Le présent appel à candidatures porte sur la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel en application des articles R. 443-28 à R. 443-40 du code de l'énergie. Conformément à l'article R. 443-32 du code de l'énergie la Commission de Régulation de l'énergie examine les candidatures avant de les adresser au ministre chargé de l'énergie. En application de l'article R. 443-33 du code de l'énergie le ministre désigne un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-31.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-02.
Avis de marché (2022-06-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de la Transition Energétique
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Commission de Régulation de l'Energie
Courrier électronique: fournituredesecours@cre.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.cre.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.cre.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Appel à candidatures pour la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel”
Produits/services: Gaz naturel📦
Brève description:
“Le présent appel à candidatures porte sur la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel en application des articles R. 443-28 à R. 443-40 du code...”
Brève description
Le présent appel à candidatures porte sur la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel en application des articles R. 443-28 à R. 443-40 du code de l'énergie. Conformément à l'article R. 443-32 du code de l'énergie la Commission de Régulation de l'énergie examine les candidatures avant de les adresser au ministre chargé de l'énergie. En application de l'article R. 443-33 du code de l'énergie le ministre désigne un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fournisseur de secours sur la zone de desserte de GRDF et de chaque ELD de gaz naturel de plus de 100 000 clients pour les sites résidentiels” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Distribution de gaz📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et des deux entreprises locales de distribution de plus de...”
Description du marché
Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et des deux entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients (Gaz de Bordeaux et Electricité de Strasbourg) pour les sites résidentiels
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et de chaque ELD de gaz naturel de plus de 100 000 clients pour les sites non...”
Titre
Fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et de chaque ELD de gaz naturel de plus de 100 000 clients pour les sites non résidentiel T1 et T2
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et des deux entreprises locales de distribution de plus de...”
Description du marché
Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et des deux entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients (Gaz de Bordeaux et Electricité de Strasbourg) pour les sites non résidentiels T1 et T2
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et de chaque ELD de gaz naturel de plus de 100 000 clients pour les sites non résidentiels T3”
Titre
Fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et de chaque ELD de gaz naturel de plus de 100 000 clients pour les sites non résidentiels T3
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Distribution de gaz et services connexes📦
Description du marché:
“Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et des deux entreprises locales de distribution de plus de...”
Description du marché
Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et des deux entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients (Gaz de Bordeaux et Electricité de Strasbourg) pour les sites non résidentiels T3.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et de chaque ELD de gaz naturel de plus de 100 000 clients pour les sites non...”
Titre
Fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et de chaque ELD de gaz naturel de plus de 100 000 clients pour les sites non résidentiels T4 et TP
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et des deux entreprises locales de distribution de plus de...”
Description du marché
Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur la zone de desserte de GRDF et des deux entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients (Gaz de Bordeaux et Electricité de Strasbourg) pour les sites non résidentiels T4 et TP.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fournisseur de secours de gaz naturel sur le territoire de chaque ELD de gaz naturel de moins de 100 000 sites pour les sites résidentiels” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur le territoire de chacune des 20 entreprises locales de distribution de moins de 100 000...”
Description du marché
Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur le territoire de chacune des 20 entreprises locales de distribution de moins de 100 000 sites pour les sites résidentiels.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fournisseur de secours de gaz naturel sur le territoire de chaque ELD de gaz naturel de moins de 100 000 sites pour les sites non résidentiels” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur le territoire de chacune des 20 entreprises locales de distribution de moins de 100 000...”
Description du marché
Ce lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel sur le territoire de chacune des 20 entreprises locales de distribution de moins de 100 000 sites pour les sites non résidentiels.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fournisseur de secours de gaz naturel pour les sites raccordés aux réseaux de transport de GRTgaz et de Téréga” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Le présent lot vise à désigner un fournisseur de secours de gaz naturel pour les sites raccordés aux réseaux de transport de GRTgaz et de Téréga.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Se référer au cahier des charges disponible sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie (cre.fr).” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-31
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 108-304292 (2022-06-02)