qualité des références (ou équivalences) présentées dans le Cadre de réponse à candidature /12 points

- Pertinence de la présentation du candidat démontrant sa capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE /18 points

Les 6 candidats obtenant les meilleures notes constitueront cette liste courte.

Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Critère de qualité (pondération): 50%
Prix (pondération): 50%

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Baudry maud
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre CEDEX
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 109-309380 (2022-06-03)

Informations complémentaires (2022-06-10)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-10 📅
Date de publication: 2022-06-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 114-322879
Se réfère à l'avis: 2022/S 109-309380
Numéro JO-S: 114
Source: OJS 2022/S 114-322879 (2022-06-10)

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