Missions d’audits et de conseils permettant l’amélioration et l’optimisation des performances globales de TELT. Les audits pourront notamment porter sur les thématiques suivantes :
- organisation et conseil pour la mise en place et la restructuration de certaines activités de l’entreprise
- processus opérationnels permettant de vérifier l’efficacité des processus et leur conformité au regard des procédures et des normes existantes
- vérification de la fiabilité des processus, des comptes, des outils de contrôle et de suivi budgétaire mis en place
- audits juridiques et de prévention ou de détection de la fraude permettant de valider l’environnement et les procédures de contrôle interne
La consultation est allotie en deux lots décrits ci-après.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-18.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires avec marchés subséquents pour la réalisation d'audits internes pour TELT
S58”
Produits/services: Services d'audit interne📦
Brève description:
“Missions d’audits et de conseils permettant l’amélioration et l’optimisation des performances globales de TELT. Les audits pourront notamment porter sur les...”
Brève description
Missions d’audits et de conseils permettant l’amélioration et l’optimisation des performances globales de TELT. Les audits pourront notamment porter sur les thématiques suivantes :
- organisation et conseil pour la mise en place et la restructuration de certaines activités de l’entreprise
- processus opérationnels permettant de vérifier l’efficacité des processus et leur conformité au regard des procédures et des normes existantes
- vérification de la fiabilité des processus, des comptes, des outils de contrôle et de suivi budgétaire mis en place
- audits juridiques et de prévention ou de détection de la fraude permettant de valider l’environnement et les procédures de contrôle interne
La consultation est allotie en deux lots décrits ci-après.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 3 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Audits organisationnels et fonctionnels : missions d’audits internes dans les domaines de la gestion et du management de l’ensemble des activités de TELT” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit interne📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Lieu d'exécution: Torino 🏙️
Lieu d'exécution: Roma 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Aux sièges de TELT au Bourget-du-Lac (73) ou Turin en Italie voire dans les bureaux de TELT à Paris, Rome ou tout autre lieu pertinent ou visioconférence”
Description du marché:
“Audits organisationnels et fonctionnels : missions d’audit interne dans les domaines de la gestion et du management de l’ensemble des activités de TELT. Les...”
Description du marché
Audits organisationnels et fonctionnels : missions d’audit interne dans les domaines de la gestion et du management de l’ensemble des activités de TELT. Les audits porteront sur les activités fonctionnelles de la société telles que l’informatique, les finances et le respect des règlements et de la réglementation. Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 500 000 euros HT pour toute la durée de l’accord-cadre reconductions comprises. Il est précisé que l'estimation du présent lot est de 2 000 000 d'euros HT. Le présent marché public sera attribué à au moins deux (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres) et au plus quatre soumissionnaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit...”
Description des renouvellements
En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit une durée maximale de six ans), par reconduction tacite, sauf résiliation expresse par TELT au moins deux mois avant le terme du marché public.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit...”
Description des options
En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit une durée maximale de six ans), par reconduction tacite, sauf résiliation expresse par TELT au moins deux mois avant le terme du marché public.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Tent-T (réseaux trans-européens): projet nº 2014-EU-TM-0401-M.
Description
Informations complémentaires: Les variantes ne sont autorisées qu'au stade des marchés subséquents.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Audits opérationnels : Missions d’audits internes dans le domaine de la performance du pilotage des processus travaux mis en œuvre par TELT dans le...”
Titre
Audits opérationnels : Missions d’audits internes dans le domaine de la performance du pilotage des processus travaux mis en œuvre par TELT dans le périmètre de l’ouvrage.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Audits opérationnels : il s'agit de missions d’audits techniques portant sur la gestion de projet des activités liées à la construction et l'ingénierie. Ces...”
Description du marché
Audits opérationnels : il s'agit de missions d’audits techniques portant sur la gestion de projet des activités liées à la construction et l'ingénierie. Ces audits permettront notamment d'apprécier la performance du pilotage des processus travaux mis en œuvre par TELT dans le périmètre de l’ouvrage. Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquent sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 250 000 euros HT pour toute la durée de l’accord-cadre reconductions comprises. Il est précisé que l'estimation du présent lot est de 1 000 000 d'euros HT. Le présent marché public sera attribué à au moins deux (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres) et au plus quatre soumissionnaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit...”
Description des renouvellements
En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit une durée maximale de six ans), par reconduction tacite, sauf résiliation expresse par TELT au moins deux mois avant le terme du marché public
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit...”
Description des options
En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit une durée maximale de six ans), par reconduction tacite, sauf résiliation expresse par TELT au moins deux mois avant le terme du marché public
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Tent-T (réseaux trans-européens): projet nº 2014-EU-TM-0401-M
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le dossier de candidature devra contenir (pour chacun des opérateurs économiques concernés à l’exception du formulaire DC1) :
Habilitation à exercer...”
