La présente consultation concerne des travaux de remplacement des réseaux humides pour la Communauté d'agglomération de Vesoul qui donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en trois lots. Cette consultation sera passée en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum. Chaque lot sera attribué à un maximum de cinq opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). En l'absence de pluralité d'offres, l'entité adjudicatrice se réserve également la possibilité d'attribuer l'accord-cadre à un seul opérateur économique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-08.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de remplacement des réseaux humides de la CAV
Produits/services: Travaux d'assainissement📦
Brève description:
“La présente consultation concerne des travaux de remplacement des réseaux humides pour la Communauté d'agglomération de Vesoul qui donnera lieu à la...”
Brève description
La présente consultation concerne des travaux de remplacement des réseaux humides pour la Communauté d'agglomération de Vesoul qui donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en trois lots. Cette consultation sera passée en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum. Chaque lot sera attribué à un maximum de cinq opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). En l'absence de pluralité d'offres, l'entité adjudicatrice se réserve également la possibilité d'attribuer l'accord-cadre à un seul opérateur économique.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de chantiers (opérations de travaux d'un montant supérieur ou égal à 6 000 EUR HT)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'assainissement📦
Produits/services supplémentaires: Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau📦
Lieu d'exécution: Haute-Saône🏙️
Description du marché:
“Réalisation de chantiers (opérations de travaux d'un montant supérieur ou égal à 6 000 EUR HT).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Pour ce lot, les marchés subséquents seront des marchés ordinaires. Une remise en concurrence sera effectuée dès la survenance du besoin.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Petites interventions de maçonnerie (opérations de travaux d'un montant inférieur à 6 000 EUR HT)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Petites interventions de maçonnerie (opérations de travaux d'un montant inférieur à 6 000 EUR HT).”
Informations complémentaires:
“Pour ce lot, les marchés subséquents seront à bons de commande. Une remise en concurrence sera effectuée par période. À titre indicatif et non contractuel,...”
Informations complémentaires
Pour ce lot, les marchés subséquents seront à bons de commande. Une remise en concurrence sera effectuée par période. À titre indicatif et non contractuel, la période envisagée d'exécution des marchés subséquents pour les lots 2 et 3 est d'un an.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Petites interventions de terrassement (opérations de travaux d'un montant inférieur à 6 000 EUR HT)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Petites interventions de terrassement (opérations de travaux d'un montant inférieur à 6 000 EUR HT).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat, le Document unique de marché européen (DUME) ou un formulaire libre pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Pièces de la candidature: pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique: les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, portant au maximum...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Nota: avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de trois jours ouvrés.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-08
14:00 📅
“Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: ressources propres de la CAV et subventions...”
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: ressources propres de la CAV et subventions extérieures publiques le cas échéant. Délai global de paiement à 30 jours. Conditions du CCAG-Travaux. Aucune forme de groupement n'est imposé à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières,
— capacités professionnelles.
Les sous-critères de jugement des offres sont précisés dans le règlement de la consultation.
Conditions de remise des offres ou des candidatures: l'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique. La transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, jusqu'à la signature du contrat;
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 027-065708 (2021-02-04)
Avis d'attribution de marché (2021-06-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Travaux de remplacement des réseaux humides pour la Communauté d'agglomération de Vesoul qui donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. Le présent...”
Brève description
Travaux de remplacement des réseaux humides pour la Communauté d'agglomération de Vesoul qui donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations sont réparties en trois lots. Le présent accord-cadre est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum. Chaque lot sera attribué à un maximum de 5 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). En l'absence de pluralité d'offres, l'entité adjudicatrice se réserve également la possibilité d'attribuer l'accord-cadre à un seul opérateur économique.
Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 727417
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 1197755
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 027-065708
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Réalisation de chantiers (opérations de travaux d'un montant supérieur ou égal à 6 000 EUR HT)”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Roger Martin
Numéro d'enregistrement national: 39133844900187
Adresse postale: ZA Champ au Roi, rue des Prés Baulère
Commune postale: Vaivre-et-Montoille
Code postal: 70000
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Saône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 841 327 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Malpesa
Numéro d'enregistrement national: 65282036600019
Adresse postale: 23 rue de Besançon
Commune postale: Levier
Code postal: 25270
Région: Doubs🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 727 417 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Colas
Numéro d'enregistrement national: 32933888303231
Adresse postale: 19 rue de l'Industrie
Commune postale: Vesoul
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 197 755 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Piacentini
Numéro d'enregistrement national: 77734520800030
Adresse postale: 6 rue de Villers
Commune postale: Colombe-les-Vesoul
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 061 790 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Stpi
Numéro d'enregistrement national: 33280334500047
Adresse postale: 3 rue Thomas Edison
Commune postale: Rioz
Code postal: 70190
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 819 021 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 21002
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Petites interventions de maçonnerie (opérations de travaux d'un montant inférieur à 6 000 EUR HT)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Buri Carvelli
Numéro d'enregistrement national: 81718026800051
Adresse postale: 4 rue René Pataille
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 188 680 💰
7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 187 712 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Euro Bâtiment
Numéro d'enregistrement national: 43528570500024
Adresse postale: 14 rue du Cornot
Commune postale: Ormoy
Code postal: 70500
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 104 800 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 21003
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Petites interventions de terrassement (opérations de travaux d'un montant inférieur à 6 000 EUR HT)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Grisouard
Numéro d'enregistrement national: 44267271300017
Adresse postale: 3 rue du Lavoir La Chapelotte
Commune postale: Auvet-et-la-Chapelotte
Code postal: 70100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 148 💰
1️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Faucogney
Numéro d'enregistrement national: 40918666500017
Adresse postale: 6 rue des Étangs
Commune postale: Cubry-les-Faverney
Code postal: 70160
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 92 380 💰
1️⃣1️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 162 200 💰
1️⃣2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 122 140 💰
1️⃣3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 299 900 💰
“Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières;
— capacités professionnelles.
Les montants indiqués dans le...”
Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières;
— capacités professionnelles.
Les montants indiqués dans le présent avis correspondent:
— pour le lot nº 1 au montant du devis estimatif servant de base à l'analyse des offres et correspondant à une opération type;
— pour les lots nº 2 et 3 aux montants des devis estimatifs annuels reportés sur la durée totale de l'accord-cadre.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat,soit dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 117-304065 (2021-06-13)