révision du Plan de Prévention des Risques Littoraux (Pprl) sur les communes du territoire de l'ile de Noirmoutier (Barbatre-L'Epine-La gueriniere-noirmoutier en L'Ile)

Préfecture de la Vendée

révision du Plan de Prévention des Risques Littoraux (Pprl) sur les communes du territoire de l'ile de Noirmoutier. Marché comprenant la réalisation d'un projet de concertation ambitieux et fort, intégrant la dimension sociétale du risque et comprenant des actions innovantes de sensibilisation, d'association et de recueil de la mémoire du risque inondation auprès du public du début jusqu'à l'approbation du PPRL. Un appui technique est également attendu lors de la concertation et lors des phases officielles Consultation et Enquête publique. Ce marché comprend une tranche ferme avec 4 phases (Phase 1 Analyse préalable du site - phase 2 Définition et caractérisation des aléas - phase 3 Caractérisation des enjeux - phase 4 Caractérisation du zonage, appui rédaction du règlement, sur la concertation, la consultation et enquête publique, approbation. Une tranche optionnelle no1 concernant des prestations post approbation du Pprl(Appui-Technique sur recours et en terme de communication)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-01-17. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Préfecture de la Vendée

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ingénierie › Services divers d'ingénierie

Où ?

• Pays de la Loire › Vendée

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-11-30	Avis de marché
2022-10-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services divers d'ingénierie
Numéro de référence: DDTM85-SERN-21.101
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services divers d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services divers d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vendée 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: préfecture de la Vendée
Adresse postale: représentée par DDTM de la Vendée - 19, rue Montesquieu - bP 60827
Code postal: 85021
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: patrick.martineau@vendee.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 251443350 📞
Fax: +33 251443348 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-30 📅
Date limite de soumission: 2022-01-17 📅
Date de publication: 2021-12-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 235-618335
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

décomposition du délai : - la tranche ferme et ses 4 phases : délai 54 mois, décomposé en : Phase 1 diagnostics : 9 mois - phase 2 aléas : 12 mois - phase 3 enjeux : 7 mois - phase 4 approbation : 26 mois. - La tranche optionnelle no1 : délai 24 mois

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

révision du Plan de Prévention des Risques Littoraux (Pprl) sur les communes du territoire de l'ile de Noirmoutier. Le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle. La tranche ferme sera constituée de 4 phases : - phase 1 Analyse préalable du site : concerne les 4 communes de l'île de Noirmoutier - phase 2 Définition et caractérisation des aléas : outre l'élaboration des cartes d'aléas du PPRL, l'étude servira également à la mise à jour de celles du TRI - phase 3 Caractérisation des enjeux : seuls les enjeux en lien avec le PPRL seront caractérisés - phase 4 "Caractérisation du zonage, appui à la rédaction du règlement, appui sur la concertation, la consultation et l'enquête publique, approbation : le réglement du PPRL sera rédigé par la Ddtm85 mais un appui du prestataire sera attendu. Un important volet communication sera demandé tout au long de ces 4 phases (site internet, organisation de journées inondation, expositions, jeux, animations vidéos en réalité augmentée, enquêtes...). Des propositions seront également attendues de la part du prestataire. Ces éléments de communication participeront au projet de concertation ambitieux et fort, intégrant la dimension sociétale du risque et comprenant des actions innovantes de sensibilisation, d'association et de recueil de la mémoire du risque inondation auprès du public, du début jusqu'à l'approbation du PPRL. Il est donc attendu que le prestataire retenu dispose ou bien s'entoure de toutes les qualités requises dans ce domaine.

La tranche optionnelle no1 comprendra les prestations post approbation du PPRL : appui technique sur éventuels recours (explications et justifications selon type de dossiers et moyens soulevés), appui également en terme de communication du projet approuvé (au public et aux collectivités), sur la durée des 2 ans suivant l'approbation du PPRL

Durée de l'accord: 78 mois
Description des options:

le Maitre d'ouvrage se réserve également la possibilité de confier au titulaire la réalisation de "Prestations similaires" à celles du présent marché en vertu de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique. De tels marchés ne pourront être passés que dans le respect d'une durée de trois ans à compter de la notification du marché initial

Informations complémentaires:

décomposition du délai :

- la tranche ferme et ses 4 phases : délai 54 mois, décomposé en : Phase 1 diagnostics : 9 mois - phase 2 aléas : 12 mois - phase 3 enjeux : 7 mois - phase 4 approbation : 26 mois.

