En application des articles L. 2113-10 et R. 2113-3 du code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti. La justification est énoncée au sein du DCE.
Conformément aux dispositions des articles L. 2125-1.1º, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, la consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le titulaire de l'accord-cadre sera consulté, à chaque survenance d'un besoin, par le biais de l'émission de bons de commande. En application de l'article R. 2162-4-3º du code de la commande publique, l'accord-cadre sera conclu sans montant minimal ni montant maximal.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de géomètres experts pour opérations topographiques et foncières
M2021-020”
Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“En application des articles L. 2113-10 et R. 2113-3 du code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti. La justification est énoncée au...”
Brève description
En application des articles L. 2113-10 et R. 2113-3 du code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti. La justification est énoncée au sein du DCE.
Conformément aux dispositions des articles L. 2125-1.1º, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, la consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le titulaire de l'accord-cadre sera consulté, à chaque survenance d'un besoin, par le biais de l'émission de bons de commande. En application de l'article R. 2162-4-3º du code de la commande publique, l'accord-cadre sera conclu sans montant minimal ni montant maximal.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 440 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le lieu d'exécution des prestations sera indiqué sur chaque bon de commande. Le titulaire sera susceptible d'intervenir sur tout le périmètre de Troyes...”
Site principal ou lieu d'exécution
Le lieu d'exécution des prestations sera indiqué sur chaque bon de commande. Le titulaire sera susceptible d'intervenir sur tout le périmètre de Troyes Champagne Métropole.
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Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques et foncières, réalisées par des géomètres experts, nécessaires aux études et aux...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques et foncières, réalisées par des géomètres experts, nécessaires aux études et aux réalisations des projets courants de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
Sont exclus du présent marché, les travaux de topographie exceptionnels qui ne relèvent pas de la gestion courante des services mais d'une opération singulière dont l'importance justifie la mise en place d'un marché séparé.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible trois fois, par voie tacite, pour une période de douze mois à compter de sa date anniversaire (= date de notification).”
Informations complémentaires:
“En fonction de l'opération concernée, les dépenses liées aux prestations topographiques pourraient être des dépenses éligibles subventionnées par les...”
Informations complémentaires
En fonction de l'opération concernée, les dépenses liées aux prestations topographiques pourraient être des dépenses éligibles subventionnées par les partenaires financiers.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation;
— déclaration...”
Liste et brève description des conditions
— le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité;
— certificat de qualification professionnelle: l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Chaque candidat est tenu de justifier de l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts en application de la loi nº 46-942 du 7.5.1946 instituant l'ordre des géomètres experts.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“S'agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document unique du marché européen) dûment complété prouvant que le...”
Liste et brève description des critères de sélection
S'agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document unique du marché européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises.
Au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B de la partie IV):
— déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les trois derniers exercices connus.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“S'agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document unique du marché européen) dûment complété prouvant que le...”
Liste et brève description des critères de sélection
S'agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document unique du marché européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises.
Au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C de la partie IV):
— déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les trois derniers exercices connus;
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-18
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-18
17:15 📅
“Critères de jugement des offres:
— le prix des prestations, noté sur 10, pondération 60 %, jugé au regard du montant total du Détail quantitatif estimatif...”
Critères de jugement des offres:
— le prix des prestations, noté sur 10, pondération 60 %, jugé au regard du montant total du Détail quantitatif estimatif (DQE);
— la valeur technique, notée sur 10 points, pondération 40 %, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants:
a) la pertinence et l'expérience des moyens humains affectés à la réalisation des prestations (avec CV des intervenants à l'appui), sous-critère noté sur 4 points;
b) la qualité et la pertinence du mode opératoire employé ainsi que des moyens matériels utilisés pour répondre aux scénarios fictifs ci-après:
— scénario foncier; se référer au BDC fictif 1 (en annexe du RC), sous-critère noté sur trois points;
— scénario bathymétrie; se référer au BDC fictif 2 (en annexe du RC), sous-critère noté sur 3 points.
Les BDC fictifs ne nécessitent pas la transmission de rendus. Ces derniers ne feront pas l'objet du jugement des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326218187📞
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr📧
URL: http://www.chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché;
— référé contractuel: sur la base des articles L. 551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant un mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la justice administrative;
2) recours de droit commun:
— recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux;
— recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative;
— recours de pleine juridiction: ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi;
— référé indemnitaire: pouvant être intenté dans les deux mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31.12.1968 relative à la prescription quadriennale;
— introduction d'une demande devant le préfet de l'aube: dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.
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Source: OJS 2021/S 076-194742 (2021-04-15)