accord-Cadre de prestations d'assistance et de conseils juridiques pour la période 2023-2027
Département de la Réunion
le marché porte sur l'achat de prestations de services d'assistance et de conseils juridiques sous toutes ses formes telles que :- la rédaction de consultations juridiques concernant une ou plusieurs problématiques juridiques soulevées par la collectivité,- l'assistance téléphonique et la participation à d'éventuelles réunions internes et externes,- la réalisation d'études et de diagnostic sur l'opportunité et la faisabilité d'un projet avec un accompagnement aux différents stades de sa mise en oeuvre,- l'intervention en stade précontentieux dans des négociations, conciliations et transactions,- l'aide à la rédaction ou la rédaction d'actes juridiques,- l'assistance juridique dans la passation et/ou l'exécution de contrats, l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le montage de projet contractuel complexe ?Etc
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2022-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-25.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • La Réunion › La Réunion
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-07-25 | Avis de marché |
| 2023-01-30 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2022-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 22as-Daja-1724-X
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: La Réunion 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: département de la Réunion
Adresse postale: direction de la Commande Publique, 31 rue de Paris
Code postal: 97400
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.departement974.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cg974.fr 📧
Téléphone: +33 262586670 📞
Fax: +33 262586689 📠
URL des documents: http://marchespublics.cg974.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.cg974.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-25 📅
Date limite de soumission: 2022-09-08 📅
Date de publication: 2022-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 145-414079
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 60 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: mission d'assistance et de conseils juridiques concernant la gestion du patrimoine départemental, dans le domaine des contrats, de la commande publique, des modes de gestion du service public
Numéro du lot: 1
Brève description: seuil annuel maximum : 80 000 euro(s) (H.T.).
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: mission d'assistance et de conseils juridiques dans la mise en oeuvre des politiques sociales du Département et dans ses relations avec divers satellites
Numéro du lot: 3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: direction des Affaires Juridiques et des Assurances 97400 - saint-Denis
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: saint-Denis
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Critère environnemental
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 30
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22974001400019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.cg974.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.cg974.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Saint-Denis
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon
Commune postale: Saint-Denis-de-la-Réunion
Code postal: 97488
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262924360 📞
Courrier électronique: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr 📧
Fax: +33 262924362 📠
Adresse Internet: http://saint-denis.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. : Préfecture de la région île-de-france, Préfecture de Paris
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: voir adresse ci-dessus
Source: OJS 2022/S 145-414079 (2022-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 22as-Daja-1724-X
Brève description:
le marché porte sur l'achat de prestations de services d'assistance et de conseils juridiques sous toutes ses formes telles que :- la rédaction de consultations juridiques concernant une ou plusieurs problématiques juridiques soulevées par la collectivité,- l'assistance téléphonique et la participation à d'éventuelles réunions internes et externes,- la réalisation d'études et de diagnostic sur l'opportunité et la faisabilité d'un projet avec un accompagnement aux différents stades de sa mise en oeuvre,- l'intervention en stade précontentieux dans des négociations, conciliations et transactions,- l'aide à la rédaction ou la rédaction d'actes juridiques,- l'assistance juridique dans la passation et/ou l'exécution de contrats, l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le montage de projet contractuel complexe ?Etc
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: La Réunion 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: département de la Réunion
Adresse postale: direction de la Commande Publique, 31 rue de Paris
Code postal: 97400
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.departement974.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cg974.fr 📧
Téléphone: +33 262586670 📞
Fax: +33 262586689 📠
URL des documents: http://marchespublics.cg974.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.cg974.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-25 📅
Date limite de soumission: 2022-09-08 📅
Date de publication: 2022-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 145-414079
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.cg974.fr -- le démarrage des prestations est prévu début 2023.- La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.- Le DCE et la remise des plis sont disponibles uniquement sur http://marchespublics.cg974.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 60 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: mission d'assistance et de conseils juridiques concernant la gestion du patrimoine départemental, dans le domaine des contrats, de la commande publique, des modes de gestion du service public
Numéro du lot: 1
Brève description: seuil annuel maximum : 80 000 euro(s) (H.T.).
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
le marché est reconductible tacitement trois fois, pour une nouvelle période de douze mois
Intitulé du lot: mission d'assistance et de conseils juridiques dans le domaine des institutions locales et le droit des agents territoriaux
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: mission d'assistance et de conseils juridiques dans la mise en oeuvre des politiques sociales du Département et dans ses relations avec divers satellites
Numéro du lot: 3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: direction des Affaires Juridiques et des Assurances 97400 - saint-Denis
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Le candidat a la possibilité de faire acte de candidature avec une déclaration sur l'honneur (modèle Dr01) au sein de laquelle il atteste disposer des capacités juridique, financière, professionnelle et technique en rapport avec le marché. Seul l'attributaire aura à transmettre les justificatifs (listés au règlement de consultation) prouvant ces capacités
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les prestations devront être réalisées par des personnes habilitées conformément aux dispositions des articles 54 à 60 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires ou juridiques
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: saint-Denis
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Critère environnemental
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 30
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22974001400019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.cg974.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.cg974.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Saint-Denis
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon
Commune postale: Saint-Denis-de-la-Réunion
Code postal: 97488
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262924360 📞
Courrier électronique: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr 📧
Fax: +33 262924362 📠
Adresse Internet: http://saint-denis.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. : Préfecture de la région île-de-france, Préfecture de Paris
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: voir adresse ci-dessus
Source: OJS 2022/S 145-414079 (2022-07-25)
Avis d'attribution de marché (2023-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 35 540 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-30 📅
Date de publication: 2023-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 025-073002
Se réfère à l'avis: 2022/S 145-414079
Numéro JO-S: 25
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: direction des Affaires Juridiques et des Assurances 97400 Saint-Denis
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-26 📅
Nom: scp Charrel & Associes
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 9 960 EUR 💰
Nom: landot Et Associes Selarl
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 13 280 EUR 💰
Nom: centaure Avocats
Adresse postale: 22 bis rue Jouffroy d'abbans
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 12 300 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
10
6
Source: OJS 2023/S 025-073002 (2023-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 35 540 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-30 📅
Date de publication: 2023-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 025-073002
Se réfère à l'avis: 2022/S 145-414079
Numéro JO-S: 25
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: direction des Affaires Juridiques et des Assurances 97400 Saint-Denis
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-26 📅
Nom: scp Charrel & Associes
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 9 960 EUR 💰
Nom: landot Et Associes Selarl
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 13 280 EUR 💰
Nom: centaure Avocats
Adresse postale: 22 bis rue Jouffroy d'abbans
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 12 300 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
10
6
Source: OJS 2023/S 025-073002 (2023-01-30)
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