- La tranche optionnelle no1 : délai 24 mois

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

département de la Vendée sur le territoire de l'ile de noirmoutier. Les communes concernées étant BARBATRE - l'Epine - la gueriniere- noirmoutier en L'Ile;

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les candidatures seront accompagnées des pièces citées au l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique, ou par tout autre moyen selon l'article R2143-4 (déclaration sur l'honneur, Dume...) attestant n'être dans aucun cas d'interdiction de soumissionner en vertu des articles L2141-1 à 5 et L2141-7 à 11.

Les candidatures devront présenter des garanties techniques et financières suffisantes. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : au moins l'un des documents suivants : - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) - une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers - un devis, document publicitaire ou correspondance professionnel à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.

- Fournir une lettre de candidature (le Dc1 peut-être utilisé à cet effet); - fournir la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (le Dc2 peut-être utilisé à cet effet);

Formulaires disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

- fournir des certificats de capacités et (ou) des références relatives aux mêmes prestations que celles demandées pour le présent marché, ou encore pouvoir justifier par tout autre moyen la preuve de compétences pour la réalisation de ce type de prestations.

Situation économique et financière:

garanties financières par rapport aux prestations objet de la consultation, suffisantes et datant de moins de trois (3) ans. Chiffre d'affaire des trois dernières années, et moyen du candidat Attestations de régularité fiscale et sociale (sur site impôts et Urssaf, ou autres pour les sociétés étrangères).

Capacité technique et professionnelle:

garanties professionnelles par rapport aux prestations, objet de la consultation, suffisantes et datant de moins de trois (3) ans. Un rapport détaillant l'organisation de la structure comprenant l'équipe affectée à la mission avec leurs(s) compétence(s), leurs(s) expérience(s) dans des missions similaires ainsi que l'organisation du management. Références d'opérations similaires datant de moins de 3 ans dans le domaine.

précisions : Pour les sociétés récentes, celles-ci pourront produire par tout autre moyen tous documents permettant de justifier de leur capacité financière et technique et de leurs références professionnelles.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

en vertu des articles R2142.15 à R2142-18, le nombre de candidats admis (candidature retenue) sera limité à 5 au vu de leur situation professionnelle, compétences, capacités, moyens, références, transmis au stade du dépôt de chaque candidature.

Selon l'article R2142-18, si le nombre de candidat est inférieur au nombre minimal la procédure pourra être poursuivie

Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 17850001300010
Contact
Point de contact: Patrick MARTINEAU - DDTM85/SERN - Unité Risque et Gestion de Crise
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: préfecture de la Vendée - direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée -
Adresse postale: sern/rgc - 19, rue Montesquieu - bP 60827
Point de contact: Emmanuel RAIMBAULT
Téléphone: +33 251443355 📞
Courrier électronique: emmanuel.raimbault@vendee.gouv.fr 📧
Pays: Vendée 🏙️

Référence
Informations complémentaires

précisions :

1--> Pour les sociétés récentes, celles-ci pourront produire par tout autre moyen tous documents permettant de justifier de leur capacité financière et technique et de leurs références professionnelles.

2--> Le DUME Document Unique de Marché Européen (article R2143-4 du Code Commande Publique) pourra également être utilisé et transmis par tout moyen afin de présenter toute candidature.

3--> Les candidats peuvent s'associer avec un prestataire spécifique pour la partie communication (volet important) ou pour tout autre, soit en groupement ou bien encore par le recours à la sous-traitance, tout cela devra être précisé lors du dépôt de candidature.

4--> La présente consultation fait l'objet d'une dématérialisation sur la plate-forme de l'état PLACE Référence : Ddtm85-Sern-21.101 - adresse : www.marches-publics.gouv.fr - les demandes de participation, ou les offres doivent être envoyées par voie électronique via : http://www.marches-publics.gouv.fr, seule la copie de sauvegarde pourra être adressée sous format papier ou support électronique à l'adresse mentionnée dans la section I du présent avis.

5--> Les critères retenus pour le classement des candidatures porteront essentiellement sur : la situation professionnelle - les compétences - les capacités - les moyens - les références.

6--> Précision du Iv.1.1 ) Type de procédure : La -Procédure concurrentielle avec négociation (Pcn)- a été renommée dans le Code de la Commande Publique en vigueur, en -Procédure avec Négociation- selon l'article R2124-3 sans en changer le processus.

Le Maitre d'ouvrage se réserve également la possibilité de confier au titulaire la réalisation de -prestations similaires- à celles du présent marché en vertu de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique.

7--> Rappel : Le présent avis concerne un avis d'appel public à la concurrence pour remise de candidatures. A la suite de la remise des candidatures, une liste des candidats admis sera arrêtée. Ces candidats seulement seront consultés au travers d'un dossier de consultation des entreprises.

Procédure qui se décline donc en 2 étapes, à savoir :

- etape candidatures : candidats ayant répondu au présent avis d'appel à la concurrence avec sélection des candidats retenus. Seuls ces candidats seront admis à répondre à la consultation (étape offre).

