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En tant qu’acteur clé de la transition énergétique, RTE est chargé d’assurer la maitrise d’ouvrage et le financement du raccordement des énergies marines renouvelables au réseau de transport d’électricité. A partir du projet de construction du parc éolien de Dunkerque (AO3), la plateforme en mer sera également inclue dans les infrastructures de raccordement. Dans ce cadre, RTE mène une réflexion sur les montages contractuels susceptibles d’être mis en œuvre pour
la conception, construction, maintenance des plateformes en mer et raccordements en tenant compte des
principaux enjeux suivants :
- Limiter les interfaces entre les différents contrats (contrats partenaires avec les autres GRT/contrats clients/
contrats prestataires/proximity agreement, etc) et les étapes de réalisation de la plateforme et du raccordement
(phases conception / construction / maintenance)
- S’assurer de la cohérence et de l’optimum des contrats auxquels RTE est partie (contrat partenaire, contrats
client, contrats prestataires, éventuel contrat de partenariat avec d’autres acteurs etc) mais aussi de la prise
en compte de l’ensemble des obligations incombant à RTE (obligations en qualité de GRT, obtention des
autorisations administratives, délais imposés etc.)
- Responsabiliser contractuellement les prestataires et entreprises de travaux ;
- Standardiser les techniques d'achats liées à la maitrise d’ouvrage des raccordements éoliens offshore,
- Limiter la dette portée par RTE (financement de projets).
- Bénéficier des évolutions technologiques susceptibles d’intervenir en cours de procédure de passation des
contrats ou en cours d’exécution de ceux-ci.
Afin de mener à bien cette réflexion, la DJ souhaite s’appuyer sur un cabinet d’avocats dont la prestation
d’assistance juridique portera sur les prestations suivantes :
• Part ferme :
o Réalisation d’une cartographie de l’ensemble des contrats et obligations de RTE et analyse des risques
associés,
o Préconisations / propositions de clauses, montages contractuels et solutions diverses visant à encadrer ces
risques en tenant compte de leur acceptabilité par le marché,
• Prestations optionnelles :
o Mise en œuvre des solutions retenues à l'issue des prestations de la part ferme,
o Assistance de la direction juridique lors des phases de préparation des appels d’offres A04-A08 pour la
sélection des opérateurs économiques qui construiront le poste électrique en mer et le raccordement,
o Questions complémentaires intégrées par l’équipe projet au fil de l’eau.
L’importance et à la nature des missions confiées dans le cadre de ce marché requièrent une disponibilité
importante des profils proposés (estimation d'une moyenne de 2,5 jours par semaine sur la durée du marché
- mais variable selon les phases des projets), notamment pour disposer d’une connaissance approfondie des
appels d’offres concernés, de leurs particularité et de leurs enjeux. La participation aux réunions, groupes de travail, pourra nécessiter une présence régulière dans les locaux de RTE voire quelques déplacements
ponctuels.
Le titulaire doit avoir des compétences et une forte expérience en matière de :
- marchés publics, commande publique, droit de la construction ;
- droit des contrats et pratique des contrats FIDIC ; droit UK ;
- anglais juridique.
Et idéalement en :
- droit de la concurrence
- droit de l’énergie et particulièrement la règlementation relative aux énergies marines et aux interconnexions;
- droit de la régulation, notamment en matière de raccordement électrique ;
- une expérience sur des projets de construction de plateforme en mer (dans le pétrole et le gaz, l’éolien
offshore, etc.) serait pertinente.
La plupart des contrats sont en langue anglaise, la maîtrise de l’anglais est donc indispensable.