la copropriété Rosapelly construite en 1974 et mise en copropriété en 1995 présente aujourd'hui de grandes difficultés en ce qui concerne son état technique, son occupation et son fonctionnement. Des dysfonctionnements existent également en termes de tranquillité publique et ne permettent pas à priori d'envisager une intervention par le biais des outils classiques de l'habitat privé. Aussi, les services de l'état et de Toulouse Métropole ont partagé la nécessité de pouvoir se doter d'un accompagnement spécifique pour les éclairer sur les perspectives envisageables et amorcer une stratégie d'intervention renforcée.En conséquence, le président de Toulouse Métropole a sollicité auprès du Préfet, au titre de l'article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation, la création d'une commission d'élaboration de plan de sauvegarde, dont la réalisation de prestation de coordination fait l'objet du présent marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“22m0487aoo - coordination De La Phase D'Elaboration Du Plan De Sauvegarde De La Copropriete Rosapelly (Cb/Cp)
22m0487aoo”
Produits/services: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Brève description:
“la copropriété Rosapelly construite en 1974 et mise en copropriété en 1995 présente aujourd'hui de grandes difficultés en ce qui concerne son état...”
Brève description
la copropriété Rosapelly construite en 1974 et mise en copropriété en 1995 présente aujourd'hui de grandes difficultés en ce qui concerne son état technique, son occupation et son fonctionnement. Des dysfonctionnements existent également en termes de tranquillité publique et ne permettent pas à priori d'envisager une intervention par le biais des outils classiques de l'habitat privé. Aussi, les services de l'état et de Toulouse Métropole ont partagé la nécessité de pouvoir se doter d'un accompagnement spécifique pour les éclairer sur les perspectives envisageables et amorcer une stratégie d'intervention renforcée.En conséquence, le président de Toulouse Métropole a sollicité auprès du Préfet, au titre de l'article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation, la création d'une commission d'élaboration de plan de sauvegarde, dont la réalisation de prestation de coordination fait l'objet du présent marché
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: copropriété Rosapelly 31000 - toulouse
Description du marché:
“la copropriété Rosapelly construite en 1974 et mise en copropriété en 1995 présente aujourd'hui de grandes difficultés en ce qui concerne son état...”
Description du marché
la copropriété Rosapelly construite en 1974 et mise en copropriété en 1995 présente aujourd'hui de grandes difficultés en ce qui concerne son état technique, son occupation et son fonctionnement. Des dysfonctionnements existent également en termes de tranquillité publique et ne permettent pas à priori d'envisager une intervention par le biais des outils classiques de l'habitat privé. Aussi, les services de l'état et de Toulouse Métropole ont partagé la nécessité de pouvoir se doter d'un accompagnement spécifique pour les éclairer sur les perspectives envisageables et amorcer une stratégie d'intervention renforcée.En conséquence, le président de Toulouse Métropole a sollicité auprès du Préfet, au titre de l'article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation, la création d'une commission d'élaboration de plan de sauvegarde, dont la réalisation de prestation de coordination fait l'objet du présent marché
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.La durée de chaque période de reconduction est de 1 an.La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des prestations effectuées au cours des trois dernières années en lien avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatindication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-16
14:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info -La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert,soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.La présente consultation fera l'objet d'un accord-cadre " composite " conclu avec un seul opérateur économique, comprenant une partie traitée sous la forme d'un marché ordinaire, et une partie traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.Partie "Marché ordinaire": : coordination de la phase D'Elaboration du plan de sauvegarde .Partie "Accord-Cadre à bons de commande" avec maximum de 60 000,00 Euro(S) (H.T.): journee de travail Supplementaire.Le contrat est susceptible d'être reconduit.Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.Les prix sont révisables.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Délai global de paiement : 30 jours.Ressources propres : Toulouse Métropole et subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2022/S 241-695355 (2022-12-09)