- Etape offres : remise des offres (prix) selon le dossier de consultation des entreprises mis à disposition des candidats retenus.

8 -> Le financement de l'opération sera assurée sur le BOP 181 (Fprnm)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée de l'ile Gloriette - cS 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 240994658 📠
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: se reporter à l'adresse "Instance chargée des procédures de recours"
Source: OJS 2021/S 235-618335 (2021-11-30)

Avis d'attribution de marché (2022-10-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

révision du Plan de Prévention des Risques Littoraux (Pprl) sur les communes du territoire de l'île de Noirmoutier. Marché comprenant la réalisation d'un projet de concertation ambitieux et fort, intégrant la dimension sociétale du risque et comprenant des actions innovantes de sensibilisation, d'association et de recueil de la mémoire du risque inondation auprès du public du début jusqu'à l'approbation du PPRL. Un appui technique est également attendu lors de la concertation et lors des phases officielles Consultation et Enquête publique. Ce marché comprend une tranche ferme avec 4 phases (Phase 1 Analyse préalable du site - phase 2 Définition et caractérisation des aléas - phase 3 Caractérisation des enjeux - phase 4 Caractérisation du zonage, appui rédaction du règlement, sur la concertation, consultation et enquête publique, approbation. Une tranche optionnelle no1 concernant des prestations post approbation du PPRL (appui technique sur recours et en terme de communication)

Valeur totale du marché: 562397.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-19 📅
Date de publication: 2022-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 205-585650
Se réfère à l'avis: 2021/S 235-618335
Numéro JO-S: 205
Informations complémentaires

décomposition du délai : - la tranche ferme et ses 4 phases : délai 54 mois, décomposée en : Phase 1 diagnostics : 9 mois - phase 2 aléas : 12 mois - phase 3 enjeux : 7 mois - phase 4 approbation : 26 mois. - La tranche optionnelle no1 : délai 24 mois

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

révision du Plan de Prévention des Risques Littoraux (Pprl) sur les communes du territoire de l'île de Noirmoutier. Le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle. La tranche ferme sera constituée de 4 phases : - phase 1 Analyse préalable du site : concerne les 4 communes de l'île de Noirmoutier - phase 2 Définition et caractérisation des aléas : outre l'élaboration des cartes d'aléas du PPRL, l'étude servira également à la mise à jour de celles du TRI - phase 3 Caractérisation des enjeux : seuls les enjeux en lien avec le PPRL seront caractérisés - phase 4 Caractérisation du zonage, appui à la rédaction du règlement, appui sur la concertation, la consultation et l'enquête publique, approbation : le règlement du PPRL sera rédigé par la Ddtm85 mais un appui du prestataire sera attendu. Un important volet communication sera demandé tout au long de ces 4 phases. Des propositions seront également attendues de la part du prestataire. Ces éléments de communication participeront au projet de concertation ambitieux et fort, intégrant la dimension sociétale du risque et comprenant des actions innovantes de sensibilisation, d'association et de recueil de la mémoire du risque inondation auprès du public, du début jusqu'à l'approbation du PPRL. Il est donc attendu que le prestataire retenu dispose ou bien s'entoure de toutes les qualités requises dans ce domaine. La tranche optionnelle no1 comprendra les prestations post approbation du PPRL : appui technique sur éventuels recours (explications et justifications selon le type de dossiers et moyens soulevés), appui également en terme de communication du projet approuvé (au public et aux collectivités), sur la durée de deux ans suivant l'approbation du PPRL

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

département de la Vendée sur le territoire de l'ile de noirmoutier. Les communes concernées étant BARBATRE - l'Epine - la gueriniere - noirmoutier en L'Ile;

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Service après-vente et assistance technique
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-10-03 📅
Nom: dhi
Adresse postale: 4 rue Edouard Nignon
Commune postale: Nantes
Code postal: 44300
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240484040 📞
Courrier électronique: france@dhigroup.com 📧
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Nom: antea France
Adresse postale: 803 Boulevard Duhamel du Monceau
Commune postale: Olivet
Code postal: 45166
Téléphone: +33 238232300 📞
Courrier électronique: karine.lefol@anteagroup.fr 📧
Pays: Loiret 🏙️
Nom: agence TACT
Adresse postale: 8 rue Saint Domingue
Code postal: 44200
Téléphone: +33 253354004 📞
Courrier électronique: contact@agencetact.fr 📧
Valeur totale du marché: 562397.50 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Patrick MARTINEAU - DDTM85/SRCER - adjoint au chef de service

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: se reporter à l'adresse "Instance chargée des procédures de recours"
Source: OJS 2022/S 205-585650 (2022-10-19)

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