Liste et brève description des conditions
Le dossier de candidature devra contenir (pour chacun des opérateurs économiques concernés à l’exception du formulaire DC1) :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- soit les formulaires DC1 et DC2, ou équivalent, dûment complétés, téléchargeables gratuitement à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, il est à noter qu’en cas de
groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire ;
- soit le Document unique de marché européen (DUME), ou équivalent pour les candidats non établis dans l'Union Européenne : il est précisé que TELT n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le
document unique de marché européen ou son équivalent qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante en fournissant:
— ses bilans...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante en fournissant:
— ses bilans financiers (y compris comptes de résultat et, pour les candidats français, liasse fiscale et ses annexes) des années 2018, 2019 et 2020, certifiés par les commissaires aux comptes ou équivalent pour les candidats non français;
— le fichier Excel «bilans financiers» dûment complété et remis sous format Excel, téléchargeable à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque opérateur économique, seul ou groupé, y compris sous-traitants éventuels, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité technique et professionnelle...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, y compris sous-traitants éventuels, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité technique et professionnelle suffisante en fournissant:
- pour la capacité professionnelle: une liste de références de principaux services similaires à ceux faisant l’objet du marché pour lequel le candidat répond et réalisées au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire des prestations ;
- pour les moyens humains: une déclaration des effectifs moyens annuels et du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, ainsi que l’indication des titres d’études et professionnels en particulier des
responsables de prestations de services similaires à ceux faisant l’objet du marché pour lequel le candidat répond ;
- capacité technique: certification de l’IIA (institut international de l’audit interne) ou document équivalent ;
- tout autre document que le candidat estimerait utile (exemple : éventuelles certifications qualité ou habilitations dont il dispose en rapport avec l’objet du présent marché public).
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“À l'appui des pièces justificatives remises lors du dépôt des candidatures et après exclusion des candidatures irrecevables, les candidats seront...”
Liste et brève description des règles et critères
À l'appui des pièces justificatives remises lors du dépôt des candidatures et après exclusion des candidatures irrecevables, les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le présent marché public est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le présent marché public est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de
la facture
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidat individuel ou en tant que membre d'un ou plusieurs groupements d’entreprises. Ils ne peuvent, par...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidat individuel ou en tant que membre d'un ou plusieurs groupements d’entreprises. Ils ne peuvent, par lot, ni cumuler la qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être mandataire de plusieurs groupements. Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre ; les candidats peuvent donc se présenter soit sous la forme d’un groupement solidaire, soit sous la forme d’un groupement conjoint.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-18
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: italien 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le marché pourra être renouvelé à l'issue de l'accord-cadre.
Informations complémentaires
“Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française...”
Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec l'avis publié pour le même marché en langue italienne, qui est à considérer comme une traduction de courtoisie.
À l'exception du fichier Excel « bilan financier» mentionné au III.1.2 ci-avant, il n'existe aucun dossier de consultation à retirer.
Les candidats intéressés devront seulement remettre avant la date et l'heure mentionnées au IV.2.2 un dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse précisée au I.1.
Pour les candidatures comme pour les éventuelles copies de sauvegarde, les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront déclarés hors délai et rejetés. Il appartient aux candidats de se renseigner et de s'assurer que leur pli est bien parvenu avant la date et l'heure limites. Chaque candidat est libre de présenter sa candidature pour l'un ou les deux lots du présent marché public.
Aux candidats qui seront admis sera adressé un dossier de consultation, à partir duquel ils seront invités à remettre une offre dans un délai qui leur sera précisé. Le titulaire de chaque lot sera ensuite choisi après négociation éventuelle. Il est en effet précisé que, conformément aux dispositions de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique, TELT se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
En cas de négociation, TELT se réserve la possibilité d'éliminer progressivement le nombre de soumissionnaires admis à négocier au fur et à mesure des phases de négociation.
Le présent marché public est soumis aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du Règlement des contrats validé par la CIG (Commission inter-gouvernementale), publié en France par décret no 2017-432 du 5.4.2017 et applicable depuis le 9.4.2018, et de ses modifications. À ce titre, les codes CUP et CIG du présent marché sont les suivants:
— CUP:C11J05000030001 ;
— lot 1: CIG: ZFA34C4061
— lot 2: CIG: ZC434C4E42 ;
Enfin, le titulaire de chaque lot s’engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante: https://cloud.telt-sas.com/index.php/s/1NWQmbTvXonPLp1), et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 47622269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public;
— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité adéquates.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 098-272460 (2022-05-17)